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Croatie : information sur l'obligation des travailleurs et salariés de Croatie de payer 25 p. 100 de leur salaire pour financer les activités des forces armées croates et sur les dispositions spéciales qui s'appliquent aux marins de la marine marchande

Un représentant de l'ambassade de la République de Croatie à Ottawa a déclaré à la DGDIR qu'il n'existait aucune mesure fiscale ni d'initiatives spéciales qui obligeraient les citoyens croates à se priver d'une part fixe ou proportionnelle de leurs revenus pour financer les activités des forces armées croates (25 sept. 1995). Les opérations de l'armée croate sont financées par le budget de l'Etat (ibid.). Le représentant a de plus indiqué que les marins de la marine marchande ne sont pas traités différemment des autres travailleurs à ce chapitre.

Un représentant du Comité Helsinki de Croatie a corroboré l'information susmentionnée en indiquant toutefois que le coût des opérations militaires menées par les forces armées croates en Croatie et en Bosnie se traduisent par de lourdes charges fiscales pour les contribuables croates (28 sept. 1995). Toutefois, le gouvernement croate a mis fin en mars 1995 à l'application d'une taxe de vente de 10 p. 100 sur les biens de consommation (ibid.). Dans une lettre télécopiée à la DGDIR le 12 octobre 1995, un autre représentant du Comité Helsinki de Croatie a souligné que le gouvernement se sert des impôts pour financer l'effort de guerre de la Croatie et que les marins doivent payer leurs impôts tout comme les autres travailleurs de la Croatie. Vous trouverez ci-joint copie de cette lettre.

                Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Ambassade de la République de Croatie, Ottawa. 25 septembre 1995. Entretien téléphonique avec un représentant.

Comité Helsinki de Croatie, Zagreb. 28 septembre 1995. Entretien téléphonique avec un représentant.

Document annexé

Comité Helsinki de Croatie, Zagreb. 12 octobre 1995. Lettre télécopiée à la DGDIR.