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Égypte : information sur le traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés qui retournent en Égypte (avril 2006)

Peu d'information actuelle sur le traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés qui retournent en Égypte a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Dans une communication écrite du 28 mars 2006 envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Canada au Caire a mentionné que son bureau [traduction] « n'est au courant d'aucun cas où un demandeur d'asile débouté, musulman ou chrétien, a été détenu ou torturé après son retour en Égypte ».

Toutefois, diverses sources soulignent le cas d'Ahmed Agiza et de Mohammed al-Zari, deux demandeurs d'asile égyptiens auxquels les autorités suédoises ont refusé d'accorder le statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (HRW 13 janv. 2005) avant de les expulser en Égypte en décembre 2001 (ibid.; ibid. 18 janv. 2006; AI 7 oct. 2005). Même si les autorités égyptiennes ont assuré les autorités suédoises que ces hommes ne seraient pas torturés, les deux hommes ont été détenus par la police, sans contact avec l'extérieur, après leur retour en Égypte; ils ont subséquemment affirmé avoir été [traduction] « torturés » (ibid.; HRW 20 mai 2005; ibid. 13 janv. 2005). Les autorités suédoises soupçonnaient Ahmed Agiza et Mohammed al-Zari [traduction] « (d'(activités terroristes » (HRW avr. 2005).

Dans des communications écrites de mars 2006 envoyées à la Direction des recherches, un professeur adjoint d'études politiques et internationales de l'université Trinity Western et un attaché supérieur de recherches du centre pour la liberté de religion (Center for Religious Freedom) de Freedom House ont affirmé qu'ils ne connaissaient aucun cas précis de mauvais traitements infligés à un demandeur d'asile débouté qui est retourné en Égypte. Toutefois, ils ont fourni l'information suivante concernant le traitement des personnes détenues par les autorités égyptiennes.

Les deux sources ont souligné que le code criminel d'Égypte, en particulier l'alinéa 80d), criminalise le fait de communiquer à l'étranger des [traduction] « nouvelles fausses et tendancieuses, des affirmations ou des rumeurs sur la situation à l'intérieur du pays en vue d'affaiblir la confiance en son économie ou de miner sa réputation ou son prestige [...] » (Freedom House 24 mars 2006; professeur adjoint 27 mars 2006). Le code criminel prévoit à cet égard l'imposition d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans ou d'une amende, ou des deux (ibid.; Freedom House 24 mars 2006). L'attaché supérieur de recherches du centre pour la liberté de religion de Freedom House a fait valoir que [traduction] « puisque les demandeurs d'asile doivent nécessairement s'être plaints de leur situation en Égypte, ils peuvent » être assujettis aux dispositions de l'alinéa 80d) du code criminel (24 mars 2006). Le directeur de la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (Middle East and North Africa Division) de Human Rights Watch (HRW) a écrit dans une lettre de 2003 envoyée au procureur général d'Égypte que l'alinéa 80d) du code criminel [traduction] « fai[t] en sorte que la majorité des formes de dissension pacifique contre la politique du gouvernement sont potentiellement criminelles » (HRW 28 août 2003).

Le professeur adjoint a également souligné l'existence de la loi de 1981 sur les mesures d'urgence, qui accorde aux forces de sécurité égyptiennes le pouvoir d'arrêter et de détenir arbitrairement des gens, ainsi que l'existence de [traduction] « lois interdisant la diffamation contre l'Égypte, l'apostasie, le prosélytisme et l'acceptation de fonds provenant de sources étrangères » (27 mars 2006). Le professeur adjoint a conclu que

[traduction]

[c]ompte tenu de la nature arbitraire des arrestations et des détentions en Égypte, il est difficile de prédire le traitement qui sera réservé à un demandeur d'asile qui y retourne. Toutefois, si la revendication touche l'un des aspects que j'ai mentionnés [crimes visés à l'alinéa 80d) du code criminel et] les crimes largement définis concernant la diffamation contre l'Égypte, l'apostasie, le prosélytisme ou le fait de toucher des fonds provenant de sources étrangères, cette personne pourrait bien faire l'objet de poursuites. En outre, compte tenu de la capacité des services de sécurité de faire leur travail avec peu de restrictions, le demandeur peut simplement être détenu et interrogé, sans que des accusations ne soient officiellement portées pour faire en sorte que les autorités égyptiennes comprennent bien le cas du demandeur. Cette détention peut prendre la forme d'une incarcération et d'un interrogatoire simples et aller jusqu'à des formes d'interrogatoires plus coercitifs et à la torture. Cela dépend en grande partie de la menace présumée que présente la personne détenue et des objectifs des responsables du lieu de détention. De plus, les médias de masse et certains mouvements islamistes rendent souvent ces cas publics pour tenter d'intimider et pour inciter la judiciarisation des crimes allégués. À l'occasion, cette situation donne lieu au sein de la population à des actes de justiciers et à des manifestations, qui sont soit admis, soit tolérés, soit mal vus par les administrations locales et le gouvernement national. En conséquence, il n'y a aucune certitude qu'un demandeur d'asile sera détenu ou fera l'objet d'intimidation à son retour, mais il n'y a pas non plus de garanties particulièrement convaincantes que ce ne sera pas le cas (27 mars 2006).

Toutefois, un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a déclaré, dans une communication écrite du 13 décembre 2005, que [traduction] « les autorités étrangères ne sont informées en aucun moment, au cours du processus de renvoi, du fait que la personne a présenté une demande d'asile au Canada ».

L'Égypte a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture (HRW 20 mai 2005; ibid. avr. 2005) et le droit égyptien interdit la torture (ibid. 20 mai 2005). Toutefois, de nombreuses sources signalent que le recours à la torture est répandu en Égypte (ibid. 18 janv. 2006; ibid. févr. 2004; BBC 11 mai 2005). Faisant référence au cas d'Ahmed Agiza, certaines sources ont mentionné qu'en mai 2005, le Comité des Nations Unies contre la torture avait jugé que la Suède avait violé l'interdiction absolue concernant la torture en le renvoyant en Égypte, en 2001 (ibid. 18 janv. 2006; voir aussi BBC 21 mai 2005; ibid. 11 mai 2005). Toujours concernant cette décision du Comité des Nations Unies contre la torture, un article du 21 mai 2005 de la BBC a mentionné [traduction] « [que] l'Égypte a continuellement et largement recours à la torture contre les détenus et que le risque de subir un traitement comme celui-là est particulièrement élevé pour les personnes détenues pour des motifs politiques ou de sécurité ». En outre, un document du 7 octobre 2005 d'Amnesty International (AI) a souligné ce qui suit :

[traduction]

En Égypte, les membres présumés des groupes d'opposition islamistes armés et les opposants politiques du gouvernement, y compris ceux renvoyés de l'étranger, sont fréquemment torturés, en particulier au Quartier général des Services de renseignement de l'État (SRE) à la place Lazoghli, au Caire, et aussi [aux] autres postes des SRE, aux postes de police et occasionnellement [dans les] prisons.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 7 octobre 2005. « Urgent Action: Austria: Risk of Forcible Return/Torture: Muhammad 'Abd Al-Rahmin Bilaso-Ashri ». (EUR 13/001/2005). <http://web.amnesty.org/library/Index/ENGEUR130012005?open&of=ENG-369> [Date de consultation : 27 mars 2006]

British Broadcasting Corporation (BBC). 21 mai 2005. « Sweden "Violated" Torture Treaty ». <http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/europe/4568041.stm> [Date de consultation : 29 mars 2006]
_____. 11 mai 2005. « Deportees "Face Torture" in Egypt ». <http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/middle_east/4536593.stm> [Date de consultation : 27 mars 2006]

Canada. 28 mars 2006. Ambassade du Canada au Caire. Communication écrite.
_____. 13 décembre 2005. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Communication écrite.

Freedom House. 24 mars 2006. Center for Religious Freedom, Washington, D.C. Communication écrite d'un attaché supérieur de recherches.

Human Rights Watch (HRW). 18 janvier 2006. « European Union ». World Report 2006. <http://www.hrw.org/english/docs/2006/01/18/eu12240.htm> [Date de consultation : 23 mars 2006]
_____. 20 mai 2005. « Sweden Violated Torture Ban with U.S. Help ». <http://hrw.org/english/docs/2005/05/20/sweden10991.htm> [Date de consultation : 29 mars 2006]
_____. Avril 2005. Vol. 17, no 3(D). Still at Risk: Diplomatic Assurances No Safeguard Against Torture. <http://hrw/reports/2005/eca0405> [Date de consultation : 27 mars 2006]
_____. 13 janvier 2005. « European Union ». World Report 2005. <http://www.hrw.org/english/docs/2005/01/13/eu9851_txt.htm> [Date de consultation : 23 mars 2006]
_____. Février 2004. « Egypt's Torture Epidemic ». <http://hrw.org/english/docs/2004/02/25/egypt7658.htm> [Date de consultation : 29 mars 2006]
_____. 28 août 2003. « Egypt: Drop Emergency Law Prosecutions for Peaceful Dissent ». <http://www.hrw.org/press/2003/08/egypt082803-ltr1.html> [Date de consultation : 4 avr. 2006]

Professeur adjoint d'études politiques et internationales, Trinity Western University, Langley. 27 mars 2006. Communication écrite.

Autres sources consultées

Sources orales :

1) Un professeur invité d'études sur les migrations forcées et les réfugiés de l'université américaine au Caire ne disposait pas d'information sur le sujet.

2) Les personnes et les organisations suivantes n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits : Amnesty International (AI), ambassade du Canada en Égypte, Human Rights Watch (HRW), directeur de projet pour l'Afrique du Nord de l'International Crisis Group (ICG) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Center for Public Integrity [Washington], Egyptian Organization for Human Rights (EOHR), US Department of State, European Country of Origin Information Network (ECOI), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).