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CE, 9 juin 1997, 167624, Wuka Lina

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:

Considérant qu'au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte exprès, à toutes les juridictions, figure celle d'après laquelle aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance;

Considérant qu'il est constant que, après avoir examiné le recours de Mme WUKA LINA en audience publique le 23 juin 1994, la commission des recours a procédé à un supplément d'instruction aux fins d'avoir des précisions sur un parti politique qui avait été mentionné par la requérante; que celle-ci n'a pas été informée de cette mesure et n'a pas eu connaissance du document qui a été produit à la suite de celle-ci; que, dès lors, elle est fondée à soutenir que la décision de la commission en date du 5 janvier 1995 a été rendue sur une procédure irrégulière, et à en demander l'annulation;... (Annulation et renvoi devant la commission).