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Brésil : violence conjugale (2005)

Situation générale

La violence conjugale est un phénomène toujours très répandu au Brésil; c'est également le crime le moins dénoncé (Brésil mars 2005, 2; Country Reports 2004 28 fév. 2005, sect. 5).

Les résultats d'une étude menée au cours de l'année 2004 par le Senado Federal, Subsecretaria de pesquisa e opinao pública (sénat fédéral, sous-secrétariat de recherche et d'opinion publique) dans 27 villes brésiliennes à laquelle ont participé 16 433 682 femmes (Brésil mars 2005, 3) démontrent que: 17 % des femmes interrogées ont été victimes d'un acte de violence domestique au cours de leur vie. De ce total, 55 % d'entre elles ont subi de la [traduction] « violence physique », 24 % ont été la cible de [traduction] « violence psychologique », 14 % ont souffert de [traduction] « violence morale » et 7 % ont été victimes de [traduction] « violence sexuelle » (ibid., 9). Le Brésil compte une population de 184,2 millions d'habitants (Canada oct. 2005). Selon un article publié par le brazzil magazine, les femmes constituent 50,77 % de la population (1er mars 2004).

En 2003, il existait au Brésil environ 340 Delegacias Especiales de Atendimineto a Mulher (postes de police pour la défense des femmes) (Country Reports 2004 28 fév. 2005, sect.5; OMTC 1er octobre 2005, 22). Ces postes de police ont un personnel entièrement composé de femmes; ils ont été créés en 2003 afin de faciliter l'accès des femmes aux services de police (ibid.; Country Reports 2004 28 fév. 2005). Toutefois, selon le rapport présenté par L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), la plupart de ces postes de police sont mal équipés et ne possèdent pas les ressources nécessaires et adéquates pour aider les femmes victimes de violence conjugale (1er oct. 2005, 23). Selon ce même rapport, les services tels que l'assistance psychologique ou sociale ne sont pas considérés comme prioritaires, même si leur nécessité est aujourd'hui reconnue (OMCT 1er octobre 2005, 23).

L'étude dirigée par le Senado Federal, Subsecretaria de pesquisa e opinao pública sur la violence domestique démontre que 16 % des femmes ayant subi un type de violence domestique ont dénoncé l'agression dans un poste de police et 22 % l'ont dénoncé dans un poste de police pour la défense des femmes (Brésil mars 2005, 19). Cependant, selon cette même étude, 25,2 % des femmes agressées ont décidé de se taire et 22,3 % ne se sont confiées qu'à des membres de leurs familles (ibid., 26). Les données enregistrées indiquent que 71 % des femmes interrogées (la majorité) ont été agressées plus d'une fois et parmi elles, 50 % l'ont été quatre fois et plus (ibid., 10). Les résultats obtenus permettent de qualifier la violence domestique de pratique répétitive (ibid.).

Selon une communication écrite envoyée par une représentante du Centro Feminista de Estudos e Assessoria (CFEMEA) (centre féministe d'études et de consultation), au Brésil, les postes de police n'établissent pas de statistiques à partir du nombre de cas de violence domestique qui leur sont communiqués (CFEMEA. 28 nov. 2005). La représentante de CFEMEA ajoute, qu'au Brésil, la volonté de mener à terme une telle tâche n'existe pas non plus (ibid.). Selon elle, on essaie d'esquiver toute question sur la violence conjugale, elle n'est pas traitée convenablement (ibid.). Le CFEMEA et d'autres organisations qui étudient la question de la violence conjugale au Brésil font pression sur le gouvernement afin qu'il établisse ces statistiques pour mieux saisir la dimension du problème (ibid.).

Situation juridique

Le 3 juin 2004, le gouvernement brésilien a établi le décret n° 5 099 qui exige des centres de santé, publics et privés, qu'ils rapportent tous les cas de violence contre des femmes (OMCT 1er oct. 2005, 74-75; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Le 17 juin 2004, le Brésil a adopté la loi n° 10 886 (Nations Unies 14 janv. 2005; OMCT 1er oct. 2005, 75). Cette loi modifie le code pénal de 1940 et qualifie la violence domestique de crime (ibid.). La loi n° 10 886 impose une peine de prison allant de six mois à un an à toute personne qui blesse sa mère, son père, sa grand-mère, son grand-père, son enfant, son épouse, sa conjointe ou son conjoint (Nations Unies 14 janv. 2005). Aucune information sur l'imposition ou non de cette peine a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction de recherche.

Dans sa communication écrite en date du 28 novembre 2005, la représentante du CFEMEA a informé la Direction de la recherche que le mouvement féministe brésilien a présenté au gouvernement un projet de loi (PL 4.559/04) pour combattre la violence contre les femmes (voir aussi OMCT 1er oct. 2005, 75). Ce projet prévoit des mesures de prévention et de protection de la victime ainsi que la réforme du système policier et juridique (ibid.; CFEMEA 28 nov. 2005).

Par ailleurs, Apparecida Maria d'Almeida, présidente du Conselho Estadual da Condiçâo Feminina em Sâo Paulo (conseil d'État pour la condition féminine à Sao Paulo), citée dans un article de la Bunge Foundation trouvé sur le site Internet Ao mestre, considère que les mesures prises par l'intermédiaire de l'actuel appareil juridique du Brésil sont insuffisantes pour défendre les femmes (Ao mestre com carinho s.d.). Selon Apparecida Maria d'Almeida, à la violence physique et morale s'ajoutent les pressions sociales et économiques; très souvent, les victimes ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour quitter leur partenaire violent (ibid.). Apparecida Maria d'Almeida indique également que les intervenants travaillant dans les abris pour les femmes violentées ne possèdent pas les notions et les compétences requises afin de venir en aide aux victimes de violence conjugale, notamment pour briser l'isolement des victimes (ibid.).

Selon Anne Paula Gonçalves, avocate et magistrate au Secretaria Especial de Políticas para as Mulheres (secrétariat spécial de la femme), aussi citée dan sl'article de la Bunge Foundation, la ligne téléphonique d'aide aux femmes victimes de violence conjugale a enregistré 400 dénonciations durant l'année 2004 (Ao mestre com carinho s.d). En plus d'informer les femmes sur la législation et les moyens en place pour les aider, les lignes téléphoniques offrent également une assistance psychologique (ibid.). La magistrate espère que le service se développera grâce à deux inititaives prévues en 2005 : la réalisation d'une étude afin d'établir le profil des victimes, ce qui permettrait de mieux orienter les actions du gouvernement, et l'entrée en fonction d'un service téléphonique sans frais qui devrait faciliter les communications (ibid.).

En juin 2005, le gouvernement brésilien a débloqué 2,04 millions de dollars américains pour la mise en place d'un programme visant à combattre la violence domestique. Les objectifs du programme sont de réduire le nombre des agressions physique et psychologique et d'informer le public du problème (brazzil magazine 17 juin 2005). De ces fonds débloqués, 16,3 millions de dollars américains seront investis afin d'améliorer l'équipement les postes de police à travers le pays afin qu'ils puissent traiter efficacement les cas de violence contre les femmes (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ao mestre com carinho. S.d. « Violência doméstica – Informação e leis são as armas na luta pela dignidade ».<http://www.aomestre.com.br/cid/cid.htm> [Date de consultation : 28 nov. 2005]

brazzil magazine. 17 juin 2005. Márcia Wonghon. « Brazil Gets Serious About Violence Against Women ». <http://www.brazzilmag.com/content/view/2856/49/> [Date de consultation : 29 nov. 2005]
_____. Mars 2004. Paula Menna Barreto. « Brazil : Domestic Abuse Ends in the Hospital ». <http://www.brazzil.com/content/view/1696/58/> [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Brésil. Mars 2005. Senado Federal, Subsecretaria de pesquisa e opinâo pública. Relatório de Pesquisa : Violencia Doméstica Contra a Mulher. <http://www.pflmulher.org.br/RelatorioViolenciaContraMulher.pdf> [Date de consultation : 28 nov. 2005]

Canada. Octobre 2005. Ministère des Affaires étrangères. « Fiche documentaire – Brésil ». <http://www.infoexport.gc.ca/ie-fr/DisplayDocument.jsp?did=217&gid=188> [Date de consultation : 30 nov. 2005]

Centro Feminista de Estudos e Assessoria (CFEMEA). 28 novembre 2005. Communication écrite envoyée par une représentante.

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Brazil ». United States. Department of State. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2004/41751.htm> [Date de consultation : 25 nov. 2005]

Nations Unies. 14 janvier 2005. Le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA). N° 47. UNFPA Global Population Policy Update. « Brazil Criminalizes Domestic Violence ». <http:www.unfpa.org/parliamentarians/news/newsletters/issue47.htm> [Date de consultation : 29 nov. 2005]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 1er novembre 2005. An NGO Report to the United Nations Human Rights Committee, 85th session – Geneva (17th Oct.- 4th Nov. 2005). « Human Rights Violations in Brazil ». <http://www.omct.org/pdf/procedures/2005/85th_hr_commission/ngo_reports/hrc85_brazil_ngo_report.pdf> [Date de consultation : 29 nov. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet y compris : Adital, Amnesty International, Brazil Network, Conselho Nacional de Secratários Municipaís de Saúde, EFENews, Fundação Perseu Abramo, Human Rights Watch, Inter-American Foundation for the Defense of Human Rights, Peace Women, PFL Mulher, Ponta Pora News, National Latino Alliance for the Elimination of Domestic Violence, World Health Organization.