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Canada/États-Unis : information sur les accords ou conventions qui précisent ou recommandent que le Canada et les États-Unis avisent les autorités de pays étrangers, tels que la Jordanie, si l'un de leurs ressortissants est détenu ou a été condamné au Canada ou aux États-Unis; que l'avis soit automatique ou dépende de l'accord de l'intéressé (janvier 2006 - avril 2006)

Très peu d'information précise sur les accords ou les conventions régissant le partage d'information sur la criminalité entre le Canada, les États-Unis et les autres pays a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le Canada

La Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle a été adoptée en 1985 (Canada 1985). Selon le site Web de l'Organisation des États américains (OEA),

[traduction de la GRC]

La Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle prévoit la mise en œuvre des traités d'entraide juridique en matière criminelle au Canada. Cette loi ne peut être appliquée que relativement aux demandes adressées au Canada en vertu d'un traité, d'un accord multilatéral, d'une entente administrative ou d'une désignation. La Loi donne aux tribunaux canadiens le pouvoir de rendre des ordonnances d'obtention d'éléments de preuve concernant une enquête ou une poursuite pénale dans un État ou entité ou pour trouver une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction en se fondant sur une demande présentée en vertu d'un traité, d'un accord, d'une entente spéciale ou d'une désignation. La Loi permet d'accorder l'aide à toute étape d'une affaire pénale, de l'enquête à l'appel. (OEA 2004b, sect. I).

En outre, la Loi stipule que toutes les demandes d'assistance en matière criminelle sont visées par des ordonnances de non-divulgation :

[traduction de la GRC]

La divulgation de la demande n'est faite que si un dossier judiciaire a été ouvert au Canada et si le tribunal n'a pas ordonné le scellé du dossier en question. En outre, les preuves obtenues conformément à une demande d'aide ne peuvent être utilisées qu'aux fins énoncées dans la demande, à moins que le Canada ne consente à ce qu'elles soient utilisées autrement (ibid.).

Le site Web de l'OEA définit également la procédure à suivre pour les gouvernements qui participent à l'échange d'information en matière criminelle avec le Canada, y compris quand les autres pays demandent l'aide du Canada ou quand le Canada demande l'aide d'autres pays (ibid., sect. III).

Depuis le 31 mai 2004, des traités bilatéraux sur l'aide juridique mutuelle étaient en vigueur entre le Canada et 33 pays, dont l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, les Bahamas, la Belgique, la Chine, la Corée, l'Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce, Hong Kong, la Hongrie, l'Inde, Israël, l'Italie, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Russie, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, l'Ukraine et l'Uruguay (ibid. 31 mai 2004). En outre, le 31 mai 2004, le Canada avait signé des traités avec l'Allemagne, le Brésil et la Jamaïque (ibid.). Quand le Canada fait affaire avec des pays avec lesquels il n'a pas signé de traité, il n'offre qu'une aide limitée (ibid. 2004b, sect. III).

En plus des traités bilatéraux précités, le Canada a signé plusieurs traités multilatéraux en matière de criminalité, y compris la Convention interaméricaine sur l'assistance mutuelle pour la criminalité, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (ibid. 31 mai 2004). Les États-Unis sont également signataires de ces traités multilatéraux (ibid. 2004a; États-Unis s.d.; Nations Unies 29 sept. 2003).

Les États-Unis

Selon le site Web de la section des Affaires consulaires des Affaires étrangères du Canada, [traduction des Affaires étrangères] « Les points d'entrée aux États-Unis sont informatisés et reliés à une base de données centrale qui permet d'avoir accès aux renseignements sur les condamnations criminelles, tant au Canada qu'aux États-Unis » et quiconque possède un casier judiciaire peut se voir refuser l'entrer aux États-Unis à partir du Canada, même si une amnistie a été accordée par les autorités canadiennes (Canada 21 déc. 2005).

Il existe des traités américains sur l'aide juridique mutuelle dans les affaires criminelles en ce qui concerne les casiers judiciaires (Criminal Cases Mutual Legal Assistance in Criminal Matters) depuis que le premier traité bilatéral a été signé avec la Suisse en 1977 (États-Unis s.d.). Selon le site Web du Département d'État des Etats-Unis,

[traduction]

[l]es traités comprennent le pouvoir de citer des témoins, d'exiger la production de documents et autres preuves matérielles, de décerner des mandats de perquisition et de signifier des procédures. En règle générale, les recours offerts par les traités ne sont disponibles que pour les poursuivants. D'habitude, la défense doit obtenir la preuve en matière criminelle en vertu des lois du pays d'accueil, ce qui implique habituellement l'envoi de commissions rogatoires (États-Unis s.d.).

Les États-Unis ont conclu un traité bilatéral avec les 47 pays suivants : l'Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, les Bahamas, la Barbade, la Belgique, le Belize, le Brésil, le Canada, Chypre, la Corée, la Dominique, l'Égypte, l'Espagne, l'Estonie, la Fédération de Russie, la France, la Grèce, Grenade, Hong Kong, la Hongrie, Israël, l'Italie, la Jamaïque, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, le Maroc, le Mexique, le Panama, les Pays-Bas, les Philippines, la Pologne la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, la Suisse, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Turquie et l'Uruguay (ibid.). En outre, les États-Unis ont signé des traités bilatéraux avec les pays suivants : l'Allemagne, la Colombie, la Finlande, l'Inde, l'Irlande, le Japon, la Suède, l'Union européenne et le Venezuela (ibid.).

La Jordanie

Selon l'International Narcotics Control Strategy Report 2006 (INCSR 2006), la Jordanie a signé la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et a signé, mais n'a pas encore ratifié, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (mars 2006). En ce qui a trait à la lutte contre le trafic de drogue, la Jordanie a signé des accords bilatéraux avec l'Arabie saoudite, l'Égypte, la Hongrie, l'Iran, l'Iraq, Israël, le Liban, le Pakistan, la Syrie et la Turquie (INCSR 2006 mars 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 21 décembre 2005. Affaires étrangères Canada. Section des Affaires consulaires. « Voyage ou escale aux États-Unis ». <http://www.voyage.gc.ca/main/before/travel_us-en.asp> [Date de consultation : 7 mars 2006]
_____. 1985. Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act. <http://laws.justice.gc.ca/en/m-13.6/250609.html> [Date de consultation : 9 avr. 2006]

États-Unis. S.d. Département d'État, Bureau des Affaires consulaires. « Mutual Legal Assistance (MLAT) and Other Agreements ». <http://travel.state.gov/law/info/judicial/judicial_690.html> [Date de consultation : 9 avr. 2006]

International Narcotics Control Strategy Report 2006 (INCSR 2006). Mars 2006. « Jordan ». Département d'État des États-Unis. <http://www.state.gov/p/inl/rls/nrcrpt/2006/vol1/html/62112.htm> [Date de consultation : 3 avr. 2005]

Organisation des États américains (OEA). 31 mai 2004. « Mutual Legal Assistance Treaties ». <http://www.oas.org/juridico/MLA/en/can/en_can-mla-gen-liste.html> [Date de consultation : 9 avr. 2006]
_____. 2004a. « Overview ». <http://www.oas.org/juridico/MLA/en/usa/en_usa-mla-gen-overview.pdf> [Date de consultation : 10 avr. 2006]
_____. 2004b. Principles Providing a Framework for Mutual Legal Assistance and Extradition and More Information: Canada 2004. <http://www.oas.org/juridico/MLA/en/can/en_can-mla-gen-g8iag.html> [Date de consultation : 9 avr. 2006]

Nations Unies. 29 septembre 2003. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). « Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale ». <http://www.unodc.org/unodc/crime_cicp_signatures_convention.html> [Date de consultation : 10 avr. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ministère de la Justice (Canada), ambassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa, Affaires étrangères Canada, Interpol (Ottawa), Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Sites Internet, y compris : Gazette du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ministère de la Justice (Canada), ambassade des États-Unis d'Amérique à Ottawa, Affaires étrangères Canada, Interpol (Ottawa), Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP).