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CE, 11 mai 1994, 123140, Neacsu

Conseil d'Etat, 11 mai 1994, 123140, NEACSU

Considérant que pour rejeter la demande de M. NEACSU, la Commission des Recours des

Réfugiés, après avoir résumé les allégations du requérant, a estimé "qu'à supposer établis les faits allégués, les craintes énoncées par le requérant sont désormais infondées en raison des changements politiques intervenus dans le pays d'origine de l'intéressé";

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de cette décision que la Commission n'a pas tenu compte seulement des changements survenus en Roumanie, mais s'est livrée à un examen individuel des risques de persécution auxquels M. NEACSU prétendait se trouver personnellement exposé; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur les changements politiques intervenus en Roumanie sans se prononcer sur les risques individuels de persécution invoqués par le requérant ne peut qu'être écarté;

Considérant, en second lieu. que s'il appartient à la Commission des Recours des Réfugiés de se prononcer sur le bien-fondé des craintes individuelles de persécutions auxquelles le requérant soutient être personnellement exposé en tenant compte de la situation politique qui règne dans le pays de celui-ci à la date où elle statue, il ne lui appartient pas de porter une appréciation générale sur cette situation politique ou sur la nature du régime de ce pays; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la Commission aurait insuffisamment motivé sa décision en s'abstenant de préciser quels sont les changements politiques intervenus en Roumanie et s'ils sont tels qu'aucun opposant à l'ancien régime roumain ne puisse désormais éprouver des craintes fondées de persécution ne peut qu'être écarté;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NEACSU n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque;... (Rejet).