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Arrêté n° 09/PTAB/CAB, portant sur la création d'une Commission départementale d'agrément de statut de réfugié et assistance aux libériens

Article 1

Il est créé dans le Département de Tabou, une Commission d'agrément dont les membres sont:

-     Le Préfet du Département, Président;

-     Le Commissaire de Police, Membre;

-     Le Commandement de Brigade de Gendarmerie, Membre;

-     Le Représentant du HCR, Membre;

-     Le Représentant du PAM, Observateur;

-     Le Représentant Ligue Croix-Rouge, Observateur;

-     Les Sous-Préfets, Observateurs.

Article 2

La Commission Départementale d'Agrément ainsi désignée:

•     Recueille et rassemble toutes les demandes formulées par les ressortissants libériens arrivant encore en Côte d'Ivoire et sollicitant le statut de réfugié et assistance.

•     Statue sur la recevabilité desdites demandes formulées sur imprimés agréés.

•     Transmet au Comité National les requêtes justifiées.

•     Coordonne toutes les actions entreprises sur le terrain en faveur des réfugiés.

•     Rend compte régulièrement à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité de l'évolution de la situation et des mesures prises.

Article 3

La Commission se réunit deux fois par mois à la demande de son Président.

A l'issue de chaque réunion il sera établi un procès-verbal dont information adressée au Comité National à titre de compte-rendu.

Article 4

Sont rapportées les dispositions de l'Arrêté No. 017/PTAB/CAB en date du 10 juillet 1990, portant création d'un Comité Départemental de Coordination d'Aide aux Réfugiés du Libéria.

Article 5

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Topics: Refugee/asylum law,