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Croatie : mise à jour de HRV33282.E du 13 décembre 1999 sur la possibilité qu'une personne d'origine croate, née en Bosnie-Herzégovine et détenant un passeport croate valide, soit autorisée à entrer et à demeurer en Croatie avec tous les droits associés à la citoyenneté

Selon l'article 29 de la loi sur la citoyenneté croate, modifiée pour la dernière fois en 1993 (SEE-RAN 19 mai 2003), [traduction] « la citoyenneté est prouvée par une carte d'identité, une carte d'identité militaire ou un passeport valides » ou, si la personne n'a pas ces documents, par un certificat de citoyenneté (République de Croatie 1993). Bien que la Croatie ait modifié ses titres de voyage en 2002, les anciennes versions demeurent valides jusqu'à leur date de péremption (SEE-RAN 19 mai 2003).

Selon des renseignements fournis par l'ambassade de la République de Croatie à Washington, DC, le 23 février 2000 et publiés par le Bureau de la citoyenneté et des services d'immigration (Bureau for Citizenship and Immigration Services – BCIS) des États-Unis, la [traduction] « citoyenneté octroyée aux Croates d'origine qui ne sont pas nés ou n'habitent pas en Croatie n'est aucunement une forme restreinte de citoyenneté » (États-Unis 24 févr. 2000). Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a corroboré la déclaration de l'ambassade de Croatie dans un rapport publié en mai 2003 (Nations Unies mai 2003, 18). De plus, selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les autorités croates qui s'occupent du retour des réfugiés ont favorisé la naturalisation de non-citoyens d'origine croate plutôt que celle de Croates non autochtones qui étaient résidents permanents de la Croatie avant le conflit des Balkans de 1995 (21 mai 2002, 7). Veuillez consulter HRV41823.EF du 25 août 2003 pour obtenir de plus amples renseignements sur le retour de réfugiés croates en Croatie à partir de la Bosnie-Herzégovine.

L'exigence selon laquelle tous les citoyens doivent être inscrits dans le registre de la citoyenneté des bureaux municipaux du registraire est peut-être un élément qui nuit à la facilité de retour en Croatie des citoyens (SEE-RAN 19 mai 2003). Le Réseau d'aide international (International Aid Network – IAN) a mentionné que l'enregistrement [traduction] « régit toutes les autres questions concernant le statut [relatif à la citoyenneté] » et que les personnes qui retournent dans des régions où les registres ont été perdus ou détruits éprouveront de plus grandes difficultés (s.d.). L'article du IAN nomme Drniš, Kistanje, Obrovac, Lovibnac, Donji Lapac, Dvor et Glina i Pakrac comme des régions particulièrement touchées (s.d.). Le HCR a également remarqué que la vérification du statut de citoyenneté s'est quelquefois avérée difficile (Nations Unies mai 2001, 8). Toutefois, peu importe la raison pour laquelle une personne est enregistrée, elle doit se présenter à un bureau consulaire si elle se trouve à l'étranger (SEE-RAN 19 mai 2003; IAN s.d.) ou à un bureau municipal du registraire pour se réenregistrer (ibid.; République de Croatie 1993, art. 27).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis. 24 février 2000. Bureau de la citoyenneté et des services d'immigration. « Croatia: Information on Citizenship for Ethnic Croatians ». (HRV000001.REF) <http://www.bcis.gov/graphics/services/asylum/ric/documentation/HRV00001.htm> [Date de consultation : 1er oct. 2003]

International Aid Network. S.d. « Repatriation ». <http://www.ian.org.yu/repatrijacija/eng/documents/special_queries.htm> [Date de consultation : 9 oct. 2003]

Nations Unies. Mai 2003. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). The Status of the Croatian Serb Population in Bosnia and Herzegovina: Refugees or Citizens. <http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/rsd/rsddocview.pdf?CATEGORY=RSDLEGAL&id=3eccfafc2> [Date de consultation : 1er oct. 2003]
_____. Mai 2001. Cross Border Returns Between Bosnia and Herzegovina, Croatia and the Federal Republic of Yugoslavia in the Context of the Dayton Peace Accords. <http://www.unhcr.ba/protection/as@refugee/xborderr.pdf> [Date de consultation : 1er oct. 2003]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 21 mai 2002. Status Report No. 18. « Assessment of Issues Covered by the OSCE Mission to the Republic of Croatia's Mandate Since 12 November 2001 ». (Global IDP) <http://www.db.idpproject.org/Sites/idpSurvey.nsf/wViewCountries/D90D054DFA70F877C1256BF80045073F/$file/OSCE+status+report++May+2002.pdf> [Date de consultation : 6 oct. 2003]

République de Croatie. 1993. Loi sur la citoyenneté croate. (Conseil de l'Europe) <http://www.coe.int/T/E/Legal_Affairs/Legal_co-operation/Foreigners_and_citizens/Nationality/Documents/Bulletin_and_national_legislation/Croatia-The%20Law%20on%20Croatian%20Citizenship.asp> [Date de consultation : 1er oct. 2003]

South East European Refugee Assistance Network (SEE-RAN). 19 mai 2003. Nada Muždeka. « Citizenship and Personal Documents in Croatia ». <http://www.see-ran.org/03leg.php?id=00231> [Date de consultation : 1er oct. 2003]

Autres sources consultées

L'ambassade de la République de Croatie à Ottawa n'a pu répondre dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Sites Internet, y compris :

Bureau de l'OSCE en Croatie

Conseil de l'Europe

Conseil norvégien pour les réfugiés

États-Unis, Bureau de la citoyenneté et des services d'immigration

Global IDP

South East European Refugee Assistance Network