| Title | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme (Project de loi C-36) |
| Publisher | National Legislative Bodies |
| Country | Canada |
| Publication Date | 28 November 2001 |
| Cite as | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme (Project de loi C-36) [Canada], 28 November 2001, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3dd8e8f74.html [accessed 26 November 2009] |
| Comments | Publié avec l?autorisation du président de la Chambre des communes |
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