Rwanda: Arrêté présidentiel no. 16/01 du 16 février 1995 portant création de la Commission Conjointe de Rapatriement des Réfugiés Rwandais
- Document source:
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Date:
16 February 1995
NOUS, PASTEUR BIZIMUNGU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Loi Fondamentale de la République Rwandaise, spécialement les articles 9 et 10 du Protocole sur le partage du pouvoir;
Vu les articles 9 et 10 du Protocole sur le rapatriement des réfugiés;
Sur proposition du Ministre de la Réhabilitation et de la Réintégration Sociale;
Après décision du Conseil des Ministres en sa séance du 23 décembre 1994;
AVONS ARRETE ET ARRETONS
Article premier:
Il est créé une Commission Conjointe de Rapatriement et de Réintégration des Réfugiés Rwandais qui aura comme attributions:- Proposer un plan d'action de rapatriement et de réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées,
- Assister le Gouvernement dans la coordination de toutes les initiatives et efforts entrepris ou à entreprendre par les organismes nationaux et internationaux ainsi que par les particuliers dans la mobilisation des ressources,
- Mobiliser les ressources nécessaires en matière de rapatriement et de l'intégration sociale,
- Promouvoir un esprit de coopération fructueuse entre le Gouvernement Rwandais, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et les pays d'accueil en matière de rapatriement des réfugiés.
Article 2:
La Commission est composée de:- Cinq (5) Représentants du Gouvernement Rwandais, à savoir:
* Docteur Ephrem KABAYIJA
* Monsieur Tharcisse NYANDWI
* Monsieur Damien MUGABO
* Monsieur Anastase MUREKEZI
* Capitaine John ZIGIRA
- Deux (2) Représentants du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)
- Un (1) Représentant de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
- Deux (2) Représentants des Réfugiés l'un pour les anciens réfugies, l'autre pour les nouveaux réfugiés.
Article 3:
La Commission est présidée par le Docteur Ephrem KABAYIJA et Monsieur Tharcisse NYANDWI en assure le Secrétariat Permanent.Article 4:
La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur. Ses compétences sont à caractère consultatif.Article 5:
La Commission devra rendre régulièrement compte de ses activités au Conseil des Ministres sous le couvert du Ministre de la Réhabilitation et de la Réintégration Sociale. Elle devra en outre collaborer avec les comités techniques composes de représentants des Ministères en rapport avec le programme de rapatriement des réfugiés.Article 6:
Le Ministre de la Réhabilitation et de la Réintégration Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 7:
Le présent arrêté sort ses effets à la date de sa signature.Fait à Kigali, le 16 février 1995;
Le Président de la République Pasteur BIZIMUNGU (sé)
Le Premier Ministre Faustin TWAGIRAMUNGU (sé)
Le Ministre de la Réhabilitation et de la Réintégration Sociale Docteur Jacques BIHOZAGARA (sé)
Vu et scellé du Sceau de la République.
Le Ministre de la Justice Alphonse-Marie NKUBITO (sé)
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