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Arrêt no. 010/NSPAT/SE/CAB/SG/SP du 22 août 1990 portant sur la création de la sous-commission d'assistance au sein de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine

LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LES REFUGIES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Vu la Constitution du 28 novembre 1986;

Vu l’Ordonnance n° 83.012 du 14 juin 1983, portant création d’une Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine;

Vu le Décret n° 89.304 du 30 novembre1 989, portant organisation du Ministere de l’Intérieur et de l’Administration du Territoire et fixant les attributions du Ministre;

Vu le Décret n° 83.278 du 30 juin 1983, portant organisation et fonctionement de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine et son modificatif;

Vu le Décret n° 90.154 du 5 juin 1990, portant nomination des Ministres et Secrétaires d’Etat;

Vu l’Arrête n° 017 du 27 octobre 1987, fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale pour les Réfugiés, modifié et complété par l’Arrêté;

SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LES REFUGIES EN SA SESSION DE MAI 1989;

ARRETE:

Article 1

Il est créé auprès de la Commission Nationale pour les Réfugiés une Sous-Commission dénommée Sous-Commission d'Assistance.

Article 2

La Sous-Commission d'Assistance placée sous l'autorité de la Commission Nationale pour les Réfugiés, a mandat permanent de celle-ci pour examiner les demandes d'assistance et décide de l'octroi et de la nature de celle-ci en fontion de la catégorie socio-professionnelle du postulant, lequel doit avoir été préalablement reconnu réfugié par la Sous-Commission d'Eligibilité.

Elle est composée de:

- Président: Ministre Chargé de la Sécurité Publique et de l'Administration du Territoire;

- Membres: Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales;
Croix-Rouge Centrafricaine;
Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, à titre consultatif.

Article 3

La Sous-Commission d'Assistance est saisie par le Président sur requête du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et du Secrétaire Général de la Commission Nationale pour les Réfugiés.

Article 4

La Sous-Commission d'Assistance siège en session ordinaire tous les quinze jours et en session extraordinaire sur convocation du Président.

Article 5

La Sous-Commission d'Assistance peut inviter à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personne dont l'avis peut être utile à son action.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Commission Nationale pour les Réfugiés assure le secrétariat de la session de la Sous-Commission d'Assistance avec voix consultative, et a mandat permanent de celle-ci pour régler les cas bénins et urgents à charge pour lui d'en rendre compte à la prochaine session.

Article 7

Le présent Arrêté qui prend effet pour compte de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Bangui, le 22 août 1990
Thomas Mapouka