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| Title | Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés: Additif |
| Publisher | UN High Commissioner for Refugees |
| Publication Date | 2 November 1966 |
| Citation / Document Symbol | A/AC.96/346/Add.2 |
| Reference | COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Seizième session |
| Cite as | UN High Commissioner for Refugees, Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés: Additif, 2 November 1966, A/AC.96/346/Add.2, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae68be9e.html [accessed 17 February 2012] |
Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés: Additif
Depuis que le document ci-dessus a été publié, le Haut Commissaire a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni une réponse à sa lettre du 13 octobre 1965 (voir paragraphe du document). Le texte suivant doit donc être ajouté à l'annexe I
"Le Gouvernement accepte en principe la proposition visant à étendre la portée ratione personae de la Convention de 1951 au moyen d'un protocole, mais il se réserve le droit de déposer des amendements à certains points du texte révisé du Projet de protocole contenu dans l'annexe II."
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