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Turquie : information sur la situation et le traitement réservé aux membres, aux partisans et aux sympathisants du Parti de la société démocratique (Demokratik Toplum Partisi - DTP) (2006-2007)

Parti de la société démocratique (DTP)

En janvier 1999, des membres du Parti démocratique populaire (Halkin Demokrasi Partisi – HADEP) se sont regroupés sous le nom de Parti populaire démocratique (Demokratik Halk Partisi – DEHAP) (PHW 2007 oct. 2006, 1261). Le 9 novembre 2005, des membres du DEHAP ont lancé par anticipation le Parti de la société démocratique (Demokratik Toplum Partisi – DTP) de crainte que le DEHAP soit interdit, en conséquence, tous les maires, membres et chefs du DEHAP se sont joints au DTP, et le DEHAP a été officiellement dissous en décembre 2005 (ibid.). Le DTP est dirigé par ses coprésidents, Ahmet Turk et Aysel Tugluk (ibid.; AFP 6 juill. 2006).

Le DTP, parti prokurde, a été qualifié par le Turkish Daily News [traduction] « [de] parti d'extrême-gauche » (13 juin 2006). Selon l'Agence France-Presse (AFP), les chefs du DTP sont souvent accusés d'être complices du Parti des travailleurs du Kurdistan (Partiya Karkeran Kurdistan – PKK), considéré comme un groupe kurde séparatiste (6 juill. 2006). En avril 2006, le premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan a annoncé qu'il refuserait tout dialogue avec le DTP tant que ce dernier n'aurait pas dénoncé publiquement le PKK (AFP 16 juill. 2006; ibid. 6 avr. 2007), lequel est accusé d'être une organisation [traduction] « terroriste » (ibid. 6 juill. 2006). Dawn signale que le DTP renonce à la violence et prône le changement par la démocratie (11 mai 2007).

Traitement réservé aux membres du DTP

Des médias, des défenseurs des droits de la personne et des représentants du gouvernement ont signalé de nombreuses arrestations et condamnations de chefs du DTP parce qu'ils avaient fait des déclarations de vive voix ou par écrit (AFP 6 juill. 2006; IHD 23 févr. 2007; É.-U. 6 mars 2007, sect. 3). Un article publié sur le site Internet EurasiaNet en mai 2007 précise [traduction] « [qu']au cours des dernières semaines, le DTP a fait l'objet de mesures de répression, que des dizaines de ses hauts dirigeants ont été arrêtés ou emprisonnés et que plusieurs de ses bureaux ont fait l'objet de descentes de police » (EurasiaNet 4 mai 2007), faisant un rapprochement avec les dizaines de descentes et les centaines d'arrestations effectuées en 2006 (É.-U. 6 mars 2007, sect. 3).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006,

[traduction]

des membres du DTP ont souvent été harcelés par la Jandarma et la police, sous la forme de menaces verbales, de détentions arbitraires pendant de grands rassemblements politiques et de détentions à des points de contrôle. Les forces de sécurité ont également souvent harcelé des villageois qu'elles considéraient comme favorables au DTP. Même si les forces de sécurité ont libéré la plupart des détenus peu de temps après, bon nombre d'entre eux ont dû subir un procès, en général pour avoir appuyé une organisation illégale ou incité au séparatisme (ibid.).

En juillet 2006, l'AFP a signalé que le procureur d'Ankara a accusé les chefs du DTP, Ahmet Turk et Aysel Tugluk, d'avoir distribué des tracts rédigés en kurde concernant l'emprisonnement du chef du PKK, Abdullah Ocalan (AFP 6 juill. 2006). En février 2007, ils ont été reconnus coupables d'avoir fait l'éloge de criminels et condamnés à 18 mois d'emprisonnement (ibid. 26 févr. 2007; EurasiaNet 4 mai 2007). Le 6 mars 2007, Ahmet Turk a été condamné à une peine additionnelle de six mois d'emprisonnement pour avoir utilisé un terme respectueux turc pour parler d'Adullah Ocalan, parce qu'ainsi, on considérait qu'il approuvait le chef du PKK (ibid.; Reuters 6 mars 2007).

Amnesty International (AI) signale qu'en octobre 2006 a débuté un procès visant 56 maires appartenant au DTP, accusés par le gouvernement turc d'appuyer le PKK après qu'ils ont envoyé une lettre au premier ministre danois lui demandant de ne pas fermer le poste de télévision kurde Roj TV, établi au Danemark (AI 2007; EurasiaNet 4 mai 2007). En avril 2007, le procès se poursuivait et les maires déjà reconnus coupables étaient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 15 ans (Anadolu Agency 4 avr. 2007; RSF 9 avr. 2007; AFP 6 avr. 2007). Aucune autre information n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la CISR.

En février 2007, le maire kurde du district de Karapinar, en Turquie, Zulkuf Karatekin, a été condamné à une amende de 3 000 lires [environ 2 500 CAD (Canada 27 févr. 2006)] pour avoir permis à des membres du DTP, parti prokurde, d'utiliser un véhicule municipal afin de planter des semis pour souligner l'anniversaire d'Abdullah Ocalan, chef en exil du PKK (AFP 27 févr. 2007).

En mars 2007, la police turque aurait arrêté 27 personnes durant une manifestation organisée par le DTP en mars 2007 afin de célébrer la Journée internationale de la femme, qui s'est transformée en marche en faveur du PKK et de son chef, Abdullah Ocalan (ibid. 10 mars 2007).

En outre, en mars 2007, un tribunal a condamné le maire d'Hakkari, affilié au DTP, à sept ans de prison pour avoir nié publiquement que le PKK est un [traduction] « groupe terroriste » et pour avoir dit sa fierté d'être Kurde (EurasiaNet 4 mai 2007).

En avril 2007, l'AFP a annoncé brièvement, sans fournir de détails, qu'un tribunal avait condamné huit membres du DTP à trois ans et neuf mois de prison pour avoir aidé le PKK (6 avr. 2007).

E mai 2007, le tribunal criminel d'Ardahan a condamné à dix mois d'emprisonnement un représentant du DTP qui avait été accusé d'avoir prononcé un discours dans lequel il [traduction] « dénigrait et insultait » le Parlement turc et son personnel en général (Today's Zaman 7 mai 2007).

En outre, en mai 2007, le procureur de la Cour d'appel de la Turquie a ordonné que le DTP annule l'adhésion de 116 de ses membres, y compris d'une dirigeante importante, Leyla Zana, en raison de leur casier judiciaire (AP 17 mai 2007). Si le DTP ne s'était pas conformé à cette ordonnance, il aurait été interdit, tout comme quatre partis prokurdes l'ont été dans le passé (ibid.).

Le DTP et la politique turque

À l'heure actuelle, le DTP n'est pas représenté au Parlement, parce qu'il n'a jamais réussi à obtenir plus de 10 p. 100 du vote national, pourcentage nécessaire pour être élu au Parlement (EurasiaNet 4 mai 2007). Cependant, selon un sondage réalisé en 2007, le DTP obtient l'appui d'environ 5 p. 100 de l'électorat turc (ibid.). Le prédécesseur du DTP a obtenu plus de 6 p. 100 du vote national aux élections turques de 2002 (AP 17 mai 2007; EIU 22 mai 2007), dont compris 56 p. 100 des votes dans le Sud-Est (EurasiaNet 4 mai 2007).

Pour augmenter ses chances d'obtenir une représentation parlementaire, le DTP a annoncé en mai 2007 qu'il présenterait des candidats indépendants aux élections du 22 juillet 2007, étant donné que ces candidats ne sont pas liés par le seuil du 10 p. 100 (Middle East Times 9 mai 2007; Turkish Daily News 11 mai 2007). Ce faisant, le DTP a calculé qu'il pourrait obtenir de 20 à 35 sièges au Parlement (ibid.; Today's Zaman 11 mai 2007). Cependant, le gouvernement turc a par la suite adopté une législation pour qu'il soit plus difficile aux candidats indépendants d'éviter l'écueil des 10 p. 100 (Dawn 11 mai 2007; AP 17 mai 2007) en rendant les noms des candidats difficiles à trouver sur les nouveaux bulletins de vote (ibid.; Turkish Daily News 12 mai 2007).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 6 avril 2007. « Huit politiciens kurdes condamnés à la prison pour avoir aidé les séparatistes ». (NEXIS)
_____. 10 mars 2007. « Turquie : 27 manifestants pro-PKK arrêtés lors de manifestations ». (NEXIS)
_____. 27 février 2007. « Kurdish Mayor Fined in Turkey for Pro-Rebel Gesture ». (NEXIS)
_____. 26 février 2007. « Turquie : Deux dirigeants prokurdes condamnés pour des tracts ». (NEXIS)
_____. 16 juillet 2006. « Turquie : la réponse aux violences dans le sud-est sera dure (Erdogan) ». (NEXIS)
_____. 6 juillet 2006. « Deux politiciens kurdes inculpés pour distribution de tracts en kurde ». (NEXIS)
_____. 23 juin 2006. « Turkey's Main Kurdish Party to Convene Congress ». (NEXIS)

Amnesty International (AI). 2007. « Turkey ». Amnesty International Report 2007. [Date de consultation : 24 mai 2007]

Anadolu Agency [Ankara]. 4 avril 2007. « 15 Years of Imprisonment Asked for 53 DTP Executives ». Turkey – Press Scan. (Factiva)

Associated Press (AP). 17 mai 2007. Selcan Hacaoglu. « Turkish Prosecutor Asks Kurdish Party to End Membership of Former Lawmakers, Others ». (Factiva)

Canada. 27 février 2007. Banque du Canada. « Currency Conversion Results ». [Date de consultation : 25 mai 2007]

Dawn [Karachi]. 11 mai 2007. « Parliament Backs Direct Presidential Poll in Turkey ». [Date de consultation : 14 mai 2007]

Economist Intelligence Unit (EIU). 22 mai 2007. « Turkey Risk: Political Stability Risk ». (Factiva)

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Turkey ». Country Reports on Human Rights Practices – 2006. [Date de consultation : 14 mai 2007]

EurasiaNet. 4 mai 2007. Yigal Schleifer. « Turkey: Kurdish Party Experiences Crackdown, Mulls Tactical Changes Ahead of Election ». [Date de consultation : 14 mai 2007]

Human Rights Association of Turkey (IHD). 23 février 2007. « Decision of Arrest about Hilmi Aydogdu is Unacceptable ». [Date de consultation : 14 mai 2007]

Middle East Times [Le Caire]. 9 mai 2007. « Turkey's Kurdish Party to Field Independent Candidates ». [Date de consultation : 9 mai 2007]

Political Handbook of the World 2007 (PHW 2007). Octobre 2006. « Turkey ». Sous la direction d'Arthur Banks, de Thomas Muller et de William Overstreet. Washington : CQ Press.

Reporters sans frontières (RSF). 9 avril 2007. « Government Tries to Block Pro-Kurdish Television Channel; 56 Mayors Face Prosecution for Opposing These Efforts ». (site Internet de l'Échange international de la liberté d'expression – IFEX) [Date de consultation : 13 avr. 2007]

Reuters. 6 mars 2007. « Turquie – Peine de prison pour avoir donné du "monsieur" à Ocalan ». (NEXIS)

Today's Zaman [Istanbul]. 11 mai 2007. Okay Gonensin. « A DTP in the Parliament ». [Date de consultation : 14 mai 2007]
_____. 7 mai 2007. « Former Deputy Mahmut Alinak Sentenced Under Article 301 ». [Date de consultation : 14 mai 2007]

Turkish Daily News [Ankara]. 12 mai 2007. Mehmet Ali Birand. « Barring DTP Will Not Take Us Far ». [Date de consultation : 14 mai 2007]
_____. 11 mai 2007. Mehmet Ali Birand. « The DTP Goes Out of the PKK's Field of Influence ». [Date de consultation : 14 mai 2007]
_____. 13 juin 2006. « Voters Shift to the Right ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : La Fondation de défense des droits de la personne de la Turquie (Human Rights Foundation of Turkey) et l'Organisation de défense des droits de la personne et de solidarité envers les opprimés (Organization for Human Rights and Solidarity for Oppressed People – MAZLUMDER) n'ont pas fourni l'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), The Economist [Londres], European Country of Origin Information (ecoi.net), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Freedom House, Human Rights Foundation of Turkey, MAZLUMDER (Organization for Human Rights and Solidarity for Oppressed People), World News Connection (WNC).

Topics: Political parties, Kurd,