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Bulgarie : information sur les recours à la disposition d'une personne désirant porter plainte pour inaction policière devant un crime ou dans des affaires de harcèlement ou de discrimination; organismes qui offrent leur aide dans de tels cas (janvier 2003 - août 2005)

Des sources d'information signalent que c'est le bureau du procureur qui reçoit les plaintes pour inconduite policière (CHB avr. 2005; Country Reports 2004 25 févr. 2005, sect. 1.c). Ce bureau, semble-t-il, relève du ministère de l'Intérieur (ibid.). Selon les Country Reports 2004,

[traduction]

le ministère de l'Intérieur est chargé de surveiller l'exécution de la loi à l'interne, y compris les activités de la police nationale, du service national de lutte contre le crime organisé (NSBOP), du service de sécurité national (service de renseignement interne et civil), du service de gendarmerie nationale (police paramilitaire) et de la police frontalière. Les activités et les budgets des services relatifs à l'ordre public, comme le service national de renseignement et le service national des gardes du corps, ne faisaient pas l'objet d'une surveillance judiciaire, exécutive ou législative adéquate. L'impunité demeurait un problème et des difficultés relatives à la reddition des comptes entravaient les tentatives faites par le gouvernement pour régler les problèmes d'abus de pouvoir des policiers (25 févr. 2005, sect. 1.d).

Le 2 septembre 2005, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur du Comité Helsinki bulgare (CHB) a fourni l'information présentée dans le paragraphe suivant.

Si une personne souhaite déposer une plainte pour inaction policière, elle peut s'adresser au bureau du procureur. Cette démarche peut donner des résultats plus ou moins utiles selon le cas et selon l'objet de la plainte. Certains groupes sont plus touchés par l'inaction policière, en particulier les Roms, mais aussi les Macédoniens et les criminels ordinaires. Il est également possible de signaler des cas d'inaction policière à l'inspection de la police du ministère de l'Intérieur.

Le CHB offre également de l'aide aux personnes souhaitant déposer une plainte pour inaction policière et il est venu en aide à de nombreuses personnes dans cette situation, portant parfois le dossier jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme (CHB 2 sept. 2005). Dans certains cas, le CHB s'occupe de l'organisation de poursuites civiles contre la police et offre de l'aide juridique pour un petit nombre d'autres dossiers (CHB s.d.). Toutefois, il ne peut pas garantir la réussite de tous les dossiers qu'il prend en charge (CHB 2 sept. 2005). En outre, puisque le CHB se trouve à Sofia, les personnes vivant ailleurs ont des difficultés à obtenir l'aide de cet organisme; elles peuvent cependant communiquer avec lui par téléphone ou courriel (ibid.).

Dans les cas d'abus de pouvoir des policiers, le CHB s'adresse habituellement au bureau du procureur car il a l'impression que l'inspection de la police et le chef de la police ne sont pas très efficaces (ibid.).

Les fondation des avocats bulgares pour les droits de la personne est un autre organisme qui représente devant les tribunaux bulgares des clients qui auraient été victimes de violations des droits de la personne (HRI s.d.).

Même si le parlement de Bulgarie n'a pas respecté la date limite fixée par voie législative pour nommer un protecteur du citoyen (ombudsman) conformément à la loi sur le protecteur du citoyen (CHB avr. 2005; CSD mai 2004; Country Reports 2004 25 févr. 2005, sect. 4), le 13 avril 2005, Ginyo Ganev a été nommé premier protecteur national du citoyen de l'histoire de la Bulgarie (SNA 13 avr. 2005; AP 13 avr. 2005). La durée de son mandat est de cinq ans (AP 13 avr. 2005; SNA 13 avr. 2005). Selon l'Associated Press (AP), avant la nomination de ce protecteur du citoyen, les Bulgares ne pouvaient s'adresser qu'aux tribunaux pour demander de la protection ou une compensation à la suite d'un abus de pouvoir de la part du gouvernement (13 avr. 2005). Pour obtenir davantage d'information sur le mandat et les pouvoirs du protecteur du citoyen, voir dans le document électronique annexé les articles 2 et 19 de la loi sur le protecteur du citoyen.

Aucune information sur la manière dont le protecteur du citoyen réagit à l'inaction policière n'a pu être trouvée par la Direction des recherches dans les délais prescrits. Toutefois, le 2 septembre 2005, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur du CHB a déclaré qu'à son avis, le protecteur du citoyen ne dispose d'aucun pouvoir réel. Il a ajouté en outre que dans les cas d'inaction ou de brutalité policière le CHB ne fait pas appel à l'ombudsman (protecteur national du citoyen) parce que celui-ci ne possède pas d'expérience en matière de protection des droits de la personne.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associated Press (AP). 13 avril 2005. « Leftist Lawmaker Elected Bulgaria's First Ombudsman ». (Dialog)

Bulgarian National Radio (BNR). 11 octobre 2004. Tatyana Obretenova. « Angel Stefanov, Sofia's Newly Elected Ombudsman ». <http://www.bnr.bg/radiobulgaria/emission_english/theme_profiles/material/sofia+ombudsman.htm> [Date de consultation : 29 août 2005]

Center for the Study of Democracy (CSD). Mai 2004. No 3. « The Long Way of the Emerging Ombudsman Institution in Bulgaria ». <http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/UNTC/UNPAN017116.pdf> [Date de consultation : 30 août 2005]

Comité Helsinki bulgare (CHB). 2 septembre 2005. Entretien téléphonique avec le directeur.
_____. Avril 2005. Human Rights in Bulgaria in 2004. Annual Report of the Bulgarian Helsinki Committee. <http://www.bghelsinki.org/frames-reports.htm> [Date de consultation : 30 août 2005]
_____. S.d. « Activities ». <http://www.bghelsinki.org/frames-activities.html> [Date de consultation : 30 août 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 25 février 2005. « Bulgaria ». United States Department of State. Washington, D.C. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41674.htm> [Date de consultation : 30 août 2005]

Human Rights Internet (HRI). S.d. « Bulgarian Lawyers for Human Rights ». <http://www.hri.ca/organizations/viewOrg.asp?ID=5370> [Date de consultation : 26 août 2005]

Sofia News Agency (SNA). 13 avril 2005. « Bulgaria Picks First National Ombudsman ». <http://www.novinite.com/view_news.php?id=46674> [Date de consultation : 29 août 2005]

Autres sources consultées

Le Comité Helsinki bulgare (Bulgarian Helsinki Committee – BHC), les Avocats bulgares pour les droits de la personne (Bulgarian Lawyers for Human Rights), et la Direction nationale du service de police de Bulgarie (Directorate of National Police Service of Bulgaria) n'ont pas répondu à des demandes d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), International Helsinki Federation (IHF), Ministry of Interior of Bulgaria, Ombudsman Information Network, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Sofia Echo, World News Connection (WNC).

Document annexé

Bulgarie. 23 mai 2003. Loi sur le protecteur du citoyen (ombudsman). Articles 2 et 19. Traduction réalisée par le Bureau de la traduction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.