Observations actualisées du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France
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Date:
31 March 2011
Observations actualisées du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c. France
Comments:
Les observations actualisées doivent être lues à la lumière des observations initiales de septembre 2009: Observations écrites du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire I. M. c/ France, requête no. 9152/09.
On peut trouver l'intervention orale du HCR devant la Cour européenne des droits de l'homme Audience dans l'affaire I.M. c. France ici:
17 mai 2011.
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