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Arrêté du 29 octobre 1991 sur la Commission d'agrément des réfugiés libériens

Article 1

Il est institué une Commission d'agrément des réfugiés libériens dans le département de Danane.

Article 2

Cette Commission d'agrément a pour attributions d'analyser et de donner son avis sur les demandes formulées par les Libériens nouvellement entrés en Côte d'Ivoire tendant à acquérir le statut de réfugiés sur le territoire national.

Article 3

Sont nommés membres de la Commission d'agrément, les fonctionnaires et agents de l'Etat de Côte d'Ivoire, les représentants du système des Nations Unies (HCR et PAM) et des organisations non gouvernementales (Croix Rouge et Ligue) comme suit:

I. Au titre des institutions nationales:

(a)        Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité

•     Le Préfet, Président;

•     Le Commissaire de Police, Membre.

(b)        Ministère de la Défense

•     Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Danane, Membre;

•     Le Commandant du Peloton Mobile de la Gendarmerie de Danane, Membre

II. Au titre du système des Nations Unies:

Le Sous-Délégué du HCR à Danane.

III.   Au titre des membres observateurs:

(a)        Les O.N.G.: les représentants de la Croix Rouge et de la Ligue de Croix et du Croissant Rouges.

(b)        Les institutions de l'ONU: le représentant du PAM.

Article 4

La Commission d'agrément se réunira sur convocation de son Président.

Article 5

Le Sous-Délégué du HCR qui assurera les fonctions de secrétariat de la Commission d'agrément des réfugiés libériens, dressera un procès-verbal à la fin de chaque séance.

Article 6

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Topics: Refugee/asylum law,