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Bulgarie : traitement réservé aux homosexuels; protection offerte aux victimes de harcèlement ou de violence (septembre 2002 - février 2004)

Depuis 2001, les autorités bulgares ont incorporé un certain nombre de modifications au code pénal concernant les dispositions juridiques anti-homosexuelles et discriminatoires, et elles ont aussi incorporé à la législation bulgare des dispositions exhaustives en matière de discrimination (ILGA-Europe nov. 2002a, 4; UE 5 nov. 2003, 75). En dépit de ces initiatives, les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations intergouvernementales continuent de signaler que les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transgenres (LGBT) demeurent relativement mal acceptés par la société bulgare et que cette attitude se reflète dans certains articles des médias et dans les gestes que poserait la police (BGO Gemini 2003; Conseil de l'Europe 10 avr. 2002, 4; ILGA-Europe mars 2001, 11). En outre, des mentions d'actes violents posés contre des membres de ces communautés ont été trouvées parmi les sources consultées (ibid.; BGO Gemini 2003).

Attitude de la société : traitement des LGBT

En 2002, le Conseil de l'Europe a remarqué que la discrimination contre les LGBT est sans contredit une question d'actualité qui préoccupe grandement le public en Bulgarie (10 avr. 2002, 11). De même, l'Organisation gaie bulgare, Gemini (Bulgarian Gay Organization, Gemini - BGO Gemini) signale un manque d'ouverture de la société envers les minorités sexuelles en 2003 (BGO Gemini 2003). L'ONG a déclaré que les normes liées au genre demeurent alignées sur les discours traditionnels et religieux et que l'homophobie est toujours répandue (ibid.). En conséquence, plusieurs personnes, y compris les victimes de violence, craignent de révéler publiquement leur orientation sexuelle (ibid.). En 2001, l'ILGA mentionnait que dans les cas d'abus policier connus des ONG, les victimes homosexuelles ne souhaitaient pas témoigner de crainte de la réprobation publique (mars 2001, 11). De plus, BGO Gemini déclarait qu'elle a eu entre les mains plusieurs dossiers de personnes qui ont été congédiées ou attaquées physiquement ou verbalement en raison de leur orientation sexuelle (BGO Gemini 2003).

Malgré l'attitude de la société, les LGBT de Bulgarie ont une scène florissante qui se concentre à Sofia, des bars gais à Varna et à Plovdiv et des établissements ouverts aux gais à Dobrich, à Blagoevgrad et à Gabovo (BGO Gemini 2003). En outre, il existe un certain nombre de clubs privés ou à accès contrôlé pour les clients LGBT à Sofia, dont l'un a ouvert ses portes au début des années 1990 (ibid.). Plusieurs sites Internet en bulgare offrent des babillards en ligne à la disposition des communautés LGBT, y compris Bulgayria (<http://www.gay.bg>), Gay News BG (<http://www.gaynewsbg.com>) et le Lesbian-Bi-Women Resource Centre, Bilitis (<http://www.bg-lesbian.com/>).

Médias

BGO Gemini a remarqué que les médias ont tendance à dépeindre les homosexuels comme des gens différents, excentriques, criminels ou pédophiles (2003). L'ONG a trouvé 157 articles de la presse bulgare publiés entre 2001 et 2002 - majoritairement des articles trouvés dans Noshten Trus et le Monitor - qui utilisaient un langage injurieux (BGO Gemini 2003). Une telle attitude a été affichée par le ministre de l'Intérieur, Georgi Petkanov, dans sa défense de la loi de 2002 du ministère de l'Intérieur, qui permettait à la police de recueillir des renseignements personnels concernant l'orientation sexuelle d'une personne, lorsqu'il a fait valoir que [traduction] « les homicides [...] se produisent fréquemment chez ces personnes parce que la jalousie entre elles a tendance à être beaucoup plus forte que dans les relations entre hommes et femmes » (24 Chasa 6 août 2002).

Violence contre les homosexuels

Aucune mention récente de la violence à l'égard des gais, par des skinheads ou d'autres Bulgares, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. BGO Gemini mentionnait en 2001 et 2003 qu'elle a eu connaissance d'incidents de violence à l'égard des gais par des skinheads, mais elle n'a fourni aucun détail (ILGA-Europe mars 2001, 11; BGO Gemini 2003). Les tentatives faites pour obtenir de l'information détaillée auprès de l'ONG ont été infructueuses. En juillet 2002, une lesbienne a allégué que ses parents avaient kidnappé son enfant et tenté de la faire déclarer [traduction] « atteinte d'une maladie mentale », en plus d'accuser sa mère et son ex-époux de voies de fait (BGO Gemini 2003). Elle et sa partenaire ont porté plainte auprès des autorités et ces dernières seraient en train d'enquêter sur ces questions (ibid.).

Traitement par la police

Même si le Conseil de l'Europe a souligné que la police a été reconnue coupable d'abus de pouvoir et d'avoir fait usage d'une force disproportionnée (10 avr. 2002, 4), un certain nombre d'organisations ont signalé que les policiers de Bulgarie ont victimisé des groupes vulnérables, y compris des membres de la communauté homosexuelle (Conseil de l'Europe 10 avr. 2002, 4; CHB oct. 2001; BGO Gemini 2003; ILGA-Europe mars 2001, 11). Aucune statistique indiquant l'ampleur des abus policiers depuis 2001 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon un rapport de 2001 du Comité Helsinki bulgare (CHB), la police a envers les LGBT une attitude discriminatoire semblable à celle qu'elle adopte envers les autres groupes minoritaires (CHB oct. 2001). Par exemple, la police bulgare a refusé d'enregistrer des plaintes présentées par des LGBT et elle n'a pas enquêté sur les crimes allégués (ibid.) ni agi à titre de témoin dans les dossiers de violence anti-gais (BGO Gemini 2003). L'ILGA-Europe signalait également les attitudes désobligeantes de la police en 2001, en soulignant que les enquêtes étaient peu efficaces dans de tels cas (mars 2001, 11). En outre, la police est reconnue pour demander des renseignements personnels qui peuvent être considérés comme étant peu pertinents à l'enquête (CHB oct. 2001). La tendance a pris force de loi en 2002 lorsque le Parlement de Bulgarie a adopté une loi du ministère de l'Intérieur qui permet à la police de recueillir de l'information sur l'orientation sexuelle d'une personne, si c'est nécessaire pour les besoins de l'enquête (24 Chasa 6 août 2002).

Néanmoins, BGO Gemini remarquait un changement graduel de l'attitude de la police envers les homosexuels en 2003 (BGO Gemini 2003). Toutefois, le même article mentionnait que dans un cas signalé, un homosexuel a déclaré que la police l'a faussement accusé d'avoir participé au suicide de son amoureux et que lors de sa détention, elle l'a physiquement et verbalement maltraité (ibid.).

Modifications à la législation de Bulgarie concernant l'orientation sexuelle

Dans son rapport de 2001, le CHB mentionnait que la législation bulgare ne traitait pas les crimes homophobes et que lorsque les homosexuels étaient visés dans le code pénal, ils l'étaient en tant qu'auteurs de crimes et non en tant que victimes (oct. 2001). Dans le cadre du processus d'accession de la Bulgarie à l'Union européenne (UE), la Commission européenne a exigé que le pays abroge ses lois discriminatoires à l'endroit des LGBT (ILGA-Europe août 2002). En réponse à cette exigence, les autorités de Bulgarie ont adopté la loi de septembre 2002 sur la protection contre la discrimination (ibid.; nov. 2002a, 4; UE 5 nov. 2003, 76), qui modifie, en particulier, l'article 157 du chapitre II du code pénal intitulé [traduction] « Crimes contre la personne : débauche » (BGO Gemini 2003). Une traduction en anglais du libellé original de cet article et de ses modifications a été publiée dans la première section du rapport 2003 de BGO Gemini intitulé » The Situation of Lesbians, Gay, Bisexual, Transgender in Bulgaria » et diffusé en ligne à l'adresse suivante : <http://www.s-news.co.uk/en/report.htm>.

L'UE a déclaré en 2002 et réitéré en 2003 que les modifications au code pénal [traduction] « constituent un pas important vers l'éradication de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle » (UE 9 oct. 2002, 127; ibid. 5 nov. 2003, 13). Ainsi, les dispositions qui criminalisaient les actes homosexuels fait en public (art. 157.4) ont été abrogées et les dispositions relatives à l'âge requis pour consentir (art. 157.2), à la situation juridique des prostitués homosexuels (et hétérosexuels) (art. 157.5) et aux peines pour le viol (art. 157.1) ont été modifiées (BGO Gemini 2003; UE 9 oct. 2002, 30; ILGA-Europe nov. 2002b, 9). Toutefois, les modifications ne prévoyaient pas de droits visant le mariage ou l'adoption pour les couples homosexuels (BGO Gemini 2003; ILGA-Europe nov. 2002b, 13-14). On a ensuite souligné que, pour les homosexuels, le code pénal modifié prévoit toujours des sanctions inégales en cas de viol et un âge de consentement différent (UE 5 nov. 2003, 22-23; ILGA-Europe mars 2003, 18).

Protection offerte par l'État et la loi exhaustive de 2003 contre la discrimination

Avant l'entrée en vigueur de la loi exhaustive du 16 septembre 2003 contre la discrimination (ibid. déc. 2003, 17), Margarita Ilieva, avocate bulgare et spécialiste du droit anti-discriminatoire, critiquait la législation bulgare existante parce que son libellé ne permettait pas d'interdire le harcèlement ou la victimisation (ERRC 2003). En pratique, selon Mme Ilieva,

[traduction]

[l]a loi actuelle, inadéquate comme elle l'est, n'est pas appliquée. L'interdiction de la discrimination est déclarée, mais n'est pas mise à exécution. Alors qu'on a demandé réparation dans des litiges types et stratégiques sous les auspices de groupes de protection des droits, les tribunaux et d'autres organismes d'exécution de la loi ont refusé le droit à un procès équitable aux victimes de discrimination en ignorant les allégations de discrimination et en préférant traiter de toute autre question soulevée, ou en niant toutes allégations semblables, sans discussion ni argumentation. Au 20 avril 2003, les tribunaux avaient rendu seulement trois décisions fondées sur des motifs de discrimination et pas une seule décision administrative ou autre en ce sens. [...] Théoriquement, les recours généraux sont possibles, mais ils sont inadéquats pour obtenir réparation dans les cas de discrimination.

[...]

En conséquence de l'exécution inadéquate de la loi, il n'y a pas de protection contre la discrimination (ERRC 2003).

En ce qui a trait à la nouvelle loi contre la discrimination, l'UE a remarqué, en novembre 2003, qu'elle représentait un [traduction] « progrès important » vers la résolution des problèmes relatifs à la discrimination et que la Bulgarie avait [traduction] « raisonnablement réussi à s'aligner très fidèlement » sur la politique anti-discrimination de l'UE (5 nov. 2003, 75, 77). L'ILGA-Europe a également dit de la loi qu'elle est conforme aux directives de l'UE et qu'elle fournit [traduction] « des recours réels et substantiels à la discrimination sociale et institutionnalisée » (déc. 2003, 17). Mme Ilieva a souligné que le projet de loi fournissait [traduction] « une protection complète et uniforme contre la discrimination fondée sur divers motifs », y compris l'orientation sexuelle (ERRC 2003). Le projet de loi interdit la discrimination et la victimisation par association ou par présomption ainsi que la victimisation d'une personne qui refuse de s'adonner à la discrimination (ibid.). Parmi les nombreuses dispositions particulières, la loi prévoit l'interdiction de la discrimination des homosexuels dans le cadre du service militaire obligatoire (ibid.). Cette dernière disposition n'existait pas auparavant et le harcèlement au sein de l'armée a mené à de nombreux suicides (BGO Gemini 2003).

Ébauchée en collaboration avec des ONG bulgares comme le Comité Helsinki bulgare, la nouvelle loi a prévu la mise sur pied d'une commission composée de neuf membres chargés d'enquêter sur les plaintes pour discrimination portées par les citoyens et les ONG (Bulgarie 12 sept. 2002; ERRC 18 sept. 2003). La commission a le droit d'obtenir toute information nécessaire à ses enquêtes (ibid. 2003). Si la Commission trouve une preuve qu'il y a eu discrimination, elle a le droit d'émettre des recommandations exécutoires et d'imposer des sanctions pécuniaires aux auteurs; si elle trouve des preuves qu'il y a eu crime, elle peut déférer le dossier au Bureau du procureur (ibid.; Bulgarie 12 sept. 2002).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

24 Chasa [Sofia, en bulgare]. 6 août 2002. Slavi Angelov. « Bulgarian Interior Minister Explains Controversial Provision of New Police Law ». (FBIS-EEU-2002-0806 7 août 2002/Dialog)

Association lesbienne et gay internationale-Europe (ILGA-Europe). Décembre 2003. ILGA-Europe Newsletter. Vol. 3, no 4. « Bulgaria: Adoption of Comprehensive Anti-Discrimination Law ». <http://www.ilga-europe.org/docs/newsletters/2003-4/2003-4.pdf> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

_____. Mars 2003. ILGA-Europe Newsletter. Vol. 3, no 1. Kurt Krickler. « European Court of Human Rights: Unequal Age of Consent Is a Breach of the Convention ». <http://www.ilga-europe.org/docs/newsletters/2003-1/2003-1.pdf> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

_____. Novembre 2002a. Euroletter. No 102. ILGA-Europe. « No Objections Against the Accession of the Candidate Countries from the LGBT Perspective ». <http://www.steff.suite.dk/eurolet/eur_102.pdf> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

_____. Novembre 2002b. ILGA-Europe Newsletter. Vol. 2, no 4. Licínia Pereira. « Update on LGBT Issues in the Candidate Countries ». <http://www.ilga-europe.org/docs/newsletters/2002-4/2002-4.pdf> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

_____. Août 2002. ILGA-Europe Newsletter. Vol. 2, no 3. Metter Vadstrup. « Increased Pressure on Hungary, Bulgaria and Cyprus ». <http://www.ilga-europe.org/index.html> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

_____. Mars 2001. « Bulgaria ». Equality for Lesbians and Gay Men: A Relevant Issue in the EU Accession Process. <http://www.steff.suite.dk/ee-report.pdf> [Date de consultation : 9 févr. 2004]

Bulgarian Gay Organization, Gemini (BGO Gemini). 2003. « The Situation of Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender in Bulgaria ». (Page personnelle du vice-président de BGO Gemini, Desislava Petrova) <http://www.s-news.co.uk/en/report.htm> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

Bulgarie. 12 septembre 2002. Conseil des ministres. « Job Design for Handicapped ». <http://www.government.bg/English/Priorities/SocialPolicy/2002-09-12/806.html> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

Comité Helsinki bulgare (CHB). Octobre 2001. Bulgarian Legislation about Homosexuals. <http://www.bghelsinki.org/frames-reports.htm> [Date de consultation : 16 févr. 2004]

Conseil de l'Europe. 10 avril 2002. Report by Mr. Alvaro Gil-Robles, Commissioner for Human Rights, On His Visit to Bulgaria, 17 - 20 December 2001. (CommDH [2002] 1) <http://www.commissioner.coe.int/docs/CommDH(2002)1_E.pdf> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

European Roma Rights Centre (ERRC). 18 septembre 2003. « Bulgaria Adopts Comprehensive Anti-Discrimination Law ». <http://www.errc.org/publications/letters/2003/Bulgaria_sept_18_2003.shtml> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

_____. 2003. Roma Rights. No 1-2. Margarita Ilieva. « The Bulgarian Draft Anti-Discrimination Law: An Opportunity to Make Good on the Constitutional Promise of Equality in a Post-Communist Society ». <http://www.errc.org/rr_nr1-2_2003/noteb2.shtml> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

Union européenne (UE). 5 novembre 2003. Commission européenne. 2003 Regular Report on Bulgaria's Progress Towards Accession. <http://www.europa.eu.int/comm/enlargement/report_2003/pdf/rr_bg_final.pdf> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

_____. 9 octobre 2002. Commission européenne. 2002 Regular Report on Bulgaria's Progress Towards Accession. (COM [2002] 700 final] <http://www.europa.eu.int/comm/enlargement/report2002/bu_en.pdf> [Date de consultation : 5 févr. 2004]

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour joindre la Bulgarian Gay Organization, Gemini (BGO Gemini) ont été infructueuses.

Dialog

Sites Internet, y compris :

365Gay.com

BGLesbian (en bulgare)

European Country of Origin Information Network

European Parliament's Intergroup on Gay and Lesbian Rights

Gay Bulgaria

Open Society Institute, Women's Program

Open Society Institute. 2002. Monitoring the EU Accession Process: Minority Protection

Royaume-Uni, Direction de l'immigration et de la nationalité, Operational Guidance Notes - Bulgaria