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| Title | Décret no. 1962-001 portant création d'un bureau des réfugiés et apatrides au Ministère de l'Intérieur (Direction de la Sécurité Nationale) |
| Publisher | National Legislative Bodies |
| Country | Madagascar |
| Publication Date | 13 January 1962 |
| Reference | MDG-215 |
| Cite as | Décret no. 1962-001 portant création d'un bureau des réfugiés et apatrides au Ministère de l'Intérieur (Direction de la Sécurité Nationale) [Madagascar], 13 January 1962, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b4f528.html [accessed 26 November 2009] |
| Comments | This is the official text as published in the Official Gazette dated 13 January 1962. |
Décret no. 1962-001 portant création d'un bureau des réfugiés et apatrides au Ministère de l'Intérieur (Direction de la Sécurité Nationale)
Le Président de la République, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution de la République Malgache du 29 avril 1959;
Vu l'arrêté n 28-CG du 14 mai 1959,
Vu l'avis émis le 31 octobre 1961 par la commission interministérielle chargée de l'examen des problèmes de l'apatride à Madagascar, créée par arrêté No. 1236 en date du 1er juillet 1961 du Ministre des affaires étrangères;
Le conseil des Ministres entendu,
Décrète
Article premier
Il est crée au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité nationale), un bureau des réfugiés et apatrides rattaché au service de l'immigration et de l'émigration.
Ce bureau est chargé de toutes les questions relatives aux réfugiés et apatrides et notamment de l'application des conventions internationales concernant ces catégories de personnes, auxquelles la République Malgache viendrait à donner son adhésion.
Art. 2
Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache.
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