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France : possibilité pour un enfant mineur, né à l'étranger, d'obtenir le droit de résidence en France si sa mère a obtenu sa carte de résident après avoir épousé un citoyen français

Parmi les bénéficiaires de plein droit de la carte de résident des étrangers non communautaires énumérés dans le site Internet Service-Public.fr, le portail de l'administration française, figurent :

le conjoint ou les enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur 18e anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial (2000).

Selon le site Internet français SOS-Net, « la plus grande base de données juridiques grand public » de France, les résidents étrangers non communautaires sont ceux qui ne sont pas des ressortissants de l'Union européenne (UE) ou des pays de l'espace économique européen (EEE) (17 déc. 2001).

Selon le même site, « [l']enfant étranger d'un(e) Français(e), marié(e) si cet enfant a moins de 21 ans ou est à la charge de ses parents » fait partie des personnes admissibles à l'obtention de plein droit de la carte de résident, pourvu que l'on puisse « prouver le lien de filiation, la nationalité française d'un des parents » (ibid. 30 déc. 2001).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Service-Public.fr. 2000. « Vos droits et démarches : étrangers en France ». <http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/080203-NXETR132.html> [Date de consultation : 26 mars 2002]

SOS-Net. 31 décembre 2001. « La carte de résident ». <http://www.sos-net.eu.org/etrangers/externe/titresej.htm> [Date de consultation : 2 avr. 2002]

_____. 17 décembre 2001. « Les titres de séjour ». <http://www.sos-net.eu.org/etrangers/externe/titridx.htm> [Date de consultation : 2 avr. 2002]

_____. S.d. « Bienvenue sur SOS-Net ». <http://www.sos-net.eu.org> [Date de consultation : 2 avr. 2002]