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National Legislation (54)

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	Circulaire relative à l'éloignement de familles avec enfant(s) scolarisé(s) de moins de 18 ans. Intervention des services de police dans les écoles	13 June 2003
Category: Legal Information \| Publisher: National Legislative Bodies \| Document type: National Legislation
	Circulaire sur l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers	27 March 2003
Category: Legal Information \| Publisher: National Legislative Bodies \| Document type: National Legislation
	Arrêté ministériel réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil	1 January 2003
Category: Legal Information \| Publisher: National Legislative Bodies \| Document type: National Legislation
	Loi-programme du 24 décembre 2002 Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés	24 December 2002
Category: Legal Information \| Publisher: National Legislative Bodies \| Document type: National Legislation
	Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers	22 September 2002
Category: Legal Information \| Publisher: National Legislative Bodies \| Document type: National Legislation
	Arrêté royal relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile	9 November 2001
Category: Legal Information \| Publisher: National Legislative Bodies \| Document type: National Legislation
	Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume	1 April 2001
Category: Legal Information \| Publisher: National Legislative Bodies \| Document type: National Legislation
	Circulaire modifiant la circulaire du 6 avril 2000 concernant les autorisations provisoires d'occupation pour les ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour	24 February 2001
Category: Legal Information \| Publisher: National Legislative Bodies \| Document type: National Legislation
	Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers	17 December 2000
Category: Legal Information \| Publisher: National Legislative Bodies \| Document type: National Legislation
	Arrêté royal portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers	1 August 2000
Category: Legal Information \| Publisher: National Legislative Bodies \| Document type: National Legislation

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