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Inde : information sur la responsabilité de la police, y compris tous les instruments pour porter plainte contre cette dernière

La présente réponse traite de la responsabilité de la police, y compris tous les instruments pour porter plainte contre cette dernière, seulement sur le plan national en Inde.

Bien que les États soient habituellement responsables des services de police en Inde, le gouvernement central est chargé de protéger chaque État contre [traduction] « les attaques externes et les troubles internes » (Inde s.d.a). Le ministère de l'Intérieur (Ministry of Home Affairs) supervise deux divisions liées à la police : la division de la police (Police Division) et la division de la modernisation de la police (Police Modernisation Division) (ibid. 5 mai 2008). La division de la police [traduction] « sert de cadre de contrôle de l'autorité à l'égard du service de police indien (Indian Police Service – IPS) et traite aussi de toutes les questions concernant les services de police centraux (Central Police Forces) » (ibid. 2007-2008, paragr. 1.21), tandis que la division de la modernisation de la police [traduction] « traite de toutes les questions de travail liées à la modernisation des services de police d'État (State Police Forces) (ibid., paragr. 1.22).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 du Département d'État des États-Unis signalent que la police recourt fréquemment à la torture dans les établissements de détention et que [traduction] « même si la police a fait l'objet de poursuites pour ce type d'infraction, le gouvernement a souvent négligé de reconnaître la responsabilité de la police » (États-Unis 11 mars 2008, sect. 1c).

Le groupe de défense des droits de la personne du Commonwealth (Commonwealth Human Rights Initiative – CHRI), organisation non gouvernementale qui défend les droits de la personne dans les pays du Commonwealth (CHRI s.d.b), a mis sur pied un programme (appliqué en Inde et dans d'autres pays) qui traite des réformes de la police et plus particulièrement de la responsabilité de celle-ci (ibid. s.d.c). Selon le CHRI, en vertu de lois en vigueur sur la police, le pouvoir exécutif est responsable de cette dernière, ce qui [traduction] « laisse la porte ouverte à l'ingérence politique dans les activités de la police » (ibid. s.d.a). Le CHRI a ajouté qu'il n'y a pas d'instruments externes permettant de rendre les policiers responsables de leurs comportements répréhensibles (ibid.). Selon certaines sources, le code de procédure pénale n'est d'aucune utilité, car il contient des dispositions disant que le gouvernement doit [traduction] « approuver » que des fonctionnaires (y compris les agents de police) fassent l'objet de poursuites (ibid. 4 févr. 2006; The Tribune 4 nov. 2007; voir aussi Inde 25 janv. 1974, art. 132 et 197).

Commission nationale des droits de la personne

La commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission – NHRC) a été mise sur pied afin de recevoir les plaintes et d'enquêter sur les allégations de violations des droits de la personne commises par des fonctionnaires ou par suite de leur négligence (Inde 2007-2008, paragr. 5.7; ibid. s.d.b). La NHRC peut également accomplir les fonctions suivantes (liste non exhaustive) : intervenir dans toute procédure judiciaire concernant une violation des droits de la personne; inspecter un établissement de détention, moyennant l'approbation de l'État, et formuler des recommandations sur les conditions qui y prévalent; examiner la législation et les instruments internationaux en matière de droits de la personne et recommander des mesures afin qu'ils soient mis en oeuvre de manière efficace; effectuer des recherches sur les droits de la personne; sensibiliser la population au sujet des droits de la personne; appuyer les organisations de défense des droits de la personne (ibid.).

Quand la NHRC conclut qu'une violation des droits de la personne a été commise, elle peut recommander que le gouvernement ou que le pouvoir en cause poursuive le responsable ou prenne [traduction] « une mesure que la [NHRC] jugera appropriée » (ibid.). En ce qui a trait aux violations qui auraient été commises par les forces armées, la NHRC peut demander un rapport au gouvernement central et, à la réception du rapport, décider si elle doit donner suite à la plainte ou faire des recommandations au gouvernement; dans ce dernier cas, le gouvernement informe la NHRC, dans les trois mois, des mesures prises à la suite des recommandations (ibid.). Parmi les principaux types de plaintes traitées par la NHRC se trouvent celles qui concernent l'administration de la police, les détentions illégales, les cas de violence envers une personne en détention, les arrestations illégales, les décès alors qu'une personne est en détention et les [traduction] « autres excès de la police » (ibid.). En 2007, la NHRC a enregistré 76 444 cas et en a réglé 73 618 (ibid. 2007-2008, paragr. 5.7). Cependant, le CHRI affirme que la NHRC est aux prises avec un [traduction] « immense arriéré » en raison du volume élevé de plaintes déposées contre la police et ne peut donc pas toutes les traiter (4 févr. 2006). De même, un article publié dans le journal The Tribune signale [traduction] « qu'au fil des ans, [la NHRC] s'est avérée inefficace en raison du manque de compétence des enquêteurs et des restrictions légales qui ne lui donnent qu'un pouvoir de recommandation » (4 nov. 2007).

Bureau central d'enquêtes

Le bureau central d'enquêtes (Central Bureau of Investigation – CBI) est [traduction] « le principal organisme d'enquête de la police en Inde »; il conduit des enquêtes sur [traduction] « les crimes majeurs commis au pays ayant une portée interétatique et internationale » (Inde s.d.d). Le CBI est composé de trois divisions d'enquête (ibid. s.d.e). La division anti-corruption, qui traite les cas de corruption, enquête sur

[traduction]

les cas impliquant des fonctionnaires du gouvernement central, des fonctionnaires dans les entreprises du secteur public relevant du gouvernement central, les cas confiés au CBI par les gouvernements des États concernant des fonctionnaires à l'emploi du gouvernement d'un État, et les irrégularités ministérielles graves commises par les fonctionnaires susmentionnés (ibid. s.d.f).

Commission centrale de surveillance

La commission centrale de surveillance (Central Vigilance Commission – CVC), organisme central chargé de recevoir des [traduction] « plaintes écrites visant à divulguer toute allégation de corruption ou d'abus de pouvoir et [de recommander] les mesures appropriées » a été mise sur pied en février 1964 et a obtenu un [traduction] « statut officiel » le 25 août 1998 (ibid. s.d.g). Elle a le pouvoir de superviser les enquêtes menées en vertu de la loi de 1988 sur la prévention de la corruption (Prevention of Corruption Act, 1988) (ibid. s.d.h). La CVC a également les fonctions et les pouvoirs suivants :

[traduction]

entreprendre une enquête ou faire en sorte qu'une enquête soit faite sur toute affaire dans laquelle un fonctionnaire qui travaille au sein d'une organisation relevant du gouvernement de l'Inde et qui est soupçonné d'avoir commis des actes inappropriés ou d'être corrompu;

donner des conseils indépendants et impartiaux aux autorités disciplinaires dans les cas de discipline comportant de la surveillance à différentes étapes, c.-à-d. enquête, appel, réexamen, etc.;

vérifier et superviser, de façon générale, le travail lié à la surveillance et à la lutte contre la corruption effectué par les différents ministères du gouvernement de l'Inde et d'autres organisations relevant du gouvernement de l'Union (ibid.).

Statistiques

Dans son rapport annuel de 2007-2008, le ministère de l'Intérieur déclare qu'entre janvier 1994 et décembre 2007, un total de 1 158 plaintes ont été déposées contre le personnel de [traduction] « l'armée et des forces armées paramilitaires » [service de police central (Central Police Force)]; de ce nombre, 1 118 plaintes ont fait l'objet d'une enquête, 1 085 ont été jugées non fondées et 33, légitimees (Inde 2007-2008, paragr. 2.13).

Le bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau – NCRB) recueille des statistiques sur le crime et publie des rapports annuels (Inde s.d.c). Le NCRB fournit les données suivantes concernant les plaintes contre le personnel policier dans son rapport pour l'année 2006 : un total de 62 822 plaintes ont été reçues, dont 16 228 (ou 25,8 p. 100) étaient considérées comme [traduction] « se prêtant » à une enquête, tandis que 34 657 plaintes (ou 55,2 p. 100) ont été déclarées illégitimes ou non fondées (ibid. 19 nov. 2007, ch. 16). Le NCRB ajoute également ce qui suit concernant les mesures disciplinaires prises contre le personnel policier :

[traduction]

L'ampleur des mesures ministérielles prises par les États/[Territoires de l'Union] contre des policiers qui ont commis des erreurs donne une idée du contrôle disciplinaire strict exercé par les autorités concernées. Des mesures disciplinaires ont été prises contre 21 810 policiers dans 15 510 cas qui ont entraîné une enquête ministérielle [...] Des sanctions légères ont été infligées à 10 423 policiers et des sanctions sévères ont été infligées à 6 783 policiers au cours de cette période (ibid.).

Le NCRB ne définit pas les sanctions sévères ni les sanctions légères; cependant, une explication est fournie dans un rapport détaillé sur la responsabilité de la police publié dans Human Rights Solidarity, publication de la commission des droits de la personne en Asie (Asian Human Rights Commission) et du centre de ressources juridiques de l'Asie (Asian Legal Resource Centre), dans lequel l'auteur présente les instruments suivants qui permettent de rendre la police responsable de ses actes en Inde :

[traduction]

Les instruments internes permettant de rendre les agents de police responsables de leurs actes sont contenus dans la loi de 1861 sur la police (Police Act of 1861), les lois des gouvernements des États sur la police et les règlements énoncés dans les guides de la police des États. La loi de 1861 sur la police autorise les agents de police principaux, soit les agents ayant un rang supérieur ou équivalent à celui de commissaire, à congédier, à suspendre ou à rétrograder tout agent de police ayant un rang inférieur à celui d'inspecteur de police qu'ils considèrent insouciant ou négligent dans l'exercice de ses fonctions, ou incompétent. Les agents de police principaux ont également le droit d'infliger une ou plusieurs autres sanctions : amende qui ne dépasse pas un mois de salaire, confinement dans les quartiers pour une période de 15 jours au plus, privation de paye de bonne conduite et retrait de symbole de distinction ou d'émolument particulier.

En outre, en vertu de la loi de 1861 sur la police, un agent de police peut faire l'objet de mesures disciplinaires s'il commet les infractions suivantes : contrevenir délibérément à toute règle, à tout règlement ou à tout ordre légal ou négligence à leur égard; abandonner ses fonctions ou être absent sans permission ou explication raisonnable; faire un travail autre que celui de policier; faire preuve de lâcheté; commettre des actes de violence injustifiés à l'égard de toute personne en détention. Les sanctions pour ces infractions vont d'une amende maximale équivalant à trois mois de paye à une peine d'emprisonnement de trois mois au plus, ou une combinaison des deux.

Selon les règles, il y a deux catégories de sanction : les sévères et les légères. Bien que les règles soient distinctes d'un État à l'autre, dans la plupart des cas, le congédiement, le renvoi, une réduction de grade ou de paye et le retrait des fonctions sont considérés comme des sanctions sévères. Les sanctions ne peuvent pas être infligées à un agent de police sans qu'il y ait une enquête ministérielle. Les sanctions ne peuvent être appliquées qu'une fois que les accusations contre un agent de police ont été prouvées. Les sanctions légères comprennent le blâme et les réprimandes, et peuvent être infligées sans procédures disciplinaires ministérielles.

Cependant, il est difficile de sévir contre le personnel policier parce que la tenue d'une enquête est un processus très élaboré, lourd et long. Même si les accusations sont fondées, l'agent de police délinquant peut aller en cour, ce qu'il fait en général, afin de tenter de faire renverser la décision et la sanction infligée.

Malheureusement, le pouvoir de la police en Inde s'est affaibli avec le temps en raison de l'ingérence politique, ce qui a donné mené à une perte de discipline dans le service de police et favorisé la tendance à différents échelons au sein de la police à chercher ailleurs des récompenses et une protection contre les sanctions. Ce résultat est l'une des principales raisons de la diminution de l'efficacité des instruments ministériels visant à rendre la police responsable de ses actes (5 sept. 2005, « Internal Accountability Mechanisms »).

En outre, le CHRI formule les commentaires suivants concernant les procédures disciplinaires ministérielles :

[traduction]

Quiconque est confronté à un comportement répréhensible de la police, s'il a de la chance, sera satisfait des procédures disciplinaires ministérielles prises contre l'auteur des méfaits. Ces procédures confuses menées par des agents de police principaux exigent que le plaignant et l'agent de police soient confrontés. Ce dernier connaît souvent mieux la loi et les procédures et il a très souvent une personnalité plus forte. Les efforts nécessaires afin de produire des témoins et la capacité de les interroger vont également souvent au-delà des ressources du plaignant. À la fin des procédures officielles, l'enquêteur présente un rapport à l'autorité disciplinaire, qui détermine en fin de compte si la preuve est suffisante pour justifier une sanction. Une fois de plus, l'autorité disciplinaire exerce son pouvoir discrétionnaire quand elle décide d'infliger une sanction ou non et qu'elle détermine l'importance de cette dernière. À l'étape de la prise de décision, le suspect a l'avantage de pouvoir bénéficier d'une deuxième étape de défense, tandis que le plaignant ne peut pas se prévaloir de cette possibilité. Le suspect a encore la chance de se voir acquitté, alors que le plaignant n'a aucune possibilité de demander une sanction plus sévère. Le résultat cumulatif de ces circonstances adverses est que le suspect s'en sort avec un acquittement ou une sanction légère même après avoir été reconnu coupable à la suite d'une enquête interne et que le plaignant ne peut porter cette décision en appel. De plus, les menaces dont fait l'objet le plaignant/témoin et la sous-culture de la fraternité qui règne au sein des policiers peuvent rendre cette situation assez pénible pour les plaignants qui disent que le personnel policier bénéficie durant les procédures d'un parti pris en leur faveur.

Sans aucun doute, les instruments de gestion interne – s'ils sont bien mis en application – peuvent constituer un moyen puissant de demander des comptes aux organisations policières. Mais seuls, ces instruments ne sont pas suffisants, et même les systèmes les mieux gérés ne jouissent jamais de la pleine confiance de la population (CHRI 4 févr. 2006).

Dans un autre rapport sur la responsabilité de la police en Inde, le CHRI déclare que les enquêtes ministérielles internes en ce qui a trait aux excès de la police minent la confiance de la population en raison des facteurs suivants : tendance au sein des services de police à protéger son image, [traduction] « pratiques douteuses » acceptées à l'échelle ministérielle, préoccupation selon laquelle les services de police seront démoralisés s'ils face à des sanctions sévères et possibilité que l'agent faisant l'objet d'une enquête connaisse personnellement l'enquêteur (ibid. févr.-mars 2006). Dans un article sur les [traduction] « affrontement meurtriers » (c.-à-d. les meurtres que la police justifie en affirmant qu'ils se sont produits durant des affrontement), The Tribune signale que la police est souvent récompensée pour ces meurtres par des médailles, des promotions et des avantages monétaires et qu'il y a un [traduction] « manque d'instruments internes efficaces pour examiner le processus par lequel la police décide s'il s'agit d'un affrontement et [une] absence presque totale d'instruments indépendants permettant de déposer des plaintes afin qu'il y ait enquête sur les affrontements » (4 nov. 2007).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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The Tribune [Chandigarh]. 4 novembre 2007. Pushkar Raj et Shobha Sharma. « Culture of Encounters: Time to Fix Accountability on the Police ». <http://www.tribuneindia.com/2007/20071104/edit.htm> [Date de consultation : 27 mai 2008]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Anti Corruption Bureau Maharashtra, Asian Centre for Human Rights (ACHR), Asian Human Rights Commission (AHRC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group, International Police Executive Symposium, Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Royaume-Uni – Home Office.