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République démocratique du Congo (RDC) : information indiquant si un document appelé « attestation de perte de pièces » est accepté comme moyen d'identification; le cas échéant, information sur la date d'entrée en vigueur de cette mesure, si ce document est obligatoire pour tout le monde (hommes et femmes), si le document porte les tampons de l'Agence nationale de renseignements (ANR) et de la Direction générale de migration (DGM) qui en assurent la validité, les conditions exigés pour son obtention et si les pièces d'identité perdues y sont répertoriées (janvier 2006)

L'information sur l'« attestation de perte de pièces » est limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Documents d'identité, le rapport de mission en République démocratique du Congo (RDC) conduite conjointement, en mai 2004, par l'organisation belge le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral [suisse] des réfugiés (ODR), nous apprend qu'en RDC,

[a]ujourd'hui, force est de constater que les attestations de perte de pièces d'identité tiennent lieu de documents d'identité établis par les autorités et se présentent sous les formats les plus divers. Elles sont d'ailleurs souvent délivrées sur simple déclaration, sans aucune vérification et permettent par exemple, de passer la frontière pour se rendre à Brazzaville (conjointement à un laissez-passer établi par la DGM dans les cinq minutes au prix de 5 dollars) (Projet ARGO juill. 2004).

Cependant, le même rapport de mission ne fournit aucune information sur les renseignements que contiennent de telles attestations (ibid.).

Toutefois, « l'attestation de perte de pièce » ne se trouve pas sur la liste des documents qui ont été exigés lors de l'identification des électeurs en prévision du référendum constitutionnel du 18 et 19 décembre 2005 ainsi que le stipule l'article 10 de la Loi n° 04-028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo (RDC 24 déc. 2004). Selon cet article de la loi, seules les pièces d'identité suivantes ont été utilisées pour justifier « l'identité » et « l'âge » de l'électeur :

– le certificat de nationalité ou l'attestation tenant lieu de certificat de nationalité;

– la carte d'identité pour citoyen;

– le passeport national;

– le permis de conduire national sécurisé;

– le livret de pension congolais délivré par l'Institut national de sécurité sociale ou par toute autre institution congolaise légalement reconnue en tenant lieu;

– la carte d'élève ou d'étudiant;

– la carte de service (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Projet ARGO. Juillet 2004. République démocratique du Congo. Documents d'identité. Rapport de mission conjointe conduite à Kinshasa par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral [suisse] des réfugiés (ODR) en mai 2004.

République démocratique du Congo. 24 décembre 2004. Assemblée nationale. Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo. < http://www.cei-rdc.org/loident.pdf> [Date de consultation : 16 janv. 2006]

Autres sources consultées

Publications : Africa Confidential, Africa Research Bulletin, L'Afrique des Grands lacs : Annuaire 2004-2005, Dossier de pays du Centre des ressources, Jeune Afrique/L'Intelligent.

Sites Internet, y compris: AllAfrica.com, Amnesty International, BBC News, CIA World Factbook, Conseil de sécurité des Nations Unies, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Factiva, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), IDP report of Norwegian Refugee Council, International Crisis Group (ICG), Migration News, Minorities at Risk Project, Relief Web, UNHCR, United Kingdom Immigration and Nationality Directorate (IND), US Committee for Refugees and Immigrants, United States Department of State.