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Croatie : information sur le numéro d'identification personnel; signification des numéros d'identification personnels; information indiquant si une personne qui était citoyenne de la République socialiste populaire fédérative de Yougoslavie, et non de la République socialiste de Croatie, a vu son numéro d'identification personnel changer au moment où elle est devenue citoyenne de la République de Croatie (2004-2006)

Le 19 février 1992, M. Franjo Tudjman, Ph. D., président de la République de Croatie, a publié un décret proclamant l'entrée en vigueur de la loi sur le numéro d'identification personnel et décrivant la signification des 13 chiffres constituant le numéro d'identification personnel de la façon suivante :

1) Les deux premiers chiffres représentent la date de naissance.

2) Les deux chiffres suivants représentent le mois de naissance.

3) Les trois chiffres suivants représentent l'année de naissance.

4) Les deux chiffres suivants représentent le numéro d'inscription. Ce nombre, entre 30 et 39, représente la [traduction] « zone d'inscription où le numéro d'identification personnel a été délivré ». Aux termes du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi, la zone d'inscription est [traduction] « une unité ou un groupe d'unités locales autogérées, constituées afin de délivrer des numéros d'identification personnels aux citoyens ».

5) Les trois chiffres suivants représentent [traduction] « un numéro combiné désignant le sexe et le numéro d'ordre pour les personnes nées la même date [...]; des nombres entre 000 et 499 sont utilisés pour les hommes et des nombres entre 500 et 999 sont utilisés pour les femmes ».

6) Le dernier chiffre représente [traduction] « un numéro de contrôle » (art. 2).

Dans une communication écrite du 10 mars 2006, un représentant de l'ambassade de la République de Croatie a indiqué [traduction] « [qu' e]n vertu de la loi sur le numéro d'identification personnel (NN nos 9/92 et 66/02), ce nombre est utilisé à des fins officielles ».

Au cours d'un entretien téléphonique qui s'est déroulé le 6 juin 2006 avec la Direction des recherches, le représentant de l'ambassade de la République de Croatie a ajouté les renseignements suivants : tous les citoyens de la République socialiste populaire fédérative de Yougoslavie, qui existait avant 1992, étaient également citoyens de l'une des républiques socialistes qui constituaient le pays (Croatie 6 juin 2006). Comme les républiques socialistes étaient semi-autonomes, chacune d'entre elles délivrait son propre numéro d'identification personnel (ibid.). Les nombres étaient uniques pour chaque république socialiste et l'on pouvait déterminer la citoyenneté d'une personne selon son numéro d'identification personnel (ibid.). Conformément à la loi sur le numéro d'identification personnel (NN nos 9/92 et 66/02), un citoyen de la République socialiste populaire fédérative de Yougoslavie qui détenait la citoyenneté d'une république yougoslave autre que celle de la République socialiste de Croatie (comme les Républiques socialistes de la Bosnie-Herzégovine, de la Macédoine, du Monténégro, de la Serbie et de la Slovénie), et qui avait obtenu la citoyenneté de la République de Croatie (devenue indépendante en 1991), se voyait attribuer un numéro d'inscription personnel croate. Les citoyens de la République socialiste de Croatie ont conservé leur numéro d'identification personnel après 1991 (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Croatie. 6 juin 2006. Ambassade de la République de Croatie à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. 10 mars 2006. Ambassade de la République de Croatie à Ottawa. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 19 février 1992. Sabor (Chambre basse du gouvernement). Décret proclamant la loi sur le numéro d'identification personnel. Traduit par la Direction de la traduction multilingue de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : gouvernement de la Slovénie, Java Center Croatia, ministère de l'Intérieur de la Croatie (Ministarstvo unutarnjih poslova).

Publications : Passport Handbook to Check the Authenticity of Passports.