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Barbade : détails concernant la protection qu'offre l'État aux victimes de violence conjugale

En complément de l'information fournie dans les Country Reports 2002, dans BRB39025.E du 12 juin 2002 et dans des réponses antérieures, l'information suivante sur les mesures de protection de l'État offertes aux victimes de violence conjugale provient du quatrième rapport périodique du gouvernement de la Barbade présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Le rapport, du 24 novembre 2000, a été présenté au CEDAW en août 2002 (Nations Unies 13 août 2002).

[traduction]

Invoquer la législation relative aux ordonnances de protection contre la violence conjugale peut protéger une femme qui a été violemment attaquée dans un contexte conjugal. Les ordonnances de protection peuvent être obtenues auprès d'un magistrat à la demande de la victime, de toute personne agissant en son nom ou du commissaire de police. Dans les cas les plus graves, la police peut tenter de garder la femme en détention préventive.

Aux termes de la législation en matière de violence conjugale, des ordonnances peuvent être prononcées pour restreindre les contacts de l'agresseur avec la victime. Un « pouvoir d'arrestation » peut également être assorti à cette mesure si l'on croit que l'agresseur est susceptible de contrevenir à l'ordonnance (ibid. 24 nov. 2000, 28).

Le 22 septembre 2003, lors d'un entretien téléphonique, une cadre supérieure du Bureau de la condition féminine (Bureau of Women's Affairs) de la Barbade a corroboré l'information ci-dessus, en ajoutant qu'il n'y a eu aucun changement apporté aux mesures de protection offertes aux victimes de violence conjugale depuis l'adoption de la loi sur les ordonnances de protection contre la violence conjugale (Domestic Violence Protection Orders Act) de 1992. Cependant, les victimes en danger ne sont plus détenues par la police, mais bénéficient d'un refuge sécuritaire fourni par le Bureau et géré par une organisation non gouvernementale locale (Barbade 22 sept. 2003). Le refuge sert seulement d'abri temporaire (ibid.). Lorsque c'est possible, le ministère du Bien-être social (Department of Welfare) offre également un service de counseling aux victimes et aux familles qui se présentent en cour (ibid.). Le service de counseling a pour objectif premier de maintenir les familles unies (ibid.).

Une copie de la loi sur les ordonnances de protection contre la violence conjugale de 1992 n'a pu être obtenue pour être jointe à la présente réponse dans les délais prescrits.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Barbade. 22 septembre 2003. Bureau of Women's Affairs, Bridgetown. Entretien téléphonique avec une cadre supérieure.

Nations Unies. 13 août 2002. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). « CEDAW Exceptional Session 5-23 August 2002 ». <http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/ex_sess.htm> [Date de consultation : 22 sept. 2003]
_____. 24 novembre 2000. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. Fourth Periodic Report of States Parties: Barbados. (CEDAW/c/BAR/4) <http://ods-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N00/777/32/ IMG/N0077732.pdf?OpenElement> [Date de consultation : 22 sept. 2003]