Last Updated: Friday, 19 March 2010, 15:19 GMT  
Title Réponse du Gouvernement de la République de Moldova au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en Moldova du 10 au 22 juin 2001
Publisher Council of Europe: Committee for the Prevention of Torture
Country Republic of Moldova
Publication Date 26 June 2002
Citation / Document Symbol CPT/Inf (2002) 12
Cite as Council of Europe: Committee for the Prevention of Torture, Réponse du Gouvernement de la République de Moldova au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en Moldova du 10 au 22 juin 2001, 26 June 2002, CPT/Inf (2002) 12, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/4714d0192.html [accessed 21 March 2010]
Comments Le Gouvernement de la République de Moldova a donné son accord à la publication de la réponse susmentionnée. Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée en Moldova est reproduit dans le document CPT/Inf (2002) 11.

Topics: Torture,


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