Last Updated: Monday, 04 June 2012, 15:54 GMT  
Title Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Israël: Projet d'Article 33 (Application de la Convention aux apatrides qui ne sont pas des réfugiés)
Publisher UN Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons
Publication Date 8 February 1950
Citation / Document Symbol E/AC.32/L.30
Cite as UN Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons, Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Israël: Projet d'Article 33 (Application de la Convention aux apatrides qui ne sont pas des réfugiés), 8 February 1950, E/AC.32/L.30, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae68c1f0.html [accessed 4 June 2012]

Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Israël: Projet d'Article 33 (Application de la Convention aux apatrides qui ne sont pas des réfugiés)

Les dispositions des articles 2-4, 7-24 et 27 de cette convention seront appliquées aux apatrides qui ne sont pas des réfugiés, étant entendu que dans tous les cas où un droit est accoudé à un réfugié régulièrement résidant dans le pays la condition de résidence habituelle sera requise de l'apatride.


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