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Jamaïque : information sur la violence conjugale; nombre de plaintes déposées auprès de la police; pourcentage de plaintes menant à des enquêtes, des accusations et des condamnations; nombre d'ordonnances de non-communication délivrées et si ces ordonnances sont exécutoires; organisations qui prodiguent des conseils juridiques; information indiquant si le centre de crise pour les femmes (Women's Crisis Centre) est encore la seule oganisation qui fournit un refuge, et si de l'aide juridique est offerte aux victimes (2004-2005)

Statistiques

Selon les Country Reports 2004, la violence commise à l'endroit des femmes constitue toujours un grave problème en Jamaïque, mais bon nombre de femmes hésitent encore à reconnaître ou à signaler les mauvais traitements, ce qui mène à des écarts importants dans l'évaluation de sa fréquence (28 févr. 2005, sect. 5; Jamaïque 14 nov. 2005; Jamaica Gleaner 26 juin 2005).

Dans son discours du 5 novembre 2005, le ministre de la Sécurité nationale, Peter Phillips, a déclaré que sur plus de 1400 homicides commis en Jamaïque en 2004, [traduction] « 314 découlaient [...]de la violence conjugale et, ce qui est peut-être le plus triste, dans de nombreux cas il s'agissait de personnes qui se connaissent et qui ont eu recours à la violence la plus extrême pour régler des questions sans importance » (Jamaïque 5 nov. 2005). Un article de journal paru en novembre 2005 mentionnait que [traduction] « [t]andis que les données de la police indiquent une tendance générale à la baisse du taux des crimes les plus graves, le chef de police de St. Elizabeth [...] est inquiet de la hausse de la violence conjugale, qui a fait passer le nombre de meurtres enregistrés jusqu'ici à 34 [en 2005], par rapport à 29 en [2004] » (The Jamaica Observer 14 nov. 2005).

Selon une communication écrite du 14 novembre 2005 d'un représentant de l'institut de planification de la Jamaïque (Planning Institute of Jamaica), en 2004, 21,3 p. 100 des meurtres découlaient de la violence conjugale (Jamaïque 14 nov. 2005).

Dans un article du 26 juin 2005, Loreen I. MacFarlane, conseillère depuis 2005 au centre de crise des femmes Inc. (Woman Inc's Crisis Centre), situé à Kingston, a indiqué au Jamaica Gleaner que la violence conjugale était [traduction] « courante » en Jamaïque (Jamaica Gleaner 26 juin 2005). Le centre de crise a répondu à 625 demandes d'assistance pour violence conjugale en 2004, soit une légère baisse par rapport aux 698 cas signalés en 2003 (ibid.; Jamaïque 14 nov. 2005).

Mise en œuvre des lois applicables

La loi sur la violence familiale est entrée en vigueur en avril 1995 afin de contrer la violence familiale et de protéger les victimes (ibid. 5 oct. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). En décembre 2004, la loi de 2004 modifiant la loi sur la violence familiale a été adoptée par le parlement jamaïcain (Jamaïque 21 oct. 2004; R.-U. avr. 2005, sect. 3.8.4). Dans un article paru dans le Jamaica Observer, Margarette Macaulay, avocate et défenseure des femmes et des enfants, explique certains changements qui ont découlé de la modification :

[traduction]

La loi modificatrice a élargi le sens attribué au mot « enfant » dans la section des définitions. Actuellement, on entend par « enfant » une personne âgée de moins de 18 ans et qui n'a jamais été mariée [...] La loi modificatrice a augmenté la portée de la loi en ce qu'elle vise non seulement les enfants des époux, mais aussi ceux qui résident régulièrement dans un ménage, ou qui sont ou étaient membres du ménage en question, ou ceux sous la tutelle d'un membre du ménage, même s'ils ne sont les enfants d'aucune personne vivant sous le même toit (23 mai 2005; R.-U. avr. 2005).

La modification autorise également les demandes par les tiers (Jamaïque 21 oct. 2004).

Le procureur général et ministre de la Justice, le sénateur A. J. Nicholson, a déclaré que

[traduction]

[l]a loi de [1995] permet qu'une demande soit faite par un époux ou un parent, à l'égard duquel le répondant aurait eu ou pourrait avoir la conduite alléguée [...] « [C]ependant, la loi ne permet pas à un tiers d'intervenir au nom d'un époux ou d'un parent » (ibid.).

Selon le service d'information de la Jamaïque (Jamaica Information Service), les modifications permettent à [traduction] « un tiers intéressé » ayant la permission du tribunal d'entamer des poursuites au nom d'une victime de violence conjugale, autorisation particulièrement importante dans le cas du syndrome de la femme battue (ibid.; R.-U. avr. 2005).

Gouvernement

Le gouvernement de la Jamaïque a pris des mesures pour aider à réduire la violence à l'égard des femmes (ibid. sect. 3.8.6) : le Sistren Theatre Collective, une populaire troupe de théâtre, utilise ses productions créatives pour informer les citoyens au sujet de la [traduction] « violence conjugale, de la jeunesse et de la violence, et du crime organisé » (Jamaïque 12 juillet 2005). Un partenariat entre la Jamaïque et le Canada, appelé programme sur le conflit social et la réforme de la loi (Social Conflict and Legal Reform Programme) permet à tout le personnel du tribunal de la famille de la Jamaïque de profiter de [traduction] « séances de formation sur le service à la clientèle, la violence à l'égard des enfants et la violence familiale, de même que sur les lois afférentes » (ibid. 21 mars 2005).

Le 31 octobre 2005, le cabinet de la Jamaïque a donné son aval à l'accession de la Jamaïque à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction etl'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belem do Para) (ibid. 31 oct. 2005; ibid. 2 nov. 2005). Les objectifs principaux de cette convention consistent à définir la violence à l'égard des femmes de façon à ce qu'elle comprenne une conduite qui cause la mort, des préjudices corporels, sexuels ou psychologiques et à déterminer les droits et libertés fondamentaux des femmes, y compris le droit à la vie, à la liberté et à la protection égale devant la loi (ibid.; ibid. 31 oct. 2005; OEA s.d.).

Aucune information sur les répercussions de l'accession de la Jamaïque à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belem do Para) ou sur les mesures législatives nationales n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction de la recherche.

Travail effectué par les organisations non gouvernementales

Le 24 novembre 2004, Amnesty International (AI) a commencé à faire diffuser une série de messages à la radio en Jamaïque (AI 23 nov. 2004). Ces messages faisaient partie de la campagne d'AI appelée [version officielle d'AI] « Halte à la violence contre les femmes », lancée en mars 2004 (ibid.; R.-U. avr. 2005, sect 3.8.6).

Le 13 juillet 2005, un article paru dans le Jamaica Observer a signalé que l'organisation non gouvernementale (ONG) femme incorporée (Woman Incorporated) avait entamé un [traduction] « programme de formation en intervention en matière de violence conjugale » de trois jours à Kingston. En juillet 2005, 800 agents de police de la Jamaïque avaient participé à ce programme, mais Joyce Hewett, coordinatrice du programme, a exprimé le besoin de l'étendre encore plus (The Jamaica Observer 13 juill. 2005). Selon Joyce Hewett, le programme avait pour but de [traduction] « sensibiliser la police aux principales questions en matière de violence conjugale – par exemple, la façon de manifester de l'empathie envers les victimes, le genre de conversation à tenir avec les victimes et de le type de réponse à leur donner, les moyens de garder les femmes en sécurité et de travailler avec les hommes » (ibid.).

Dans une conversation téléphonique qui a eu lieu le 9 octobre 2005, l'ancienne directrice exécutive du bureau des affaires des femmes (Women's Affairs Bureau) du gouvernement de la Jamaïque a informé la Direction des recherches que le centre de crise des femmes, géré par Woman Inc., constituait encore la seule organisation à fournir une résidence temporaire aux femmes en crise. Le centre fournit un service de counseling ainsi qu'un service d'écoute téléphonique 24 heures; il indique aux femmes les endroits où elles peuvent obtenir de l'aide juridique, mais ne fournit pas ce service (Jamaïque 9 nov. 2005).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la présidente de Woman Inc. a confirmé que [traduction] « Woman Inc., qui gère le centre de crise et le refuge, est la seule organisation en Jamaïque à fournir un refuge aux femmes qui ont été victimes de violence conjugale, de viol, d'inceste et de harcèlement sexuel » (Women Inc. 8 nov. 2005; Jamaïque 9 nov. 2005). Elle a également informé la Direction des recherches que le centre de crise des femmes ne fournit pas d'aide juridique aux femmes qui ont subi des mauvais traitements, mais [traduction] « [qu'] il dirige [ses] clientes vers des membres de la profession juridique qui pourraient fournir des conseils juridiques gratuitement ou à coût réduit. L'aide juridique est également disponible par l'entremise de la clinique d'aide de Kingston (Kingston Aid Clinic) et de la clinique de l'école de droit Norman Manley (Norman Manley Law School) » (Woman Inc. 8 nov. 2005).

Dans un article paru dans le Jamaica Gleaner le 26 juin 2005, Loreen MacFarlane, conseillère au centre de crise des femmes, a déclaré que le centre offre des solutions de rechange à la séparation et au divorce. Selon les détails figurant au dossier de la plaignante, les agresseurs sont passibles d'une peine d'emprisonnement légère ou d'une amende (Jamaica Gleaner 26 juin 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International. 23 novembre 2004. « Jamaica: End the Silence, Stop the Violence – New Campaign to Stop Domestic Violence ». Media Advisory. (AMR 38/018/2004). <http://www.amnestyusa.org/countries/jamaica/document.do?id=80256DD400782B8480256F560052DD70> [Date de consultation : 7 nov. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Jamaica ». United States Department of State. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41766.htm> [Date de consultation : 7 nov. 2005]

Jamaïque. 14 novembre 2005. Planning Institute of Jamaica. Communication écrite d'un représentant.
_____. 9 novembre 2005. Ministry of Development. Bureau of Women's Affairs. Entretien téléphonique avec l'ancienne directrice exécutive.
_____. 5 novembre 2005. Jamaica Information Service. « National TV and Radio Broadcast by National Security Minister, Dr. the Hon. Peter Phillips ». <http://www.jis.gov.jm/minspeeches/html/20051105t190000-0500_7245_jis_national_tv___radio_broadcast__by_national_security_minister__dr__the_hon__peter_phillips_.asp> [Date de consultation : 4 nov. 2005]
_____. 2 novembre 2005. Jamaica Information Service. « Cabinet approves Jamaica's Accession to Inter-American Convention to Protect Women ». <http://www.jis.gov.jm/justice/html/20051101t080000-0500_7219_jis_cabinet_approves_jamaica_s_accession__to_inter_american__convention_to_protect_women.asp> [Date de consultation : 8 nov. 2005]
_____. 31 octobre 2005. Cabinet Office of the Government of Jamaica. « Accession to the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence against Woman – Convention of Belem do Para ». <http://www.cabinet.gov.jm/docs/CPB31102005> [Date de consultation : 8 nov. 2005]
_____. 21 juillet 2004. Jamaica Information Service. Alicia Dunkley. « Citizen Security and Justice Programme – Transforming the Lives of Inner-city Residents ». <http://www.jis.gov.jm/security/html/20050720t090000-0500_6370_jis_citizen_security_and_justice_programme___transforming_the_lives_of_inner_city_residents.asp> [Date de consultation : 10 nov. 2005]
_____. 21 mars 2005. Jamaica Information Service. « Local Justice System Benefiting from International Alliances ». <http://www.jis.gov.jm/justice/html/20050318t080000- 0500_5150_jis_local_justice_system_benefiting_from_ international _ alliances. asp> [Date de consultation : 8 nov. 2005]
_____. 21 octobre 2004. Jamaica Information Service. « Senate Passes Amendments to The Domestic Violence Act ». <http://www.jis.gov.jm/justice/html/20041020t090000-0500_4006_jis_senate_passes_amendments_to_the_domestic_violence_act.asp> [Date de consultation : 4 nov. 2005]
_____. 15 octobre 2004. Mission permanente de la Jamaïque auprès de l'Organisation des Nations Unies. Statement by Mrs. Ariel Bowen to the Third Committee – 59th United Nations General Assembly on Agenda Item 98 and Agenda Item 99. <http://www.un.int/jamaica/women2004.htm> [Date de consultation : 16 nov. 2005]

Jamaica Gleaner [Kingston]. 26 juin 2005. Howard Campbell. « Spousal Abuse Rife ». <http://www.jamaica-gleaner.com/gleaner/20050626/lead/lead7.html> [Date de consultation : 10 nov. 2005]

The Jamaica Observer [Kingston]. 14 novembre 2005. Garfield Myers. « Domestic Violence a Major Concern as St. Elizabeth Murder Toll Climbs ». <http://www.jamaicaobserver.com/news/html/20051113t210000-0500_92472_obs_domestic_violence_a_major_concern_as_st_elizabeth_murder_toll_climbs.asp> [Date de consultation : 14 nov. 2005]

_____. 13 juillet 2005. Taneisha Davidson. « Police Being Trained to Handle Household Violence ». <http://jamaicaobserver.com/news/html/20050713T010000-0500_84107_OBS_POLICE_BEING_TRAINED_TO_HANDLE_HOUSEHOLD_VIOLENCE.asp> [Date de consultation : 10 nov. 2005]
_____. 23 mai 2005. Margarette Macaulay. « How Does the Domestic Violence Act Treat children? ». <http://www.iin.oea.org/2005/Noticia_%20pasadas_%202005/Noticias_mayo_2005/noticia10_ingles.htm> [Date de consultation : 4 nov. 2005]

Organisation des États américains (OES). S.d. Commission interaméricaine des femmes. Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women. <http://www.oas.org/cim/English/Convention%20Violence%20Against%20Women.htm#2> [Date de consultation : 9 nov. 2005]

Royaume-Uni (R.-U.). Avril 2005. Immigration and Nationality Directorate (IMD). Country Information and Policy Unit (CIPU). « Jamaica ». Country Report. <http://www.ind.homeoffice.gov.uk/ind/en/home/laws___policy/country_information/operation_guidance/jamaica.textonly.html++ind+uk+jamaica&hl=fr> [Date de consultation : 7 nov. 2005]

Woman Inc. (Kingston, Jamaïque). 8 novembre 2005. Communication écrite du président.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Caribbean Association of Feminist Research, Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, Centro de estudios de Justicia de las Américas, Human Rights Internet, Human Rights Watch, Jamaica Constabulary Forces, Nations Unies – WomenWatch, Office of the Director of Public Prosecutions of Jamaica, Programme des Nations Unies pour le développement, Women's Media Watch, Ziplaw: Legal Information for Jamaica.