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| Title | Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de la Yougoslavie: Amendements à l'article 1 |
| Publisher | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| Country | Bosnia and Herzegovina | Croatia | The former Yugoslav Republic of Macedonia | Montenegro | Serbia |
| Publication Date | 16 July 1951 |
| Citation / Document Symbol | A/CONF.2/79 |
| Cite as | UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de la Yougoslavie: Amendements à l'article 1, 16 July 1951, A/CONF.2/79, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae68ce82c.html [accessed 15 March 2010] |
Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de la Yougoslavie: Amendements à l'article 1
Section A. par. 1 alinéa 2 - Le texte actuel, remplacer par le suivant :
"Les décisions d’éligibilité prises par l’Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée ou retirée à des personnes qui remplissent ou ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article".
Section F - Le texte actuel, commencer par les mots suivants : "Sous réserve des dispositions au paragraphe E" et continuer "comme dans le texte du Projet."
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