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Après le Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé une interdiction générale de voyager pour les personnes admises à titre provisoire en Suisse (permis F).
Cette nouvelle réglementation restreint de manière disproportionnée le droit humain à la liberté de mouvement et le droit à la vie familiale des cette nouvelle réglementation restreint de manière disproportionnée le droit humain à la liberté de mouvement et le droit à la vie familiale. © UNHCR/Alexis Huguet
“La mise en place d’une interdiction générale de voyager est regrettable, juge Anja Klug, responsable du bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. Cela n’améliorera pas la situation déjà difficile de nombreuses familles ayant trouvé refuge dans différents Etats Schengen, tout en étant séparées après avoir fui leur pays et les persécutions. Il faut maintenant que la Suisse fasse des efforts concrets pour faciliter le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire.”
Graves restrictions des droits à la liberté de mouvement et à la vie familiale
Plus tôt cette année, le HCR avait déjà exprimé des réserves sur cette modification prévue de la loi. En matière de droit international public, cette nouvelle réglementation restreint de manière disproportionnée le droit humain à la liberté de mouvement et le droit à la vie familiale. Le HCR a plaidé pour un compromis prévoyant d’autoriser au moins les voyages dans d’autres Etats Schengen et sous certaines conditions. Durant sa session d’été, le Conseil national avait aussi rejeté une interdiction générale de voyager et prévu certaines exceptions, par exemple pour la formation ou la visite de membres de la famille, ainsi que pour des événements sportifs ou culturels.
En revanche, la réglementation adoptée aujourd’hui aggrave encore la situation juridique des personnes admises à titre provisoire en Suisse. Parmi elles, de nombreuses personnes sont privées du statut de réfugié et d’asile en Suisse en raison d’une interprétation restrictive de la définition de réfugié. C’est notamment le cas des réfugiés venant de pays en proie à la guerre civile (voir le résumé de l’étude sur l’interprétation de la définition de réfugié en Suisse). Désormais, ces personnes risquent, si elles se rendent dans un autre Etat, de voir leur admission provisoire être annulée et d’être privées d’une autorisation de séjour pendant dix ans.
Le HCR espère que le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) utilisera la marge de manœuvre légale restante et autorisera des voyages à l’étranger pour des cas urgents.
A propos de l’admission provisoire (permis F):
Créée en 1987, l’admission provisoire devait initialement garantir une protection à court terme avant un renvoi. Le permis F est désormais appliqué bien au-delà de cet objectif à un éventail toujours plus large de personnes ayant besoin de protection, y compris celles pour lesquelles il est clair qu’elles auront besoin de protection pour le reste de leur vie. L’admission provisoire empêche l’accès au regroupement familial pendant au moins trois ans, rend l’intégration plus difficile et prolonge la dépendance à l’aide sociale pour les personnes concernées. Aujourd’hui, près de 50’000 personnes ont un permis F en Suisse.
Plus d’information dans cette fiche d’information: Réforme de l’admission provisoire – Remplacer l’admission provisoire par un statut de protection
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