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Brésil : service militaire et service alternatif; pénalités infligées aux individus qui refusent d'effectuer l'un ou l'autre de ces services, incluant la perte ou la restriction de certains droits (2000 - mars 2005)

Selon l'article 143 de la constitution de la République fédérale du Brésil, le service militaire est obligatoire, sauf pour les femmes et les membres du clergé qui en sont exemptés en temps de paix (Brésil 5 oct. 1988). La loi 4.375 relative au service militaire précise que l'obligation de s'inscrire pour le service militaire prend effet le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'individu atteint l'âge de 18 ans (Brésil 17 août 1964; voir aussi IRG 6 mai 1998; Nation Unies 27 janv. 2004).

La constitution prévoit que, en temps de paix, les individus qui invoquent l'objection de conscience en raison de leurs croyances religieuses, politiques ou philosophiques, peuvent obtenir des forces armées l'autorisation d'effectuer un service alternatif (Brésil 5 oct. 1988). Le décret 8.239 du 4 octobre 1991 et le règlement 2.681 du 28 juillet 1992 précisent les règles qui s'appliquent aux objecteurs de conscience et les modalités du service alternatif (IRG 6 mai 1998). Toutefois, la Direction des recherches n'a pu obtenir ces textes.

Par ailleurs, deux organisations de lutte contre la guerre et la violence ont fait remarquer que les dispositions en place ne garantissaient pas le caractère « civil » du service alternatif, qui est effectué sous l'autorité des forces armées (Center on Conscience and War n.d.; IRG mai 2004; voir aussi Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats 17 nov. 2004). Une autre source mentionne que, bien que les objecteurs de conscience bénéficient d'une reconnaissance juridique au Brésil, aucune disposition concrète n'a été prise pour assurer la mise en application des lois en vigueur (American Friends Service Committee 17-18 mars 2001)

Peu d'information sur les conséquences du refus d'effectuer un service militaire ou un service alternatif a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Au cours d'un entretien téléphonique qui a eu lieu le 18 mars 2005, une représentante du centre conscience et guerre (Center on Conscience and War) a déclaré qu'une personne qui refuserait d'effectuer ces deux services devrait comparaître devant un tribunal militaire et serait passible d'emprisonnement. La même source a ajouté que l'individu perdrait alors [traduction] « tous ses droits civils et politiques, incluant le droit de vote, le droit de travailler et l'accès à tout service ou prestation fournis par l'État » (ibid.). Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Aucune information précise concernant la durée de la peine d'emprisonnement et possibilité d'en appeler n'a pu être obtenue parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, selon la représentante du centre conscience et guerre, [traduction] « la peine d'emprisonnement ne dure généralement pas moins que la durée du service militaire » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

American Friends Service Committee, Paeju, Corée du sud. 17-18 mars 2001. Military Service Workshop on Mandatory Conscription, Alternative Service, Human Rights in the Military, Conscientious Objection and Non-Violence. <http://www2.gol.com/users/quakers/military_service_workshop_on_man.htm> [Date de consultation : 16 mars 2005]

Brésil. 5 octobre 1988. Federal Republic of Brazil Constitution. <http://www.resdal.org.ar/Archivo/d0000059.htm> [Date de consultation : 16 mars 2005]
_____. 17 août 1964. Lei do serviço militar (Lei 4.375 de 17/08/1964). <http://www.resdal.org.ar/Archivo/brasil-servicio-militar-revisar.htm> [Date de consultation : 16 mars 2005]

Center on Conscience and War. 17 mars 2005. Entretien téléphonique avec une représentante.
_____. 2004. Military Service, Alternative Social Service, and Conscientious Objection in the Americas: A Brief Survey of Selected Countries. <http://www.nisbco.org/report_americas.htm> [Date de consultation : 16 mars 2005]

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. 17 novembre 2004. Global Report 2004. <http://www.child-soldiers.org/resources/global-reports.html [Date de consultation : 16 mars 2005]

Nations Unies. 27 janvier 2004. Déclaration du Brésil à l'occasion de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés. (C.N.80.2004.treaties-4) <http://untreaty.un.org/English/CNs/2004/1_100/80F.doc> [Date de consultation : 18 mars 2005]

Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG). Mai 2004. « 15 mai 2004 : International Conscientious Objectors' Day Solidarity with Chile and Latin America ». The Broken Rifle, no. 61. <http://wri-irg.org/pubs/br61-en.htm> [Date de consultation : 14 janv. 2005]
_____. 6 mai 1998. Conscription and Conscientious Objection Documentation Project. Refusing to Bear Arms: A World Survey of Conscription and Conscientious Objection to Military Service. « Brazil ». <http://www.wri-irg.org/co/rtba/index.html> [Date de consultation : 17 mars 2005]

Autres sources consultées

Sources orales : L'ambassade du Brésil à Ottawa, le bureau de l'attaché militaire de l'ambassade du Brésil à Washington et les trois organisations de défense des droits humains consultées n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), BBC, CIA World Factbook, Country Reports on Human Rights Practices for 2004, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom House, Human Rights Internet (HRI), Human Rights Watch (HRW), International Religious Freedom Report, Organisation des États américains (OEA), Royaume-Uni – Direction de l'immigration et de la nationalité (IND).