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Haïti : information sur les procédures à suivre pour obtenir la citoyenneté; possibilité de double citoyenneté et le cas échéant, comment l'obtenir; procédures à suivre pour renoncer à une citoyenneté et documents nécessaires; motifs pour retirer à quelqu'un sa citoyenneté

La Constitution haïtienne de 1987 est le seul texte de loi qui régit la question de la nationalité haïtienne (Haïti 19 janv. 2007; Citizenship Laws of the World 2001). En vertu de celle-ci, la nationalité haïtienne peut s'obtenir par filiation ou par naturalisation (Citizenship Laws of the World 2001), le fait d'être né en Haïti n'assurant pas de manière systématique l'obtention de la citoyenneté haïtienne (ibid.). Les articles 11 et 12 de la Constitution de 1987 prévoient ainsi, respectivement, que « possède la nationalité haïtienne d'origine, tout individu né d'un père haïtien ou d'une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés haïtiens et n'ont jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance » (Haïti mars 1987, art. 11), et que « la nationalité haïtienne peut être acquise par la naturalisation » (ibid. mars 1987, art. 12) quand la personne qui en fait la demande a résidé pendant cinq ans en Haïti (ibid., art. 12.1).

La double citoyenneté n'est pas reconnue par la Constitution de 1987 : ainsi, l'article 15 prévoit que « la double nationalité haïtienne et étrangère n'est admise dans aucun cas » (Haïti mars 1987), et selon l'article 13.a « la nationalité haïtienne se perd par la naturalisation acquise en pays étranger (ibid..). Toutefois, le débat a été lancé en Haïti sur la question de la double citoyenneté en 2005, à la suite de la candidature de M. Dumarsais Siméus à l'élection présidentielle à venir (AlterPresse 13 nov. 2005; ibid. 4 nov. 2005; Radio Kiskeya 8 sept. 2005). M. Dumarsais Siméus est naturalisé américain (Haïti Press Network 18 janv. 2007). Par ailleurs, le président René Préval a profité du sommet du tourisme de juin 2006 à Miami pour indiquer à la diaspora haïtienne qu'il était en principe en faveur d'une refonte de la Constitution permettant la double nationalité (Le Nouvelliste 14 juill. 2006). Il a notamment précisé qu'il avait amorcé un dialogue sur le sujet avec les partis politiques représentés au Parlement et qu'il consulterait plus tard d'autres acteurs de la société haïtienne (ibid.). Cependant, selon Le Nouvelliste, « rien ne prouve que le président [ait] gain de cause [c]ar il s'agit de trouver, dans un premier temps, un consensus avec tous les secteurs de la vie nationale, consulter le peuple par référendum, ensuite, soumettre le document à l'appréciation des parlementaires » (14 juill. 2006). En outre, jusqu'à aujourd'hui, la Constitution de 1987 n'a jamais été amendée (Haïti 19 janv. 2007).

Quant aux motifs de retrait de la nationalité haïtienne, ils sont expliqués dans l'article 13 de la Constitution de 1987 :

La nationalité haïtienne se perd par

a) La naturalisation acquise en pays étranger;

b) L'occupation d'un poste politique au service d'un gouvernement étranger

c) La résidence continue à l'étranger pendant trois (3) ans d'un individu étranger naturalisé haïtien sans une autorisation régulièrement accordée par l'Autorité compétente. Quiconque perd ainsi la nationalité haïtienne, ne peut pas la recouvrer. (Haïti mars1987)

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AlterPresse. 13 novembre 2005. Jean Rigaud Buisson. « Haïti : la double nationalité au delà du processus électoral ». [Date de consultation : 18 janv. 2007]
_____ . 4 novembre 2005. Fredler Breneville. « Haïti : l'abrogation du principe d'exclusion de la double nationalité ». [Date de consultation : 18 janv. 2007]

États-Unis. Mars 2001. Office of Personnel Management. « Haiti ». Citizenship Laws of the World. [ Date de consultation : 18 janv. 2007]

Haïti. 19 janvier 2007. Consulat général d'Haïti à Montréal. Entretien téléphonique avec la vice-consul.
_____ . Mars 1987. La Constitution de la République d'Haïti. (Base de données politiques des Amériques) [Date de consultation : 18 janv. 2007]

Haiti Press Network. 25 octobre 2005. « Haïti-Élections : Siméus ne passera pas selon le premier ministre Latortue ». [Date de consultation : 18 janv. 2007]

Le Nouvelliste. 7 septembre 2006. Constantin Mayard-Paul et George Michel. « Quelques considérations juridiques et pratiques sur la double nationalité ». [Date de consultation : 18 janv. 2007]
_____ . 14 juillet 2006. Lemoine Bonneau. « René Préval aura-t-il gain de cause? ». [Date de consultation : 18 janv. 2007]

Radio Kiskeya. 8 septembre 2005. « Renforcement de l'effectif de la MINUSTAH – Présence plus marquée à Cité Soleil ». (ReliefWeb) [Date de consultation : 18 janv. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Droit francophone, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), NATLEX (base de données du Bureau International du Travail).