| Title | Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ("Loi sur l'extradition" (1999, ch. 18)) |
| Publisher | National Legislative Bodies |
| Country | Canada |
| Publication Date | 17 June 1999 |
| Cite as | Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ("Loi sur l'extradition" (1999, ch. 18)) [Canada], 17 June 1999, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3dd90da64.html [accessed 25 November 2009] |
Topics: Extradition, Extradition Law, Immigration law,
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