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Bulgarie : information sur les documents nécessaires et la procédure à suivre pour un parent souhaitant voyager à l'étranger en compagnie d'un mineur en l'absence, ou sans le consentement, de l'autre parent (janvier 2003 - juillet 2005)

L'extrait suivant d'une fiche d'information consulaire sur la Bulgarie, publiée par le Département d'État des États-Unis et mise à jour en mars 2005, décrit les exigences d'entrée et de sortie pour les mineurs.

[Traduction]

Les autorités de la Bulgarie sont particulièrement sévères en ce qui concerne le déplacement des enfants bulgares. Tout adulte, autre que les parents de l'enfant, qui quitte la Bulgarie en compagnie d'un enfant bulgare (y compris un enfant bulgare possédant deux nationalités ou plus) doit présenter aux autorités une déclaration certifiée ou légalisée signée par les parents de l'enfant et accordant la garde à des fins de déplacement. Cette déclaration est nécessaire même si l'adulte est apparenté à l'enfant. Si la déclaration est signée en Bulgarie, elle doit être certifiée par un notaire public bulgare. Si elle est signée aux États-Unis, elle doit d'abord être certifiée par un notaire public et le tribunal où le notaire exerce ses fonctions, et ensuite légalisée par une apostille émise par le Département d'État de l'État approprié ou par le bureau du gouverneur de l'État approprié (États-Unis 21 mars 2005).

De l'information corroborante a été trouvée à l'article 10 de la loi bulgare du 16 août 1989 sur les passeports pour les voyages à l'étranger. Cet article prévoit que toute demande de passeport pour les voyages à l'étranger ou de visa de sortie pour un Bulgare mineur doit être présentée par les parents ou les tuteurs de l'enfant (Bulgarie 16 août 1989). Si les parents et les tuteurs ne sont pas en Bulgarie, la demande doit être présentée par les personnes chargées de prendre soin de l'enfant (ibid.). Lorsque les parents ne vivent plus ensemble, la demande doit être soit présentée en la présence des deux parents, soit [traduction] « présentée avec le consentement écrit – et certifié par le bureau d'un notaire – du parent absent » (ibid.). Lorsque les deux parents ne peuvent pas s'entendre, un tribunal rend une décision en vertu de l'article 72 du code de la famille (ibid. 28 mai 1985). Une copie de la décision du tribunal doit accompagner la demande de passeport ou de visa pour les voyages à l'étranger (ibid. 16 août 1989). Par ailleurs, l'article prévoit [traduction] « qu'il n'est pas obligatoire d'obtenir le consentement d'un parent qui a perdu ses droits parentaux », mais qu'il faut tout de même présenter les documents de procédure prouvant qu'on a la garde de l'enfant (ibid.).

Le site Internet de l'ambassade des États-Unis à Sofia, en Bulgarie, donne les directives suivantes aux ressortissants bulgares de moins de 18 ans qui souhaitent séjourner aux États-Unis (avec un visa de non-immigrant) sans leurs parents.

[Traduction]

1 – Toute personne de moins de 18 ans doit présenter une déclaration notariée qui est signée par les deux parents (ou par le parent qui n'accompagne pas l'enfant aux États-Unis), selon laquelle le(s) parent(s) qui n'accompagne(nt) pas l'enfant autorise(nt) ce dernier à aller aux États-Unis à une date précise et à y séjourner pendant une durée déterminée. La demande doit être présentée dans les six mois suivant la signature de la déclaration. Celle-ci doit être accompagnée du certificat de naissance du demandeur et d'une copie des pièces d'identité et, le cas échéant, des passeports internationaux bulgares des parents. La déclaration originale notariée sera conservée dans les archives du consulat. S'il faut présenter un original à l'aéroport ou à d'autres autorités, les parents doivent obtenir un duplicata.

2 – Si l'un des parents a la garde exclusive par suite d'un jugement de divorce ou de la mort de l'autre parent, il faut présenter une copie des documents de procédure à cet égard.

3 – Si une personne autre qu'un parent a la garde du mineur, il faut présenter une copie des documents de procédure à cet égard.

4 – Si les deux parents sont à l'extérieur de la Bulgarie ou si pour une autre raison un autre adulte a la garde du mineur en Bulgarie, il faut présenter une procuration officielle notariée et signée par les deux parents, laquelle autorise le tiers adulte à prendre des décisions relatives au bien-être du mineur (s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bulgarie. 16 août 1989. Foreign Travel Passports Act (traduction anglaise de la loi bulgare sur les passeports pour les voyages à l'étranger), décret no 40 du 16 août 1989 (dernière modification : 1991). (Bulgarian Institute for Legal Development) <http://www.bild.net/legislation/docs/1/state1.html> [Date de consultation : 29 juill. 2005]
_____. 28 mai 1985. Family Code (traduction anglaise du code bulgare de la famille). <http://ials.sas.ac.uk/links/Bulgaria/FAMILI.doc> [Date de consultation : 29 juill. 2005]

États-Unis. 21 mars 2005. Department of State. Bureau of Consular Affairs. « Consular Information Sheet: Bulgaria ». <http://travel.state.gov/travel/cis_pa_tw/cis/cis_1074.html> [Date de consultation : 28 juill. 2005]
_____. S.d. Ambassade des États-Unis en Bulgarie. Nonimmigrant Visa Unit. « Regarding Applicants Under 18 Years of Age ». <http://www.usembassy.bg/consular/minors.html> [Date de consultation : 28 juill. 2005]

Autres sources consultées

L'ambassade de Bulgarie à Ottawa n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour la réponse.

Sites Internet, y compris : Affaires étrangères Canada, ambassade de la Bulgarie aux États-Unis, ambassade des États-Unis en Bulgarie, ambassade du Canada en Bulgarie, Bulgaria.com, Conférence de La Haye de droit international privé, ministère bulgare des Affaires étrangères, ministère bulgare de l'Intérieur, Refmonde 2004 (base de données du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés).