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Bangladesh : suivi de BGD42137.EF du 20 novembre 2003 concernant l'information indiquant si, dans les cas de divorce ou de séparation, il est permis à un mineur voyageant avec un de ses parents de quitter le pays sans la présence ou le consentement de l'autre parent; circonstances dans lesquelles un parent ne peut quitter le pays en compagnie de son enfant sans la présence ou le consentement de l'autre parent

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'Association nationale des avocates du Bangladesh (Bangladesh National Women Lawyers' Association – BNWLA), organisation composée d'avocates qui défend la primauté du droit, l'équité des sexes et l'égalité (BNWLA 2002), lutte contre le trafic, fournit de l'aide juridique gratuite et participe à la gestion d'un refuge pour femmes et enfants, a fourni l'information suivante :

[traduction]

1. Tant que le statut matrimonial est valide, l'un ou l'autre des parents qui dispose des titres de voyage appropriés peut quitter le pays avec son enfant. Dans un cas [semblable], les responsables de l'immigration n'interdiront pas au parent de quitter le pays.

2. Un parent séparé ou divorcé peut également quitter le pays avec [son] enfant [en] obtenant une ordonnance (permission) d'un tribunal.

3. Un parent ne peut pas quitter le pays en compagnie de son enfant si un tribunal le lui a interdit. Dans ce cas, les responsables de l'immigration seront informés de cette interdiction par l'entremise d'une procédure juridique (24 nov. 2003).

Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Bangladesh National Women Lawyers' Association (BNWLA). 24 novembre 2003. Communication écrite de la secrétaire générale.
_____. 2002. « Introduction to BNWLA ». <http://www.bnwla.org/about.html> [Date de consultation : 8 déc. 2003]