| Title | Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ("Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre" (2000, ch. 24)) |
| Publisher | National Legislative Bodies |
| Country | Canada |
| Publication Date | 23 October 2000 |
| Cite as | Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ("Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre" (2000, ch. 24)) [Canada], 23 October 2000, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3dd90f164.html [accessed 23 November 2009] |
Topics: Visas, Genocide, Crimes against humanity,
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