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République tchèque : information indiquant si un projet de loi sur la double citoyenneté, approuvé par la Chambre des députés en juillet 2003, est devenu loi (juillet 2003-décembre 2005)

Le 8 juillet 2003, la Ceská Tisková Kancelár (CTK), agence de presse tchèque, publiait un article sur une modification apportée à la loi sur la citoyenneté approuvée par la Chambre des députés, chambre basse de la République tchèque, qui permettrait à quelque 23 000 anciens citoyens de l'ex-Tchécoslovaquie d'obtenir la double citoyenneté, tchèque et slovaque. Ces citoyens de l'ex-Tchécoslovaquie ont perdu leur citoyenneté tchèque lorsqu'ils ont opté pour la citoyenneté slovaque, entre 1994 et 1999, après la séparation de la Tchécoslovaquie en deux États (CTK 8 juill. 2003). Le 23 septembre 2003, 140 des 195 députés de la chambre basse de la République tchèque ont approuvé la modification de la loi sur la citoyenneté (ibid. 23 sept. 2003), y compris les modifications proposées par le Sénat pour permettre aux enfants des couples composés d'époux tchèques et slovaques résidant en Slovaquie d'obtenir la citoyenneté tchèque, s'ils avaient moins de 19 ans en 1993 (ibid.; Interfax 10 oct. 2003).

Dans un article du 24 novembre 2003, la CTK a souligné, sans ajouter plus de détails, qu'une [traduction] « loi permettant aux Tchèques résidant à long terme en Slovaquie de détenir la double citoyenneté avait été adoptée ». Dans une communication écrite du 10 janvier 2006 envoyée à la Direction des recherches, un représentant consulaire de l'ambassade de la République tchèque à Ottawa affirme que la loi, après avoir été approuvée par le Parlement, a été [traduction] « ratifiée par le président tchèque et publiée dans la collection de droit – donc rendue officielle – le 23 septembre 2003 ».

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ceská Tisková Kancelár (Czech Daily News – CTK) [Prague]. 24 novembre 2003. « Pithart Goes to Slovakia to See Czechs, Politicians ». (Factiva)
_____. 23 septembre 2003. « Thousands Have Chance of Dual, Czech Plus Slovak Citizenship ». (Factiva)
_____. 8 juillet 2003. « Czech Lower House Amends Law to Allow Dual Czech-Slovak Citizenship ». (Dialog/BBC Monitoring)

République tchèque. 10 janvier 2006. Ambassade de la République tchèque à Ottawa. Communication écrite d'un représentant consulaire.
_____. 23 septembre 2003. Ambassade de la République tchèque à Ottawa. Traduction non officielle envoyée par un représentant consulaire.

Interfax Czech Republic and Slovakia Weekly Business Report. 10 octobre 2003. « Czechs to Allow Dual Czech/Slovak Citizenship ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Information Network (ECOI), The Prague Post, The Prague Tribune, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Refworld 2005, The Slovak Spectator, United States Department of State, World News Connection (WNC).