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Argentine : information sur les lois et règlements régissant le statut de résident permanent (févr. 2003 - juin 2004)

Des articles de presse et des organismes internationaux de défense des droits de la personne ont souligné l'adoption d'une législation en matière d'immigration qui toucherait, entre autres, les migrants qui demandent le statut de résident permanent en Argentine (Country Reports 2003 25 févr. 2004; Latinamerica Press 25 févr. 2004; Adital 25 févr. 2004; Clarin 3 févr. 2004). D'abord approuvée par le congrès le 17 décembre 2003 et promulguée le 20 janvier 2004 (ibid.), la loi 25.871 garantirait aux immigrants les mêmes droits que ceux dont disposent les Argentins de naissance (garantizandose a los inmigrantes los mismos derechos que tienen los nativos), y compris les droits relatifs à la sécurité sociale, à la syndicalisation, aux soins médicaux, à l'éducation et au travail (Adital 25 févr. 2004). Les Country Reports 2003 mentionnent également mentionné que la nouvelle loi [traduction] « aide[rait] grandement les migrants à obtenir le statut de résident permanent » (25 févr. 2004, sect. 2.d).

Composée de 12 sections (Titulos), y compris d'une section préliminaire, et de 126 articles, la loi 25.871 vise un certain nombre de thèmes liés aux droits et aux obligations des étrangers qui souhaitent immigrer en Argentine (Argentine 21 janv. 2004). Bien que des sections de la loi 25.871, comme la section IV sur le séjour des étrangers (de la permanencia de los extranjeros) et la section V sur la légalité et l'illégalité du séjour (de la legalidad e ilegalidad de la permanencia), fournissent de l'information sur les règlements relatifs au statut de résident permanent en Argentine, la Direction des recherches ne peut fournir une analyse juridique des différents textes législatifs qui pourraient s'appliquer (ibid.). Des sources ont également mentionné que la loi 25.871 sera appliquée uniquement à compter de juin 2004 (Latinamerica Press 25 févr. 2004; Adital 25 févr. 2004).

Selon des rapports d'organismes internationaux de défense des droits de la personne, la nouvelle loi est plus conforme aux principes universels des droits de la personne (USCR 24 mai 2004) et [traduction] « elle devrait atténuer les traitements discriminatoires à l'endroit des immigrants » (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 2.d). En outre, Adital, agence de presse brésilienne, a souligné que la loi 25.871 remplacerait la loi 22.439, loi « répressive » (represiva) ratifiée par le régime militaire en 1981 (25 févr. 2004). De plus, des articles ont mentionné que, jusqu'à ce que la nouvelle loi entre en vigueur, une résolution spéciale a été adoptée pour suspendre les expulsions des migrants illégaux provenant de pays voisins comme le Chili, la Bolivie, le Paraguay, le Brésil et l'Uruguay à condition que les personnes concernées fournissent une preuve de leur citoyenneté, de leur bonne santé et qu'ils n'aient pas de casier judiciaire (Latinamerica Press 25 févr. 2004; Terra 3 févr. 2004).

Néanmoins, dans un article du 3 février 2004 diffusé sur Comunidad Boliviana, portail qui fournit de l'information aux Boliviens vivant en Argentine, un avocat du Centre d'études juridiques et sociales (Centro de Estudios Legales y Sociales – CELS), de Buenos Aires, a affirmé que même si la nouvelle loi marque une avancée positive (hito positiva), elle pourrait également s'avérer inefficace si elle n'élimine pas les entraves bureaucratiques (trabas burocraticas) et les frais importants qui empêchent actuellement les migrants de régulariser leur statut au pays (Comunidad Boliviana 3 févr. 2004). L'avocat du CELS a prétendu que l'efficacité de cette loi dépendra de la façon dont elle sera mise en œuvre et c'est pourquoi il a demandé aux groupes de défense des droits de la personne de participer à cette mise en œuvre (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agencia de Informacao Frei Tito para a America Latina (Adital) [Fortaleza, Brésil]. 25 février 2004. « Nueva ley protege derechos de inmigrantes en Argentina ». <http://www2.adital.org.br/asp2/noticia.asp?idioma=ES¬icia=11108&imp=1> [Date de consultation : 7 juin 2004]

Argentine. 21 janvier 2004. Ministère de l'Économie et de l'Industrie. « Migraciones Ley 25.871 ». <http://infoleg.mecon.gov.ar/txtnorma/92016.htm> [Date de consultation : 7 juin 2004]

Clarin [Buenos Aires]. 3 février 2004. « Suspenden la expulsion de inmigrantes ilegales de paises limitrofes ». <http://www.clarin.com/diario/2004/02/03/um/m-702498.htm> [Date de consultation : 17 juin 2004]

Comunidad Boliviana. 3 février 2004. « Rige en Argentina una nueva ley de migraciones ». <http://www.comunidadboliviana.com.ar/shop/imprimirnoticia.asp?notid=406> [Date de consultation : 17 juin 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Argentina ». Département d'État des États-Unis. Washington, D.C. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2003/27883pf.htm> [Date de consultation : 21 juin 2004]

Latinamerica Press [Lima]. 25 février 2004. Andres Gaudin. « Towards A Communitarian Citizenry ».

Terra. 3 février 2004. « Suspenden la expulsion de ilegales de paises limitrofes ». <http://www.terra.com.ar/ctematicos/migraciones/84/84919.html> [Date de consultation : 7 juin 2004]

US Committee for Refugees (USCR). 24 mai 2004. « Argentina ». World Refugee Survey 2004. <http://www.refugees.org/wrs04/country_updates/americas_caribbean/argentina.html> [Date de consultation : 21 juin 2004]

Autres sources consultées

L'ambassade de l'Argentine à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Le bureau du HCR à Buenos Aires n'a pas été en mesure de fournir une version anglaise de la loi 25.871.

Sites Internet, y compris : ambassade de l'Argentine au Canada, Amnesty International, Human Rights Watch.