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Chili : information sur le certificat de résidence permanente (« certificado de permanencia definitiva »), y compris sur les droits du détenteur, sur les différences entre ces droits et ceux accordés par la citoyenneté, sur l'incidence d'un séjour temporaire hors du Chili et sur la manière de perdre ces droits et de les regagner

Le 25 avril 2003, lors d'un entretien téléphonique, un responsable de l'ambassade du Chili à Ottawa a affirmé que tout étranger voulant s'établir de façon permanente au Chili doit détenir un certificat de résidence permanente (certificado de permanencia definitiva). La personne doit d'abord obtenir un visa de résident avant d'entrer au Chili, y habiter pendant deux ans, puis demander le certificat (Chili 14 juin 1984, art. 80; ibid. s.d.; ibid. 25 avr. 2003). Avant l'émission du certificat, l'étranger ne peut quitter le Chili pendant plus de 90 jours consécutifs; s'il y revient après un séjour de plus de 90 jours à l'étranger, on ne tiendra pas compte du temps qu'il a passé au Chili avant son départ (ibid. 14 juin 1984, art. 82). Si l'étranger s'est vu accorder le droit à des entrées multiples, alors la période de séjour à l'étranger qui est permise sans incidence sur la résidence permanente (permanencia definitiva) est de 180 jours (ibid., art 83).

Ce certificat est délivré par le Département des étrangers (Departamento de Extranjeria), et la demande doit être faite au Chili (ibid. 25 avr. 2003). On délivre ce certificat aux étrangers qui veulent s'établir indéfiniment au Chili et poursuivre leurs activités sans autres restrictions que celles prévues par les lois et les règlements (ibid. s.d.;

Après l'octroi du statut de résident permanent, si le détenteur passe une année complète à l'étranger, on considère le certificat tacitement révoqué (ibid. 14 juin 1984, art. 84). Si le détenteur ne peut retourner au Chili pour des raisons justifiables (p. ex., pour effectuer des études ou pour des raisons de santé), l'agent du service extérieur chilien peut alors prolonger la période de validité de la résidence permanente si le détenteur en fait la demande dans les 60 jours précédant la date d'expiration (ibid.; ibid. 25 avr. 2003). Une telle prolongation peut, au plus, être accordée successivement à quatre reprises à raison d'une année chaque fois (ibid.;

Si le détenteur demeure à l'étranger après l'expiration d'une prolongation, son statut de résident permanent sera considéré tacitement révoqué (ibid.). La seule façon de récupérer le certificat est de recommencer le processus, c'est-à-dire de faire une demande de visa de résident et de vivre au Chili pendant un minimum de deux ans (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Chili. 25 avril 2003. Ambassade du Chili à Ottawa. Entretien téléphonique avec un responsable.

_____. 14 juin 1984. Decreto Supremo n° 597 del 14 de Junio de 1984: Nuevo Reglamento de Extranjera. <http://www.cimal.cl/cimal/interior/legislacion_migratoria/
chile/decretos/d_597_84.htm> [Date de consultation : 22 avr. 2003]

_____. S.d. Consulat général du Chili à Buenos Aires. « Permanencia definitiva ». <http://www.consuladodechile.org.ar/tramites/Permanencia_def.htm>
[Date de consultation : 22 avr. 2003]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :

Congrès national du Chili

État du Chili

Gouvernement du Chili, Présidence de la République

Gouvernement du Chili, Service du registre de l'état civil et de l'identité

Police judiciaire du Chili

Pouvoir judiciaire, République du Chili

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