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Guatemala : dispositions pénales relatives à l'enlèvement d'enfants; existence au Guatemala d'un corollaire aux articles 281, 282 et 283 du code criminel du Canada; conséquences de l'enlèvement d'un enfant au Guatemala; copie de l'article 88 du code criminel; copie de l'article 7 de la loi sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence familiale au Guatemala (2001-2005)

Au Guatemala, l'enlèvement d'enfants est souvent lié à l'adoption internationale (Council on Foreign Relations nov-déc. 2003).

Dispositions pénales relatives à l'enlèvement d'enfants

Selon un rapport du rapporteur spécial des Nations Unies sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, [traduction] « le trafic des enfants n'est même pas un crime en vertu de la loi. On rapporte que la sanction est plus sévère pour le vol d'une voiture que pour le vol d'un enfant » (Nations Unies 27 janv. 2000, paragr. 19). Par contre, deux sources indiquent que la peine prévue pour l'enlèvement d'un enfant de moins de 12 ans est la peine de mort (CIDH 9 oct. 2002; AI 9 mai 1997). En 1995, le congrès du Guatemala a approuvé le décret 14-95 qui prévoit [traduction] « la peine de mort pour quiconque est trouvé coupable d'enlèvement, y compris les complices et ceux qui tentent de cacher de tels crimes » (ibid.). Par contre, [traduction] « le statut du décret est incertain parce que l'ancien président, Ramiro de Leon Carpio ne l'a pas ratifié et n'y a pas apposé son veto non plus » (ibid.). En juillet 1995, le décrit 48-95 a été présenté au congrès; celui-ci prévoit la peine de mort pour toute personne responsable d'une [traduction] « disparition forcée, si la victime souffre de blessures sérieuses, de traumas psychologiques permanents ou décède » (ibid.). De l'information plus récente sur les dispositions pénales relatives à l'enlèvement d'enfants et sur les décrets 14-95 et 48-95 n'a pu être trouvée par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.

L'adoption internationale d'enfants

Selon un article du Council on Foreign Relations, le Guatemala est un important pays donateur d'enfants pour l'adoption internationale, ce qui entraîne plusieurs conséquences néfastes pour les enfants, dont [traduction] « l'achat et la vente des enfants, la falsification de documents, l'enlèvement d'enfants, et les piètres conditions d'hébergement de [ces] bébés qui attendent l'adoption privée » (nov.-déc. 2003; voir aussi Rainbow Kids 1er oct. 2003). Au Guatemala, il existe un marché noir de bébés et d'enfants dans lequel sont impliqués des [traduction] « voleurs, médecins corrompus, infirmières, avocats, officiers de l'état civil et des mères de famille d'accueil qui sont tentées par les millions de dollars investis dans l'adoption internationale » (Chicago Tribune 28 sept. 2003). Par exemple, selon une source, l'adoption rapporte plus de 45 millions de dollars au Guatemala (ibid.). Par ailleurs, les mères seraient souvent amenées par la ruse à donner leurs enfants (One World 2 févr. 2004). On retrouve également des [traduction] « employeurs [qui] forcent leurs travailleurs domestiques à abandonner leurs nouveaux-nés et même des villageois [qui] enlèvent les enfants de leurs voisins au terrain de jeu » (Chicago Tribune 28 sept. 2003). Une source a signalé que [traduction] « le trafic d'enfants a engendré des rumeurs et de la paranoïa au sujet du vol d'enfants dans les villages guatémaltèques, à un point tel que des touristes auraient été battus pour avoir tenté de prendre des photos d'enfants » (ibid.; voir aussi HRW 2001).

Mesures prises par l'État en ce qui à trait à l'adoption internationale

Le gouvernement, qui subissait les [traduction] « pressions de groupes nationaux et internationaux, a commencé à mettre en application la Convention de la Haye, qui, entre autres, élimine les adoptions privées, afin de mettre un terme aux abus » (One World 2 févr. 2004; voir aussi Chicago Tribune 28 sept. 2003). Selon l'UNICEF, en 2002, [traduction] « le pays a accédé à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale » (Nations Unies 1er nov. 2004). Cependant, les changements législatifs nécessaires pour mettre en application cette convention ont été bloqués en septembre 2003 par la cour constitutionnelle du Guatemala (ibid.). Ainsi, depuis septembre 2003, « les procédures traditionnelles d'adoption ont repris, en attendant que les lois nationales puissent être harmonisées à la Convention des Nations Unies des droits de l'enfant et la Convention de la Haye » (ibid.). Les membres de la société civile qui œuvrent pour les droits des enfants, ainsi que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et le Représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés souhaitent que la Convention de la Haye ait force de loi (One World 2 févr. 2004; Nations Unies 25 sept. 2002; ibid. 9 juill. 2001, paragr. 35).

Autres types d'enlèvements d'enfants

L'enlèvement d'enfants était fréquent au cours de la guerre civile qui a duré 36 ans et qui s'est terminée en 1996 (BBC News 8 août 2000). Selon un article de BBC News, pendant le conflit armé, [traduction] « on a imputé à l'armée était blâmée pour plus de 90 % des enlèvements, tandis que les guérilleros de gauche qui se sont battus pour renverser le gouvernement auraient été responsables de 2 % des cas d'enlèvement » (ibid.). En 2001, le Comité des droits de l'enfant a recommandé au gouvernement du Guatemala d'enquêter sur les disparitions forcées d'enfants lors du conflit armé (Nations Unies 25 sept. 2002; ibid. 9 juill. 2001, paragr. 49).

Veuillez trouver en annexe la traduction de l'espagnol au français de l'article 88 du code pénal et de l'article 7 de la loi sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence familiale au Guatemala.

Aucune information sur l'existence d'un corollaire aux articles 281 à 283 du code criminel du Canada n'a pu être trouvée par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International. 9 mai 1997. « The Return of the Death Penalty: Guatemala ». <http://web.amnesty.org/library/pdf/AMR340111997ENGLISH/$File/AMR3401197.pdf> [Date de consultation : 7 mars 2005]

BBC News. 8 août 2000. Mike Lanchin. « Guatemala Army "Seized Children" ». <http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/americas/870681.stm> [Date de consultation : 28 févr. 2005]

Chicago Tribune. 28 septembre 2003. Hugh Dellios and Bonnie Miller Rubin. « When Love and Greed Collide ». (Choices Adoption and Counselling Services) <http://www.choicesadoption.ca/news_guatemala.asp> [Date de consultation : 28 févr. 2005]

Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). 9 octobre 2002. Report No 73/02[1]: Admissibility Petition P-050/02 Ronald Ernesto Raxacaco Reyes, Guatemala. <http://www.cidh.oas.org/annualrep/2002eng/Guatemala.5002.htm> [Date de consultation : 7 mars 2005]

Council on Foreign Relations. Novembre-décembre 2003. Ethan B. Kapstein. « The Baby Trade ». <http://www.foreignaffairs.org/20031101faessay82611-p0/ethan-b-kapstein/the-baby-trade.html> [Date de consultation : 25 févr. 2005]

Human Rights Watch. 2001. World Report 2001. « Guatemala Human Rights Developments ». <http://www.hrw.org/wr2k1/americas/guatemala.html> [Date de consultation : 28 févr. 2005]

Nations Unies. 1er novembre 2004. UNICEF. Revised Country Programme Document. (E/ICEF/2004/P/L.24/Rev.1) <http://www.unicef.org/about/execboard/files/2004-PL24Rev1_Guatemala.pdf> [Date de consultation : 1er mars 2005]
_____. 25 septembre 2002. Assemblée générale. Protection des enfants touchés par les conflits armés : Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. (A/57/402) <http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N02/588/49/PDF/N0258849.pdf?OpenElement> [Date de consultation : 1er mars 2005]
_____. 9 juillet 2001. Comité des doits de l'enfant. Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Guatemala. 09/07/2001. (CRC/C/15/Add.154) <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/4b1234cec1ba8e5ac1256b19004fedfd?Opendocument> [Date de consultation : 25 févr. 2005]
_____. 27 janvier 2000. Commission des droits de l'homme. Report of the Special Rapporteur on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography, Ms. Ofelia Calcetas-Santos – Addendum: Report on the Mission to Guatemala. (E/CN.4/2000/73/Add.2) <http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/e06a5300f90fa0238025668700518ca4/a125a5d9c70c393d802568b00032e700/$FILE/G0010417.pdf> [Date de consultation : 9 mars 2005]

One World.net. 2 février 2004. « Court Clears Child Rights Advocate in Guatemala ». <http://us.oneworld.net/article/view/78111/1> [Date de consultation : 25 févr. 2005]

Rainbow Kids. 1er octobre 2003. Hannah Wallace. « Update : Guatemala – After Months of Being Closed, Adopted Families May Now Travel to Guatemala for Their Children ». <http://www.rainbowkids.com/2003/10/news/guatopens.chtml> [Date de consultation : 23 févr. 2005]

Documents annexés

Guatemala. 28 novembre 1996. Loi sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence familiale au Guatemala, article 7. (Ley para prevenir, sancionar y erradicar la violencia intrafamiliar). Traduit de l'espagnol vers le français par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 3p.

_____. 6 juin 1986. Code pénal, article 88 (Codigo Penal y sus reformas). Traduit de l'espagnol vers le français par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2p.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Country Reports on Human Rights Practices, Hieros Gamos, Human Rights Watch, International Crisis Group, Organisation mondiale contre la torture, Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Save the Children Guatemala.

Sources orales : Casa Alianza Guatemala, Ambassade de la République du Guatemala à Ottawa.