Rapports sur les droits de la personne: la violence faite aux femmes en Israël

 

1. LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES EN ISRAEL

Le rapport annuel 1991 du nouveau fonds d'Israël (New Israel Fund - NIF), organisme qui appui des initiatives locales visant l'avancement social et la consolidation de la démocratie en Israël, rapporte les résultats d'un sondage mené par le ministère de l'Education israélien qui révèle qu'une femme sur quatre est victime d'une forme d'agression sexuelle (viol ou harcèlement sexuel) à un moment dans sa vie (NIF 1992, i, 3, 12). L'association des centres d'aide aux victimes de viol en Israël (Association of Rape Crisis Centers in Israel - ARCCI) a reçu 2 182 appels au sujet d'agressions sexuelles en 1992 comparativement à 1 499 en 1991 (ARCCI 1993, 16). Cependant seulement 10 à 20 p. 100 de ce genre de cas font l'objet de plaintes auprès de la police (NIF 1992, 12). Cet état de fait est attribué d'une part à l'attitude de la société qui tend à blâmer la victime plutôt que l'agresseur et, d'autre part, à l'indifférence des juges et des avocats et à la trop grande tolérance de ces derniers envers les agresseurs (ibid.; The Jerusalem Post 20 janv. 1994).

Aujourd'hui, la société israélienne se rend compte de plus en plus que la violence conjugale, longtemps gardée sous silence, est un problème réel (Networking for Women janv. 1994, 2; The Jerusalem Post 23 mars 1993; ibid. 10 juill. 1992). Le réseau des femmes israéliennes (Israel Women's Network - IWN), organisme voué à la promotion et à l'amélioration du statut de la femme, rapporte que les actes de violence conjugale ont augmenté au cours des dernières années; en effet, environ 200 000 femmes sont battues dans leur foyer chaque année (IWN s.d., 1; Networking for Women janv. 1994, 2). De ce nombre, environ 40 000 femmes sont admises au service d'urgence d'un hôpital (ibid.). En outre, selon le bulletin trimestriel de l'IWN, le nombre total de demandes d'admission dans les maisons d'hébergement pour femmes battues a augmenté de 15 p. 100 en 1993 par rapport à 1992 (ibid.).

2. LEGISLATION

Israël a ratifié trois des quatres conventions internationales qui se rapportent précisément aux femmes, dont la Convention sur les droits politiques de la femme, la Convention sur la nationalité de la femme mariée ainsi que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes entrée en vigueur en novembre 1991 (Nations Unies 1994, 4-5; ibid. 24 juin 1992, 112). En outre, Israël est signataire de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum pour le mariage et l'enregistrement des mariages (Nations Unies 1994, 4-5).

Bien qu'il n'existe pas de constitution écrite en Israël, de nombreuses lois fondamentales (Basic Laws) et des textes statutaires (statutory law) régissent la vie de la société israélienne (The 1987-1988 Jewish Almanac 1987, 156; Israeli et Ehrenfeld 1987, 163-164). La déclaration d'indépendance de l'Etat d'Israël de 1948 (Declaration of Independence of the State of Israel) constitue le document de référence en matière de droits de la personne et reconnaît à tous les citoyens l'égalité des droits sociaux et politiques sans distinction de religion, de race ou de sexe (ibid., 163; Hazelton 1977, 22). La loi sur l'égalité des droits des femmes de 1951 (Women's Equal Rights Law) établit, entre autres, l'égalité des sexes devant la loi sauf en ce qui a trait au mariage et au divorce (ibid., 23; Sharfman 1993, 78). En effet, la loi sur le mariage et le divorce (Marriage and Divorce Law) est venue établir en 1953 la juridiction exclusive de la cour rabbinique orthodoxe et la préséance des préceptes de la loi judaïque (halakha) sur les questions relatives au mariage et au divorce (Hazleton 1977, 23; Raday 1991, 18-21; Human Rights Quaterly nov. 1989, 490).

En fait, seules les questions relatives au mariage et au divorce relèvent exclusivement des cours religieuses de chacune des différentes communautés : juive, musulmane, chrétienne et druze (The Europa World Yearbook 1993 1993, 1521; Israeli et Ehrenfeld 1987, 164). Cette pratique juridique, héritée de l'époque de l'occupation ottomane, a été conservée pendant le mandat britannique et se poursuit aujourd'hui (ibid.; Human Rights Quaterly nov. 1989, 484). Cependant, en vertu d'une décision de la cour suprême, le ministère de l'Intérieur doit reconnaître maintenant les mariages civils célébrés dans les consulats de pays étrangers situés en Israël (The Jerusalen Report 28 juill. 1994). Ce document ne traitera pas de la complexité du divorce en Israël [ Des renseignements sur le divorce peuvent être utiles pour une compréhension globale de la situation de la femme en Israël; pour plus d'information sur ce sujet, veuillez communiquer avec la DGDIR.].

2.1 Code pénal

Selon Benziman, le code pénal israélien prévoit une peine de deux à 10 ans d'emprisonnement pour voies de fait, selon la gravité des blessures (Benziman 13 juin 1994). Or, l'extrait du code pénal relatif aux voies de fait que possède la DGDIR présentement n'indique pas de peine supérieure à cinq ans (Benziman 13 juin 1994). En vertu de l'article 347(B), toute personne trouvée coupable d'avoir commis un acte sexuel par sodomie est passible de la même peine d'emprisonnement que celle que prévoit le code pénal pour les cas de viol (IJCACJ automne 1991, 215; Benziman 13 juin 1994). Pour plus d'information sur les dispositions du code pénal à ce sujet, veuillez consulter l'annexe I : Extraits du code pénal d'Israël, qui comprend les articles 345 à 353, sur les infractions d'ordre sexuel, et les articles 378 à 382, sur les voies de fait.

Selon Rachel Benziman, avocate au service juridique de l'IWN, la législation israélienne ne contient aucune disposition précise sur les peines prévues en cas de violence conjugale (Benziman 13 juin 1994). Ainsi, les femmes victimes de violence conjugale ont recours aux dispositions du code pénal sur les voies de fait générales et le viol (ibid., 27 avr. 1993). Toutefois, depuis juin 1991, les victimes de violence conjugale peuvent recourir à la loi sur la prévention de la violence familiale (Law for the Prevention of Family Violence) afin d'obtenir rapidement une ordonnance de protection (IWN 21 juin 1994; Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 269; Benziman 27 avr. 1993; The Jerusalem Post 10 juill. 1992).

2.2     Loi sur la prévention de la violence familiale de 1991

L'objet de la loi sur la prévention de la violence familiale, entrée en vigueur en juin 1991, est d'assurer une protection à toute personne victime d'agression physique ou sexuelle aux mains d'un(e) époux(se), d'un(e) conjoint(e) de fait ou de tout autre membre de la famille en lui procurant une ordonnance de protection du tribunal qui force l'agresseur à quitter temporairement le domicile (IWN 21 juin 1994; Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 269; The Jerusalem Post 10 juill. 1992). Par contre, selon l'IWN, le tribunal ne peut faire injonction à l'une de ces personnes que si elle a déjà agressé dans le passé celle qui fait la demande d'ordonnance de protection (IWN 21 juin 1994).

Selon l'IWN et Rivka Makayes, avocate représentant la maison d'hébergement pour femmes battues à Jérusalem et membre du comité de rédaction de la loi, une personne victime de violence conjugale peut solliciter une ordonnance de protection auprès de la cour de magistrats (Magistrates' Court) ou de la cour de district (District Court) (IWN 21 juin 1994; Makayes 16 juin 1994). Elle n'a qu'à remplir un formulaire de demande d'ordonnance de protection et le présenter au secrétariat de la cour (IWN 21 juin 1994). La personne qui fait la demande d'ordonnance de protection n'a pas besoin d'être représentée par un avocat, mais elle peut y avoir recours (Makayes 16 juin 1994; Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 269; The Jerusalem Post 10 juill. 1992). Néanmoins, en vertu de la loi de 1991, il est nécessaire qu'un travailleur social assure le suivi du cas et en fasse rapport à la cour pour pouvoir obtenir la prolongation d'une ordonnance (ibid.). Les victimes de violence conjugale peuvent obtenir des services de consultation et des services juridiques par l'entremise des groupes de femmes (ibid.; Na'amat 1991, 29; ibid. s.d, 4; NIF 1993, 40-41). De fait, la maison d'hébergement pour femmes battues à Jérusalem et le service de ligne téléphonique d'urgence pour femmes battues à Haïfa (Haifa Battered Women's Hotline) ont chacune engagé une avocate spécialisée dans le domaine de la violence conjugale en 1994 (The Jerusalem Post 10 avr. 1994; The Haifa Battered Women's Hotline 14 juin 1994).

Le juge rend, ex parte, une ordonnance de protection provisoire valable pour une période maximale de sept jours (Makayes 16 juin 1994; IWN 21 juin 1994). A la fin de cette période, la requérante et l'intimé se présentent à la cour et à la lumière des témoignages de chacun et du rapport du travailleur social, le juge peut décider de prolonger la durée de l'ordonnance de protection de trois mois (ibid; Makayes 16 juin 1994). Lors d'une seconde audience, la durée de l'ordonnance pourra de nouveau être prolongée de trois mois; il est donc possible d'obtenir une ordonnance de protection pour une période maximale de six mois (ibid.; IWN 21 juin 1994). Lorsque le juge impose une ordonnance de protection, il peut interdire à l'intimé notamment de s'approcher du domicile familial ou de prendre possession des biens personnels qui s'y trouvent, de s'approcher des lieux de travail ou d'étude de la victime et des membres de sa famille, de porter une arme, ou de harceler les membres de la famille de la victime (ibid.; Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 269; NIF 1992, 11).

Lorsqu'une demande de protection est refusée, une audience où la présence de la requérante et de l'intimé est requise doit se tenir dans les sept jours suivant la réception de la demande (Makayes 16 juin 1994). Récemment, devant le refus d'un juge d'émettre une ordonnance de protection, Makayes a interjeté appel à deux reprises et a obtenu gain de cause (ibid.). Makayes ajoute avoir aussi représenté deux femmes immigrantes chrétiennes de l'ancienne Union soviétique dans des causes de violence conjugale (ibid.).

Les femmes victimes de violence conjugale peuvent se procurer les formulaires de demande de protection auprès des bureaux des services sociaux, à la cour et auprès des organisations de femmes (ibid; Benziman 13 juin 1994). Les formulaires ne sont disponibles qu'en hébreu, ce qui, selon Ruth Reznic, directrice de la maison d'hébergement pour femmes battues à Herzlia [ L'orthographe du nom des villes mentionnées dans le présent document peut varier. Pour éviter la confusion, nous avons adopté la graphie qui figure sur la carte au début du document.], crée un problème pour les femmes immigrantes et arabes (The Jerusalem Post 10 juill. 1992).

Quant à la nouvelle loi, on ne connaît toujours pas son impact sur les femmes depuis son entrée en vigueur en juin 1991 (Benziman 13 juin 1994). Cependant, l'IWN a entrepris récemment de recueillir des données statistiques afin d'en évaluer l'efficacité (ibid.).

3.                RECOURS JURIDIQUES

3.1          Procédure de plainte et rôle de la police

Dans un entretien accordé en avril 1993 à la DGDIR, Rachel Benziman a indiqué que pour porter des accusations de voies de fait ou de viol, les femmes doivent déposer une plainte auprès de la police qui, à l'aide du procureur du district, s'occupe ensuite du dossier (Benziman 27 avr. 1993). Lorsqu'une plainte de viol est rapportée à la police et que le viol est récent, la victime est amenée à l'hôpital pour subir un examen médical qui pourra lui servir de preuve si elle décide d'intenter une poursuite (ibid.). L'examen médical légal est effectué à l'aide d'une trousse fournie par la police et conçue spécialement à cette fin (IWN 10 avr. 1994). La police a conclu des ententes avec plusieurs hôpitaux, ce qui facilite le traitement des cas d'agression sexuelle (Benziman 27 avr. 1993). Benziman et Makayes rapportent que la décision de porter la plainte de voies de fait graves ou de viol devant les tribunaux est à la discrétion du procureur du district, qui évalue si les éléments de preuves sont suffisants (Benziman 27 avr. 1993; Makayes 16 juin 1994). Une copie des directives élaborées par le ministère de la Police concernant le traitement des victimes d'agression sexuelle est jointe à la réponse à la demande d'information ISR17386.E du 5 mai 1994, dont les centres de documentation régionaux de la CISR possèdent une copie. En outre, il est possible de se procurer aux centres de documentation la copie d'une brochure d'information à l'intention des victimes d'agression sexuelle préparée par le ministère de la Police et l'association des centres d'aide aux victimes de viol (ARCCI). Cette brochure est jointe à la réponse à la demande d'information ISR18351.E du 17 novembre 1994.

Un communiqué de presse du 12 décembre 1993 émis par le ministère de la Police sur le traitement des cas de violence conjugale par les policiers fait état des principales conclusions des diverses études menées depuis 1977 sur ce sujet (Ministère de la police 12 déc. 1993). Le communiqué signale, entre autres, que malgré l'existence de directives, les policiers ne requièrent pas que la victime subisse un examen médical et ne déposent que rarement des accusations en cas de violence conjugale. Le communiqué indique également que les policiers ferment les dossiers, dans la majorité des cas, parce qu'ils jugent qu'il n'en va pas de l'intérêt du public. La durée de l'enquête, s'il y a lieu, est souvent très longue, notamment parce que l'avis de convocation de l'accusé est transmis par courrier. La police ne dispose pas de données statistiques sur les cas de violence conjugale qui leur ont été rapportés (ibid.).

En ce qui concerne l'application, par la police, de la loi sur la prévention de la violence familiale, Benziman rapporte que même si la police donne suite aux allégations de violence et qu'elle prend ce genre d'affaires au sérieux, elle ne peut surveiller la maison de la plaignante nuit et jour pour s'assurer que le mari obtempère à l'ordonnance de protection du tribunal (Benziman 27 avr. 1993). Benziman a entendu parler de deux cas où le mari a désobéi à l'injonction et est retourné à la maison pour tuer sa femme (ibid.).

3.2  L'appareil judiciaire

Les peines imposées par les juges dans les cas de violence à l'endroit des femmes sont souvent considérées trop indulgentes (The Jerusalem Post 20 janv. 1994; ibid. 26 avr. 1991; Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 271). Reznic s'indigne d'une condamnation de 20 années d'emprisonnement pour cambriolage tandis qu'un homme qui a assassiné sa femme n'est condamné qu'à sept années de prison (The Jerusalem Post 26 avr. 1991). Un article du Jerusalem Post du 20 janvier 1994 rapporte les commentaires d'Ephrain Sneh, membre du parlement et du parti travailliste, selon lesquels [traduction] « [...] 38 p. 100 des accusés reconnus coupables de viol ne purgent aucune peine d'emprisonnement et seulement 10 p. 100 d'entre eux sont condamnés à plus de sept ans de prison [...] ». Sneh ajoute que

[traduction]

cette indulgence transmet au public le message que le viol n'est pas une infraction criminelle grave. Comme les sanctions ne sont pas sévères, les gens considèrent que ce n'est pas une infraction grave (The Jerusalem Post 20 janv. 1994).

En 1992, l'acquittement par la cour de district d'Haïfa de six jeunes hommes accusés en 1988 d'avoir violé à plusieurs reprises une jeune fille de 14 ans dans le Kibboutz Shomrat a suscité de vifs débats publics (Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 271; The New York Times 15 nov. 1992). Ce jugement fondé sur la notion de consentement a fortement été critiqué par les groupes de femmes (ibid.; NIF 1993, 14). En décembre 1993, la cour suprême a annulé le jugement et a reconnu quatre des six hommes coupables du viol de la jeune fille (The Jerusalem Post 17 déc. 1993).

En 1991, dû à l'arriéré des causes devant les tribunaux, la cour suprême a décidé que les causes de viol et de meurtre seraient entendues par un seul juge au lieu de trois (ibid.). Cependant, à la suite de l'affaire Shomrat, on a demandé que les causes de viol soient entendues devant un tribunal composé de trois juges dont une femme (ibid.; Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 271). Dans les causes de viol la loi relative à la preuve a été modifiée pour permettre aux juges de rendre une décision sur la foi de la déposition de la victime seule et de limiter la portée de l'interrogatoire de la victime sur son passé sexuel (Raday 1991, 27; The Status of Women in Israel 1988, 98).

Un article du Jerusalem Post rapporte qu'en décembre 1993, un immigrant de l'ancienne Union soviétique a été condamné par la cour de district de Tel Aviv à huit années de prison pour agression sexuelle envers sa fille de 13 ans. Un autre article paru quelques mois plus tôt dans le même journal fait état d'une peine de 15 années de prison, prononcée en juillet 1993 contre le dirigeant d'un groupe appelé la « mafia russe », pour viol et pour blessures graves infligées à des immigrantes de l'ancienne Union soviétique qui travaillaient comme prostituées dans un salon de massage (The Jerusalem Post 3 déc. 1993; ibid. 13 juill. 1993).

Lors d'un entretien téléphonique, Lenore Walker, psychologue et directrice de l'institut de violence familiale (Institute of Domestic Violence) à Denver, a mentionné qu'une juriste de Tel Aviv est à mettre sur pied un programme de formation pour les juges qui doivent entendre les causes de violence conjugale (16 juin 1994). Ronit Lev-Ari, directrice du programme des centres de traitement et de prévention de la violence familiale (Centers for the Treatment and Prevention of Violence in the Family) du mouvement Na'amat des femmes au travail et des bénévoles (Na'amat Movement of Working Women and Volunteer - Na'amat) en Israël, a collaboré à ce projet et indique que ce séminaire de trois jours, qui se tiendra en octobre 1994, traitera entre autres de l'application de la loi sur la prévention de la violence familiale ainsi que des divers aspects psychologiques des victimes de violence et des agresseurs (Lev-Ari 27 juill. 1994). Walker organise, de concert avec Ruth Rossing, une représentante de la maison d'hébergement pour femmes battues à Jérusalem, une conférence internationale qui se tiendra à Jérusalem en novembre 1994 et qui portera sur les femmes victimes de violence (16 juin 1994; The Jerusalem Post 10 avr. 1994).

4.                AUTRES RECOURS

4.1 Les organisations de femmes

[Pour plus d'information sur ces organisations, veuillez consulter l'annexe II et l'Encyclopedia of Women's Associations Worldwide, 1993.]

Il y a plusieurs organisations nationales représentant les femmes en Israël, entre autres, le mouvement Na'amat, l'IWN, l'organisation internationale des femmes sionistes (Women's International Zionist Organization - WIZO) et le mouvement israélien des femmes féministes (Israeli Feminist Movement - IFM) (Encyclopedia of Women's Association Worldwide 1993, 240-242). Ces organisations nationales visent à promouvoir et à améliorer la situation de la femme en Israël et interviennent sur les questions relatives aux droits des femmes et de la violence envers les femmes (ibid., 240-241). Ces organisations et d'autres groupes de femmes ont contribué à mettre sur pied des centres d'aide aux victimes de viol, des maisons d'hébergement pour femmes battues, des centres de traitement et de prévention de la violence familiale et des services de lignes téléphoniques d'urgence pour les femmes battues et les victimes de viol (ibid.; Na'amat 1991, 27).

4.2                Centres d'aide aux victimes de viol

L'association des centres d'aide aux victimes de viol en Israël (ARCCI) a été créée en 1990 dans le but de canaliser les efforts des centres pour victimes de viol, lesquels ont pour objectif de sensibiliser le public à la violence sexuelle envers les femmes et d'améliorer les services offerts aux femmes survivantes d'agressions sexuelles (ARCCI 1993, 1; NIF 1992 12). L'association chapeaute les sept centres d'aide aux victimes de viol (Rape Crisis Centers) qui existent présentement en Israël et qui sont situés à Tel Aviv, à Haïfa, à Jérusalem, à Ra'anana, à Eilat, à Beer Sheva et à Nazareth (ARCCI 1993, 1). Grâce aux efforts de l'association, ces centres ont amélioré leurs relations de travail avec la police, les hôpitaux et les bureaux des services sociaux (NIF 1992, 12).

Tous les centres d'aide aux victimes de viol disposent d'un service de lignes téléphoniques d'urgence offert 24 heures (ARCCI 1993, p. couv.). Depuis 1990 le centre d'aide aux victimes de viol de Tel Aviv dispose aussi d'un service de ligne téléphonique pour les hommes victimes d'agression sexuelle (ibid., 2). Les centres fonctionnent grâce à des bénévoles qui reçoivent la formation nécessaire pour faire face aux crises (ibid., 1; Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 270). En plus de répondre aux appels des victimes d'agression sexuelle, les bénévoles s'occupent d'accompagner les femmes à l'hôpital et à la cour (ibid.). Certains bénévoles parlent l'arabe et le russe et offrent un programme d'extension des services auprès des communautés arabes et russophones (NIF 1992, 12). Par exemple, les centres d'aide aux victimes de viol d'Haïfa et de Tel Aviv offrent des programmes qui s'adressent spécifiquement aux femmes immigrantes de l'ancienne Union soviétique (NIF 1993, 40). Pendant l'année 1992, le centre d'aide aux victimes de viol de Jérusalem a fait appel aux services de 20 nouveaux bénévoles, dont cinq parlent le russe (ARCCI 1993, 7).

En 1992 les centres d'aide aux victimes de viol ont reçu 2 182 appels rapportant des agressions sexuelles contre 1 499 en 1991 (ibid., 16). Nili Nimrod, une des coordonnatrices de l'association des centres d'aide des victimes de viol, attribue cette augmentation à une plus grande sensibilisation du public et à une meilleure connaissance des programmes et des services offerts plutôt qu'à une augmentation du nombre de viol (Nimrod 1er juin 1994). Par ailleurs, le nombre d'appels relatifs aux agressions sexuelles provenant des immigrants nouvellement arrivés établi à 9 en 1990 est passé de 75 en 1991 à 119 en 1992 (ibid.).

4.3               Maisons d'hébergement pour femmes battues

Selon l'IWN, il y a présentement sept maisons d'hébergement pour femmes battues en Israël (Networking for Women janv. 1994, 2). Le NIF rapporte que trois de ces maisons ont ouvert leurs portes pendant la dernière année dont deux pour les jeunes filles et femmes arabes (NIF Report hiver 1993-1994, 2).

C'est en novembre 1977 à Haïfa, à l'initiative d'un groupe de femmes, qu'ouvre la première maison d'hébergement pour femmes battues en Israël (Na'amat 1991, 25). Par la suite trois autres maisons pour femmes battues ont été établies : à Herzlia en 1978, à Jérusalem en 1981 et à Ashdod en 1983 (ibid.). Ces maisons peuvent accueillir 50 femmes et 75 enfants, ce qui est bien en deçà du nombre annuel de demandes d'hébergement (ibid.; The Jerusalem Post 10 juill. 1992; Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 269). Faute de place, ces quatres maisons d'hébergement ont refusé 1 500 femmes en 1990 et 1 100 en 1991 (ibid.; The Jerusalem Post 10 juill. 1992). Le ministère du Travail et des Affaires sociales estime que pour une femme admise dans une maison d'hébergement quatre autres, accompagnées de deux enfants chacune, sont refusées (Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 269). Par exemple, en 1991, la maison d'hébergement située à Herzlia, dont la capacité d'accueil est de 35 femmes et enfants, n'a admis que 131 des 550 femmes qui ont demandé à être hébergées (The Jerusalem Post 10 juill. 1992). Selon le bulletin trimestriel de l'IWN, le nombre total de demande d'admission dans les maisons d'hébergement pour femmes battues a augmenté de 15 p. 100 en 1993 par rapport à l'année précédente (Networking for Women janv. 1994, 2). En septembre 1994, une autre maison d'hébergement pour femmes battues, qui peut loger 17 femmes et enfants, a ouvert ses portes à Hadera (NIF Report hiver 1993-1994, 2).

Les femmes battues et leurs enfants peuvent demeurer gratuitement dans ces endroits pendant une période pouvant atteindre une année (The Jerusalem Post 10 juill. 1992). Les jeunes garçons âgés de plus de onze ans ne sont pas admis dans les maisons d'hébergement (ibid.). Ceci est attribuable en partie au manque de place et parce qu'il n'est pas approprié de faire dormir ces jeunes adolescents dans la même pièce que les femmes (ibid.).

En plus d'offrir le logement temporaire aux victimes de violence conjugale, ces maisons offrent des services de soutien, de consultation et des services juridiques (Na'amat 1991, 25; NIF 1993, 40-41). De plus, ces maisons travaillent maintenant en coopération avec la police, les hôpitaux et les bureaux des services sociaux (ibid.; Na'amat 1991, 26). Plus de 90 p. 100 des victimes de violence conjugale sont dirigées vers les maisons d'hébergement par les bureaux des services sociaux (Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 269). Les autres sont recommandées par la police et les hôpitaux (ibid.).

En août 1993 une organisation de femmes arabes, appelée femmes contre la violence (Women Against Violence - WAV) et qui milite en faveur des droits des 450 000 femmes arabes en Israël, a ouvert un centre d'hébergement pour les femmes battues dans un village de Galilée (AP 14 févr. 1994; The Jerusalem Post 8 oct. 1993; NIF Report hiver 1993-1994, 2). Cette maison d'hébergement peut accueillir 10 femmes et 20 enfants (ibid.). Un mois plus tard, cette même organisation ouvrait, dans un autre village de Galilée, une deuxième maison d'hébergement pour femmes battues spécialement pour les adolescentes et les jeunes femmes arabes âgées de 13 à 25 ans (ibid.; AP 14 févr. 1994). Quoique ces deux maisons d'hébergement accueillent principalement des femmes musulmanes, on y retrouvent aussi des femmes chrétiennes et des druzes (The San Francisco Examiner 8 mars 1994; The Jerusalem Post 8 oct. 1993).

Selon Rachel Benziman et Rivka Makayes, les services et programmes à la disposition des femmes battues sont offerts à toutes les femmes, incluant les femmes immigrantes de l'ancienne Union soviétique, et ce indépendamment de leur religion (Benziman 13 juin 1994; Makayes 16 juin 1994). Un article du Jerusalem Post du 24 février 1991 rapporte les propos de Reznic selon lesquels pendant les premières semaines de la guerre du Golfe plusieurs femmes immigrantes de l'ancienne Union soviétique se sont réfugiées à la maison d'hébergement d'Herzlia. Reznic ajoute que

[traduction]

Ces femmes n'ont aucun endroit où aller. Généralement, elles ne connaissent pas l'existence des services sociaux, ni des refuges et des différentes sources d'aide à leur disposition [...]. La plupart d'entre elles n'ont jamais connu la guerre et leurs conjoints ne savent pas comment réagir à ce genre de situation (The Jerusalem Post 24 févr. 1991).

Selon Nili Nimrod, les maisons d'hébergement pour femmes battues sont financées en partie par l'Etat (Nimrod 1er juin 1994). Toutefois, The Jerusalem Post rapporte que ces sommes sont minimes et couvrent à peine les frais de fonctionnement des maisons d'hébergement (The Jerusalem Post 10 juill. 1992). Ces maisons doivent donc recourir à des fonds privés (ibid.).

4.4  Lignes téléphoniques d'urgence pour femmes battues

Il y a des services de ligne téléphoniques d'urgence pour femmes battues à Tel Aviv, à Jérusalem, à Haïfa, à Beer Sheva et à Herzlia (Na'amat 1991, 27). Par exemple, le service de ligne téléphonique d'urgence pour femmes battues d'Haïfa (Haifa Battered Women's Hotline) offre des services de soutien aux femmes victimes de violence conjugale et organise des activités visant à sensibiliser le public à ce sujet (Haifa Battered Women's Hotline 14 juin 1994, 1). Une équipe de 36 bénévoles, dont 18 parlent l'arabe et 4 le russe, est responsable du service téléphonique et offre également un programme d'extension des services auprès des femmes arabes et des femmes immigrantes de l'ancienne Union soviétique (ibid., 1-2). Des 400 appels reçus en 1993, 60 appels provenaient de femmes de langue arabe et 60 appels de femmes de langue russe (ibid., 1). En 1993, le service téléphonique a engagé une avocate pour répondre à la demande croissante de services juridiques (ibid.).

En octobre 1992, l'organisation de femmes arabes WAV a mis sur pied à Nazareth un service de ligne téléphonique d'urgence pour les femmes battues et victimes de viol (The Jerusalem Post 8 oct. 1993). En plus de répondre aux appels téléphoniques, les membres de WAV offrent un soutien psychologique et accompagnent quelques fois les femmes à l'hôpital ou chez le médecin (ibid.).

En janvier 1994, l'union des comités des femmes palestiniennes au travail (Union of Palestinian Working Women's Committees), a créé deux services de lignes téléphoniques d'urgence pour les 500 000 femmes en Cisjordanie (AP 14 févr. 1994).

4.5             Centres de traitement et de prévention de la violence familiale

Le mouvement Na'amat, la plus grande organisation de femmes en Israël regroupant 800 000 femmes juives, arabes et druzes (Na'amat s.d., 1), a mis sur pied quatre centres de traitement et de prévention de la violence familiale (Na'amat 1991, 27). Ces centres, situés à Tel Aviv, à Jérusalem, à Haïfa et à Beer Sheva, offrent des programmes de soutien notamment et principalement aux femmes victimes de violence conjugale et offrent également des programmes de thérapie aux hommes qui agressent leur femme (ibid., 29-31). Entre 1986 et 1991 plus de 500 de ces hommes, issus de diverses couches de la société israélienne, ont eu recours aux services de thérapie (ibid., 32).

4.6              Autres services et programmes

En 1989, l'IWN a mis sur pied un service de ligne téléphonique à travers lequel les femmes victimes de discrimination sexuelle peuvent obtenir des conseils juridiques ou être dirigées vers d'autres organismes (IWN s.d., 8). Afin de répondre aux besoins des femmes immigrantes de l'ancienne Union soviétique, le service de ligne téléphonique a engagé en 1992 une personne qui parle russe (ibid.; Networking for Women janv. 1994, 2). Le nombre d'appels reçus relativement à la discrimination sexuelle en 1993 a augmenté de 35 p. 100 comparativement à l'année 1992; 115 des 325 appels provenaient de femmes immigrantes de l'ancienne Union soviétique (ibid.). De plus, la direction du statut de la femme du mouvement Na'amat offre gratuitement des services juridiques aux femmes dans 26 bureaux d'aide juridique répartis à travers le pays (Na'amat s.d., 4).

En octobre 1991, la ligue des femmes d'Israël (Women's League of Israel - LENI) a mis sur pied à Haïfa un centre d'intervention et de recherche pour la violence familiale (Domestic Abuse Intervention and Research Unit) qui combine les services de thérapie familiale à la recherche (The Jerusalem Post 23 mars 1993). Pendant la dernière année le centre a offert les services de thérapie à 55 familles et a organisé 46 séminaires sur la violence familiale (ibid.).

En plus des organisations et des services susmentionnés, grâce à l'appui de l'hôpital Shaarei Zedek, un centre d'aide pour les femmes orthodoxes (Crisis Centers for Religious Women) a ouvert ses portes à Jérusalem en janvier 1993 (Israel Yearbook and Almanac 1993 1993, 269-270). Ce centre offre un service de ligne téléphonique d'urgence, des services de consultation et organise des séminaires pour informer les femmes orthodoxes au sujet de la violence envers les femmes (ibid.).

ANNEXE I : EXTRAITS DU CODE PENAL D'ISRAEL

Les extraits du code pénal qui suivent ont été envoyés à la DGDIR par une avocate de l'Israel Women's Network (IWN) et ont été traduits par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Viol [Modifications : 5748 (1988), 5750 (1990) (no 3)]

345.(A)Commet un viol aux termes de la loi et est passible d'un emprisonnement de seize ans quiconque a des rapports sexuels avec une personne de sexe féminin,

(1)sans le consentement de cette dernière, en recourant à la force, en lui infligeant des lésions corporelles, en utilisant d'autres moyens de coercition, ou [simplement] en la menaçant de recourir à l'un des moyens susmentionnés, que ces actes aient été commis à l'encontre d'une personne de sexe féminin en particulier ou d'une personne de sexe féminin en général;

(2)avec le consentement de cette personne, si le consentement de cette dernière est obtenu par de frauduleuses représentations sur l'identité de l'auteur ou sur la nature de l'acte [lui-même];

(3)lorsque cette personne a moins de quatorze ans, avec ou sans le consentement de cette dernière;

(4)dans des circonstances où cette personne n'est pas en mesure de se rendre compte de ce qui lui arrive, ou d'autres circonstances où elle se voit privée de sa capacité de résister, qu'il s'agisse ou non de troubles mentaux, ou encore de circonstances qui affectent ses facultés de raisonnement.

(B)Par dérogation aux dispositions mentionnées à la lettre (A) ci-dessus, l'auteur d'un viol est passible d'un emprisonnement de vingt ans si le viol a été commis dans l'une des circonstances suivantes :

(1)à l'encontre d'une personne de moins de seize ans et dans les circonstances décrites aux alinéas A(1), (2) ou (4);

(2)sous la menace d'une arme à feu ou d'un objet métallique;

(3)l'acte cause des lésions corporelles ou des dommages moraux à la victime, ou la grossesse de cette dernière;

(4)la victime a été traitée avec violence pendant, durant et après la commission de l'acte;

(5)l'acte a été commis en présence d'une ou de plusieurs autres personnes qui, conjointement avec l'auteur, ont conspiré pour commettre le viol auquel une seule de ces personnes ou toutes ces personnes ensemble ont participé.

(C)Dans cet article

La phrase "quiconque a des rapports sexuels" ou "toute personne de sexe masculin qui a des rapports sexuels" [voir note du traducteur à la page 19] s'entend de la personne qui pénètre dans le vagin de la femme avec une partie de son corps ou avec tout autre objet;

"mineur" s'entend de toute personne telle qu'elle est définie dans les lois sur les interdits alimentaires et la tutelle, 5722 - 1962.

Rapports sexuels interdits, avec consentement [Modifications 5748 (1988), 5750 (1990)(no 3)]

346.(A)Est passible d'un emprisonnement de cinq ans toute personne de sexe masculin qui a des rapports sexuels avec un enfant [mineur] de sexe féminin qui est âgé de quatorze ans au moins et de seize ans au plus et qui n'est pas son épouse, ou toute personne de sexe masculin qui a des rapports sexuels avec un enfant [mineur] de sexe féminin qui est âgé de seize ans au moins et dix-huit ans au plus et qui se trouve en situation de dépendance à l'égard de cette personne, l'acte ayant été perpétré à la suite d'un abus de l'autorité et des responsabilités exercées par cette personne vis-à-vis de l'enfant, ou par une fausse promesse de mariage.

(B)Est passible d'un emprisonnement de trois ans toute personne de sexe masculin qui a des rapports sexuels avec une personne de sexe féminin qui est âgée de dix-huit ans au moins, l'acte ayant été perpétré à la suite d'un abus de l'autorité exercée par la personne de sexe masculin au lieu de travail ou dans le cadre de services rendus, ou par une fausse promesse de mariage, la personne de sexe masculin se faisant passer pour célibataire alors qu'elle est encore mariée.

Sodomie [Modifications : 5748 (1988), 5750 (1990) (no 3)]

347.(A)Est passible d'un emprisonnement de cinq ans quiconque se livre à un acte de sodomie sur une autre personne de sexe masculin qui est âgée de quatorze ans au moins et de dix-huit ans au plus.

(A1)Est passible d'un emprisonnement de trois ans quiconque se livre à un acte de sodomie sur une autre personne de sexe masculin de dix-huit ans au moins, l'acte ayant été perpétré à la suite d'un abus de l'autorité exercée par l'auteur de l'infraction au lieu de travail ou dans le cadre de services rendus.

(B)Quiconque se livre à un acte de sodomie dans une des circonstances décrites à l'article 345 est passible de la même peine d'emprisonnement que l'auteur d'un viol, sous réserve des modifications obligatoires.

(C)Dans cet article, "sodomie" s'entend de la pénétration du pénis dans la cavité anale ou la bouche d'une autre personne de sexe masculin, ou de la pénétration d'un autre objet dans la cavité anale d'une autre personne de sexe masculin.

Acte indécent [Modification 5750 (1990)(no 3)]

348.   (A)Est passible d'un emprisonnement de sept ans quiconque se livre à un acte indécent sur une autre personne dans une des circonstances décrites à l'article 345, alinéas (A)(1) à (4), sous réserve des modifications obligatoires à apporter.

(B)Est passible d'un emprisonnement de dix ans quiconque se livre à un acte indécent sur une autre personne dans une des circonstances décrites à l'article 345, alinéas (B)(1) à (5), sous réserve des modifications obligatoires à apporter.

(C)Est passible d'un emprisonnement de trois ans quiconque se livre à un acte indécent sur une autre personne sans le consentement de cette dernière, dans des circonstances autres que celles décrites à l'article 345.

(D)Est passible d'un emprisonnement de quatre ans quiconque se livre à un acte indécent sur une personne mineure de sexe masculin qui est âgée de quatorze ans au plus, l'acte ayant été perpétré à la suite d'un abus de l'autorité exercée par l'auteur de l'infraction en matière d'éducation ou de supervision de la personne mineure de sexe masculin, ou encore d'un abus de l'autorité exercée par l'auteur de l'infraction au lieu de travail ou dans le cadre de services rendus.

(E)Est passible d'un emprisonnement de deux ans quiconque se livre à un acte indécent sur une personne qui est âgée de dix-huit ans au plus, l'acte ayant été perpétré à la suite d'un abus de l'autorité exercée par l'auteur de l'infraction sur cette autre personne au lieu de travail ou dans le cadre de services rendus.

(F)Dans cet article, "acte indécent" s'entend de tout acte commis à des fins d'excitation, de gratification ou d'avilissement sexuel.

Acte indécent commis en public [Modification5750 (1990) (no 3)]

349.(A)Est passible d'un emprisonnement d'un an quiconque se livre à un acte indécent en public, en présence d'une autre personne sans le consentement de cette dernière, ou quiconque se livre à un tel acte en quelque endroit que ce soit, l'acte ayant été perpétré à la suite d'un abus de la situation de dépendance dans laquelle se trouve cette personne à l'égard de l'auteur de l'infraction, par un abus de l'autorité et des responsabilités exercées par l'auteur de l'infraction en matière d'éducation ou de supervision de cette autre personne, ou encore d'un abus de l'autorité exercée par l'auteur de l'infraction au lieu de travail ou dans le cadre de services rendus.

(B)Est passible d'un emprisonnement de trois ans quiconque se livre à un acte indécent en quelque endroit que ce soit, en présence d'une personne qui n'a pas encore atteint l'âge de seize ans.

Commission indirecte d'un acte indécent [Modification 5748 (1948)]

350.(A)En ce qui concerne la commission d'une infraction dans le contexte défini dans ce chapitre, la loi ne fait pas de distinction entre celui qui commet l'acte [en fait] et celui qui fait [simplement] exécuter l'acte.

Infractions d'ordre sexuel commises à l'encontre de membres de la famille [Modification 5750 (1990) no 3)]

351.(A)Est passible d'un emprisonnement de vingt ans quiconque commet l'acte de viol aux termes de l'article 345(A) ou l'acte de sodomie aux termes de l'article 347(B) sur une personne mineure de sexe masculin qui lui est aussi apparentée.

(B)Est passible d'un emprisonnement de seize ans quiconque a des rapports sexuels avec une personne de sexe féminin qui a quatorze ans au moins et vingt et un ans au plus, ou quiconque commet l'acte de sodomie sur une personne de sexe masculin qui a quatorze ans au moins et vingt et un ans au plus, dans tous les cas où la victime de sexe féminin et celle de sexe masculin sont apparentées à l'auteur de l'infraction.

(C)Quiconque commet un acte indécent sur une personne mineure de sexe masculin qui lui est apparentée est passible :

(1)d'un emprisonnement de dix ans pour la commission de toute infraction définie à l'article 348(A);

(2)d'un emprisonnement de quinze ans pour la commission de toute infraction définie à l'article 348(B);

(3)d'un emprisonnement de cinq ans pour toute autre circonstance non définie aux alinéas (1) et (2).

(D)Est passible d'un emprisonnement de quatre ans quiconque commet un acte indécent en quelque endroit que ce soit, en présence d'une personne mineure de sexe masculin qui lui est apparentée.

(E)Aux termes du présent chapitre,

"demi-frère ou demi-soeur" s'entend de l'enfant de l'un des parents vivant avec la victime de l'acte criminel.

"membre de la famille" est défini comme suit :

(1)le père ou la mère; le conjoint du père ou de la mère vivant en union libre avec ce dernier ou cette dernière; le grand-père ou la grand-mère;

(2)une personne qui est âgée de quinze ans [au moins] et qui appartient [aussi] à l'une des catégories suivantes : frère ou soeur, demi-frère ou demi-soeur, oncle ou tante, beau-frère ou belle-soeur; à l'exclusion cependant d'un oncle ou d'une tante, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur qui ne font pas partie de la définition de "membre de la famille", en ce qui concerne les actes criminels relatifs aux rapports sexuels interdits aux termes de l'alinéa (B), ou un acte indécent aux termes de l'alinéa (C)(3) perpétré à l'encontre d'une personne de moins de seize ans.

Injonction relative à la publication [Modification 5748 (1988)]

352.(A)Est passible d'un emprisonnement d'un an quiconque publie le nom d'une personne ou toute information au sujet de cette personne et, en ce faisant, l'implique dans un acte criminel défini dans le présent chapitre.

(B)Aucune responsabilité pénale n'est encourue dans les circonstances décrites à l'alinéa (A) si la personne dont le nom ou l'identité a été publiée a autorisé la publication par l'entremise des tribunaux.

Limitations de la responsabilité pénale [Modification 5748 (1988)]

353.En ce qui concerne l'inculpation d'infraction criminelle définie à l'article 346(A), c.-à-d. la garantie d'absence de poursuite dont bénéficie l'inculpé lorsque la différence entre son âge et celui de la personne mineure de sexe féminin est inférieure à deux ans, ne s'applique que dans les cas où la personne mineure de sexe féminin a consenti à l'acte et l'acte en question s'est déroulé dans le cadre d'une relation normale et amicale et non à la suite d'un abus par l'inculpé de la situation de dépendance dans laquelle se trouvait la personne mineure de sexe féminin.

[Modification 5748 (1988)]

354-(Abrogés).

360.

*[Note concernant l'alinéa (C) de l'article 345 : le mot hébreu "bo'el", qui est un archaïsme utilisé de nos jours dans les textes juridiques, a été employé ici dans le sens de "quiconque a (ou "toute personne de sexe masculin qui a") des rapports sexuels". Nous n'avons pas trouvé de meilleur équivalent tant en anglais qu'en français pour utilisation dans ce contexte.]

Définition de voies de fait [A/248]

378.Quiconque frappe une personne, la blesse, la bouscule ou utilise la force à son encontre de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, sans son consentement ou par un consentement obtenu frauduleusement, est réputé avoir commis des voies de fait. A cet égard, l'utilisation de la force comprend la chaleur, la lumière, le courant électrique, le gaz, une odeur ou tout autre objet ou matière utilisée d'une façon susceptible d'occasionner des dommages ou un mal quelconque.

La loi sur les voies de fait générales [A/248]

379.Quiconque exerce des voies de fait illicites contre une personne est passible d'un emprisonnement de deux ans, à moins que cette loi ne prévoie pas d'autre sanction pour l'acte criminel commis dans l'une des circonstances visées par ladite loi.

Infliction de lésions corporelles graves [A/250]

380.Quiconque exerce des voies de fait contre une personne et, en ce faisant, lui inflige des lésions corporelles graves, est passible d'un emprisonnement de trois ans.

Voies de fait diverses [A/251, 289] [1952] [Modification 5750 (1990) no 6]

381. (A)Est passible d'un emprisonnement de trois ans :

(1)quiconque exerce des voies de fait contre une personne pendant la commission d'une infraction;

(2)quiconque exerce des voies de fait contre une personne durant la commission d'un vol;

(3)quiconque exerce des voies de fait contre une personne dans l'intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d'un autre, ou de les empêcher, à la suite de toute infraction [commise]; (4-5)(abrogés).

(B)Est passible d'un emprisonnement de cinq ans quiconque exerce des voies de fait contre un fonctionnaire public ou une personne agissant dans l'exécution obligatoire de ses fonctions, ou contre une personne agissant dans l'exécution de fonctions officielles qui lui sont confiées par une organisation chargée de fournir des services publics, si les voies de fait sont liées à l'exécution des obligations ou des fonctions de la personne contre laquelle des voies de fait sont exercées.

Voies de fait exercées dans circonstances graves [A/251A] [5733(1973)] [Modification 5743 (1983)]

382.Si, en cas d'infraction commise selon la définition donnée aux articles 379, 380 ou 381(A)(1) ou (3), deux personnes ou plus sont présentes qui conspirent pour perpétrer un acte [criminel], lequel est en fait commis par l'une ou l'autre de ces personnes ou quelques conspirateurs, la sanction applicable aux personnes impliquées est équivalente au double de la peine fixée pour ette infraction.

ANNEXE II : A PROPOS DE CERTAINES SOURCES CHOISIES

Les renseignements sur les sources suivantes sont tirés de documents fournis par les organisations nommées. Les membres de ces organisations, qui ont fourni des renseignements à la DGDIR dans des entrevues au téléphone, sont nommées pour chaque groupe concerné.

Association of Rape Crisis Centres in d'Israël (Association des centres d'aide aux victimes de viol en Israël) (ARCCI)

Fondée en 1990, l'ARCCI reçoit de l'aide financière du New Israel Fund. Les données figurant dans le rapport annuel de 1992 citées dans le présent document [traduction] « sont établies à partir des appels qu'ont reçus les centres d'aide aux victimes de viol au cours de l'année 1992 » (ARCCI 1993, dans la note de l'éditeur, s.p.). D'après le rapport, [traduction] « les données [...] ne concernent que les personnes qui ont effectivement demandé l'aide de centres de victimes pour viol et qui ne constituent pas nécessairement un échantillon représentatif de l'ensemble des victimes de crimes sexuels » (ibid.). Les versions anglaise et arabe du rapport sont des traductions condensées du rapport original en hébreu (ibid.).

Nili Nimrod est coordonnatrice au sein de l'ARCCI.

Israel Women's Network (Réseau des femmes Israëliennes) (IWN)

Selon la brochure The Israel Women's Network for Justice and Equality, l'IWN est une [traduction] « coalition non partisane de femmes israéliennes représentant des opinions politiques et des orientations religieuses très diverses [...] » (s.d., 1). [traduction] « Les membres et les membres associés de l'IWN comprennent plus de 1 500 femmes israéliennes, dont des professionnelles, des femmes exerçant des fonctions publiques et des leaders de la communauté [...] » (ibid., 3). [traduction] « C'est une organisation non gouvernementale sans but lucratif qui dépend de dons personnels ». (ibid., 5-9) L'IWN publie plusieurs documents dont un bulletin en hébreu et une publication trimestrielle en anglais (ibid., 9).

Rachel Benziman est avocate pour l'IWN à Jérusalem.

Ministry of Police, Jérusalem (Ministère de la police). 12 décembre 1993. Summary, Findings and Main Recommendations of the Report of the Ministry of Police Comptroller on the Subject of Police Handling of Domestic Violence.

Ce rapport préparé pour une conférence de presse du ministre de la Police a été envoyé par télécopieur à la DGDIR par le ministère de la Police. Selon le rapport, [traduction] « le phénomème de la violence familiale (entre conjoints) est complexe et compliqué » et [traduction] « en Israël, comme dans d'autres pays, la police a beaucoup de difficulté à traiter ces cas ». (Ministère de la Police, 12 déc. 1993) Le rapport [traduction] « en examine les raisons et propose une façon différente d'aborder le phénomène » (ibid.).

Mouvement Na'amat des femmes au travail et des bénévoles (Na'amat Movement of Working Women and Volunteers)

Selon la brochure This is Na'amat, le Na'amat est [traduction] « le mouvement féminin le plus important d'Israël, avec 800 000 membres (Juives, Arabes, Druzes et Circassiennes) représentant toutes les composantes de la société israélienne » (s.d., 1), dont la plupart sont des bénévoles (ibid., 16). L'organisation compte 100 succursales, [traduction] « affiliées à des conseils du travail locaux, dans les villes et colonies de tout le pays ». (ibid., 2) Il a également des filiales dans d'autres pays, dont les membres font partie du mouvement syndicaliste sioniste mondial (World Labour Zionist Movement) et de l'Organisation sioniste mondiale (ibid., 19).

Toujours selon This is Na'amat, des femmes arabes font partie du mouvement, et [traduction] « les représentants de ce dernier peuvent atteindre tous les secteurs de la collectivité - les femmes, les enfants, la famille -, Juives, Arabes, Druzes, Circassiennes et Bédouines » (ibid.). L'organisation gère des centres communautaires, notamment des centres pour la prévention de la violence familiale (Centre for the Prevention of Violence in the Family), et offre des services juridiques gratuits ainsi que des services éducatifs (ibid., 2-14; Na'amat 1991, 27). Le Na'amat s'occupe également de [traduction] « l'absorbtion des immigrants, avec l'aide de bénévoles et de professionnels, ainsi qu'avec celle du gouvernement, de l'agence juive (Jewish Agency) et des organismes de services sociaux, en vue de faciliter le processus d'absorbtion et d'intégration des Juifs de l'Union soviétique (Communauté des Etats indépendants), de l'Ethiopie et d'autres pays » (ibid., 17). Selon la brochure, le département de l'éducation idéologique (Ideological Education Department) du Na'amat a mis sur pied des [traduction] « séminaires spéciaux pour les immigrants russes, dans leur langue maternelle. Ces séminaires comprennent des conférences, des discussions, des périodes de questions et réponses sur des questions d'idéologie et de politique, ainsi que des séances d'information sur les droits, les responsabilités et le statut légal des femmes en Israël » (ibid., 14).

L'organisation publie un magazine 10 fois par an et un bulletin trimestriel en anglais, ainsi que des brochures en cinq langues et le « Yediot Na'amat », bulletin interne trimestriel en hébreu, en arabe et en russe (ibid., 18-19).

Ronit Lev-Ari est directrice du programme des centres de traitement et de prévention de la violence familiale du Na'amat (Centres for the Traitment and Prevention of Violence in the Family).

New Israel Fund (Nouveau fonds d'Israël)

Selon leurs propres termes, les responsables du New Israel Fund décrivent le NIF comme [traduction] « une action commune entreprise par des Israéliens, des Nord-Américains et des Européens pour renforcer la démocratie en Israël. Depuis sa fondation en 1979, il a fourni des fonds et de l'aide technique à plus de 200 organisations israéliennes sans but lucratif qui travaillent à la protection des droits civils et des droits de la personne, à l'amélioration du statut de la femme et à l'élimination des écarts sociaux et économiques et qui veulent faciliter la coexistence entre Juifs et Arabes ainsi que faire avancer le pluralisme et la tolérance » (NIF Report, hiver 1993-1994, 8).

REFERENCES

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