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Brésil : information sur les lois concernant la violence faite aux enfants et la négligence à leur égard ainsi que sur leur application; protection et services offerts aux enfants victimes de violence ou de négligence (2003-2005)

Législation

La loi sur l'enfant et l'adolescent (Estatuto da Crianca e do Adolescente -ECA) (UNICEF s.d.), qui vise à protéger tous les enfants et adolescents (ANCED 2004, 10), a été adopté en juillet 1990 (ibid., 15; Plan s.d.). Selon les définitions qui se trouvent dans cette loi, l'enfant est âgé de 12 ans et moins, et l'adolescent est âgé entre 12 et 18 ans (ibid.; Nations Unies 17 déc. 2003, paragr. 35). L'ECA, également nommée loi no 8069, a remplacé le Code national des mineurs et a consacré les droits des mineurs dans la constitution du pays tout en y ajoutant des principes d'ententes internationales comme la Convention relative aux droits de l'enfant (ibid., paragr. 35 et 36; Plan s.d.).

L'ECA comporte deux parties; la première définit les droits fondamentaux des mineurs, notamment [version officielle des Nations Unies] « l'obligation qui incombe à chacun de prévenir toute menace ou violation atteignant les droits des enfants et des adolescents (articles 70 à 85) » (Nations Unies 17 déc. 2003, paragr. 44; Plan s.d.). La deuxième partie définit des mesures visant à soutenir les mineurs, y compris des [version officielle des Nations Unies] « mesures de protection destinées aux enfants et adolescents en situation de risque (articles 98 à 102) » (Nations Unies 17 déc. 2003, paragr. 45; Plan s.d.).

En octobre 1991, dans le but de faciliter la mise en œuvre de l'ECA, la loi no 8242 a prévu la création du Conseil national des droits des enfants et des adolescents (Conselho Nacional dos Direitos da Crianca e do Adolescente – CONANDA [UNICEF 23 août 2005]) (Nations Unies 17 déc. 2003, paragr. 53). Outre le CONANDA, un certain nombre de conseils municipaux et étatiques ont été créés, ainsi que des conseils de tutelle [version officielle des Nations Unies] « permanents et autonomes » (ibid., paragr. 66; ANCED 2004, 19). Selon le rapport présenté en 2003 au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies par le Brésil, [version officielle des Nations Unies] « [e]n 1999, en plus du conseil national et des 27 conseils des États, 3 948 conseils municipaux ont été créés dans 72 p. 100 des agglomérations brésiliennes » (Nations Unies 17 déc. 2003, paragr. 58).

Protection et services

Le rapport présenté aux Nations Unies par le Brésil en 2003 fournissait également l'information suivante au sujet des services visant à aider les mineurs victimes de violence et de négligence :

[version officielle des Nations Unies]

Les États de la Fédération organisent des services de soins spécialisés afin que les victimes bénéficient d'un traitement approprié. Des universités et des centres de recherche ont étudié la situation et posé des diagnostics, suggéré des mesures de protection, orienté la politique des pouvoirs publics et formé des professionnels œuvrant dans ce domaine.

Il existe au Brésil toute une série de services organisés en fonction des ressources de chaque État et municipalité, tels que : les Comités de lutte contre la maltraitance dans les hôpitaux pédiatriques, les dénonciations par téléphone, les services juridiques d'aide aux enfants, etc., mais ces services ne sont pas encore pleinement utilisés faute d'informations ou par omission.

Les cas les plus graves sont signalés aux autorités, c'est-à-dire au Parquet ou aux tribunaux. Une enquête psychosociale et psychiatrique effectuée par des professionnels aide le juge à prendre les mesures appropriées. Dans de nombreux cas, les responsables sont déchus de leur droit de garde et les enfants sont disponibles pour adoption, à moins qu'une autre solution soit envisagée (famille élargie, foyers pour enfants, etc.). (ibid., paragr. 274-276).

Dans son rapport publié en 2004 et intitulé Report of Civil Society on the Situation of the Rights of the Child and the Adolescent in Brazil, l'Association nationale des centres de défense des droits des enfants et des adolescents (Associacao Nacional dos Centros de Defesa da Crianca e do Adolescente – ANCED) (Consciencia 2004), organisation de la société civile établie à Fortaleza, a déclaré ce qui suit :

[traduction]

[l]es tribunaux spéciaux pour enfants et adolescents et les conseils de tutelle doivent être les « portails » privilégiés de cet autre réseau de protection et de responsabilité des droits de l'enfant et de l'adolescent. Pour permettre cet « accès à la justice », cette « administration de la justice pour quiconque en a besoin », l'[ECA] prévoit l'intervention essentielle :

– du Parquet (fédéral et des États);

– des organismes chargés de l'application de la loi (police fédérale, patrouille routière, police civile et militaire);

– du bureau des défenseurs publics et d'autres services sociaux (Association du barreau brésilien, centres de défense et autres organismes sociaux de défense, etc.);

– d'équipes juridiques composées de différents professionnels, etc. (ANCED 2004, 19).

De plus, l'ANCED a énuméré des mesures visant à protéger les mineurs, notamment [traduction] « [d]es mesures spéciales de protection (légales ou administratives) qui s'appliquent aux enfants et aux adolescents dont les droits sont violés ou menacés »; des mesures de nature non pénale [traduction] « qui s'appliquent à quiconque enfreint les normes de protection de l'enfant et de l'adolescent (article 194 et suivants) »; et [traduction] « [d]es sanctions pénales [contre] des personnes condamnées pour avoir commis des crimes contre des enfants et des adolescents (article 228 et suivants ainsi que toute loi pénale brésilienne) » (ibid., 19-20).

En juillet 2005, le gouvernement fédéral a annoncé qu'en août 2005, son programme [traduction] « l'école qui protège (School that Protects) » allait être étendu dans onze municipalités de six États (Brazzil 4 juill. 2005). Ce programme, mis sur pied par le ministère de l'Éducation, cherche à établir un réseau de protection à l'intention des victimes, d'une part en formant les professeurs afin qu'ils soient en mesure de [traduction] « repérer les signes de violence chez leurs étudiants » et, d'autre part, en offrant aux parents et aux proches des méthodes leur permettant de remédier au problème (ibid.).

Efficacité des efforts déployés par le gouvernement

Même si le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a décrit l'ECA comme [traduction] « l'une des lois les plus avancées en matière de droits de l'enfant » (2004, 34), diverses sources ont souligné que la mise en œuvre de la loi [traduction] « n'avait pas respecté les normes légales » (ANCED 2004, 18; Brazzil 22 oct. 2004; COAV 13 juill. 2005; Country Reports 2004, 28 févr. 2005, sect. 5). Selon Augusto Zimmerman, professeur brésilien de droit, il existe un [traduction] « écart perturbant » entre les dispositions prescrites dans la loi et la façon dont elles sont mises en application (Brazzil 22 oct. 2004). Les Country Reports 2004 ont également mentionné que [traduction] « [l']on ne donnait pas suite adéquatement et activement aux allégations de violence faite aux mineurs ni aux accusations portées contre les auteurs de crimes commis contre des enfants » (28 févr. 2005, sect. 5).

Dans son rapport de 2004, l'ANCED a émis des critiques à l'égard des conseils, mentionnant que les groupes fédéraux, étatiques et municipaux n'avaient pas les ressources nécessaires pour remplir efficacement leur rôle (2004, 18). Elle a également indiqué que [traduction] « [s]ur le plan de la qualité, les mesures de contrôle (surveillance) de ces conseils sont peu efficaces » (2004, 21), et que le champ d'application de l'ECA dans l'appareil judiciaire du pays était physiquement limité aux régions urbaines (2004, 20).

En juillet 2005, la section brésilienne de l'organisation internationale Enfants en situation de violence armée organisée (Children and Youth in Organised Armed Violence – COAV) a publié un article qui donnait l'opinion de sept experts au sujet de l'ECA et de son efficacité à protéger les mineurs depuis son entrée en vigueur 15 ans plus tôt (13 juill. 2005). En résumé, les experts ont conclu que, même si l'ECA avait mis en valeur les droits des mineurs dans l'ensemble du pays, il restait beaucoup de travail à faire relativement à son application (COAV 13 juill. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Associacao Nacional dos Centros de Defesa da Crianca e do Adolescente (ANCED). 2004. Report of Civil Society on the Situation of the Rights of the Child and the Adolescent in Brazil. <http://www.crin.org/docs/resources/treaties/crc.37/Brazil_ngo_report.pdf> [Date de consultation : 14 sept. 2005]

Brazzil [Los Angeles]. 4 juillet 2005. Valtemir Rodrigues. « Brazil Boosts Help to Victims of Child Abuse ». <http://www.brazzilmag.com/index2.php?option=com_content&task=view&id=3045&Itemid=49&pop=1&page=0> [Date de consultation : 7 sept. 2005]
_____. 22 octobre 2004. Augusto Zimmerman. « Brazil: Children's Rights Are Just a Legal Fiction ». <http://www.brazzil.com/index2.php?option=com_content&do_pdf=1&id=8863> [Date de consultation : 7 sept. 2005]

Children and Youth in Organised Armed Violence (COAV). 13 juillet 2005. Eugenia Vieira et Aline Gatto. « Especialistas en derechos juveniles debaten los 15 anos del Estatuto del Nino y Adolescente en Brasil ». <http://www.coav.org.br/publique/cgi/cgilua.exe/sys/start.htm?infoid=1470&tpl=printerview&sid=106> [Date de consultation : 15 sept. 2005]

Consciencia. 2004. « Especialistas da ONU pedem empenho para mudar a vida das criancas brasileiras ». <http://www.consciencia.net/2004/mes/14/infancia-relatorio.html> [Date de consultation : 29 sept. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. Washington, DC. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41751.htm> [Date de consultation : 14 sept. 2005]

Nations Unies. 23 août 2005. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) Brésil. « UNICEF reune especialistas em Sao Paulo para debate sobre violencia contra criancas e adolescentes ». <http://www.unicef.org/brazil/noticia.htm> [Date de consultation : 29 sept. 2005]
_____. 2004. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). The State of the World's Children 2005. <http://www.unicef.org/sowc05/english/sowc05.pdf> [Date de consultation : 14 sept. 2005]
_____. 17 décembre 2003. Comité des droits de l'enfant. Initial Reports of States Parties Due in 1992: Brazil. (CRC/C/3/Add.65). <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/04fd3a430ce8f7eac1256ee60048a773/$FILE/G0345798.pdf> [Date de consultation : 14 sept. 2005]
_____. S.d. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) Brésil. « Estatuto da Crianca e do Adolescente ». <http://www.unicef.org/brazil/eca01.htm> [Date de consultation : 29 sept. 2005]

Plan. S.d. « Estatuto de los Ninos y Adolescentes ». <http://www.plan.org.br/texto.asp?loc=26&lan=3> [Date de consultation : 15 sept. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Agencia de Informacion Fray Tito para America Latina (ADITAL); ambassade du Brésil à Washington, DC; Amnesty International; European Country of Origin Information Network (ECOI); Freedom House; Human Rights Watch; Réseau d'information des droits de l'enfant (CRIN); World News Connection (WNC).