Hébergement pendant la procédure d’asile

Le droit de tout un chacun à un niveau de vie adéquat est garanti par différents traités relatifs aux droits humains. Ceux-ci comprennent le droit à une alimentation adéquate ainsi qu’à des vêtements et à un logement décent. Le droit à un niveau de vie adéquat impacte aussi d’autres droits humains fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale. Ces droits ne s’applique pas seulement aux ressortissants suisses, mais également à toute personnes résidant dans le pays en question – y compris aux demandeurs d’asile. Ces derniers doivent ainsi pouvoir satisfaire leurs besoins fondamentaux. Tout cela contribue à renforcer la confiance entre les différentes parties prenantes à la procédure d’asile, qui peut ainsi être menée dans de bonnes conditions, de sorte que les personnes en quête de protection puissent pleinement se concentrer sur le déroulement de leur procédure d’asile. Dans le cadre d’une «procédure de Dublin», les normes européennes correspondantes sont également applicables.

 

Hébergement en Suisse

Conformément aux obligations et engagements internationaux consentis par la Suisse, la Constitution fédérale donne aux personnes qui ne peuvent subvenir seules à leurs besoins le droit à un soutien et à recevoir les ressources financières nécessaires à une vie décente. Les structures d’hébergement de la Confédération et des cantons garantissent la bonne application de ces obligations.

La loi sur l’asile stipule que le Secrétariat d’État aux Migrations (SEM) et les autorités cantonales sont responsables de l’attribution du lieu de résidence durant la procédure. Les demandeurs d’asile n’ont dès lors pas le droit de choisir eux-mêmes leur lieu de résidence. Le SEM et les autorités cantonales sont cependant tenus de respecter le principe de l’unité familiale, c’est-à-dire de loger en principe ensemble une même famille.

A leur arrivée en Suisse, les demandeurs d’asile sont pris en charge par l’un des six centres de réception et de traitement fédéraux ou à leur aéroport d’arrivée. Ils y restent 90 jours au maximum et sont ensuite répartis dans les cantons qui assureront leur hébergement. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile, en mars 2019, modifie ce système: dès cette date, les demandes d’asile devront être soumises, examinées et tranchées dans l’un des six centres fédéraux. Les demandeurs d’asile restent en outre dans l’un de ces centres pendant cette période. Ils ne sont affectés à un canton que si leur demande ne peut être traitée dans un délai de 140 jours, c’est-à-dire dans le cadre de la procédure accélérée. Les demandeurs d’asile qui mettent gravement en danger la sécurité et l’ordre publics ou qui perturbent de manière significative le fonctionnement des centres ordinaires pourront être attribués à un centre spécifique. Les personnes hébergées dans de tels centres spécifiques n’ont pas l’autorisation de pénétrer – ou de quitter – une zone donnée. Les personnes ayant reçu une décision d’asile négative, y compris celles ayant déposé un recours, ainsi que les personnes concernées par une «procédure de Dublin», sont hébergées dans des centres fédéraux d’asile sans tâches procédurales, dits centres d’attente et de départ.

 

Un hébergement digne – les recommandations du HCR

Le HCR aide les autorités, aux côtés d’organisations non gouvernementales, à renforcer plus avant la qualité du système suisse d’hébergement des demandeurs d’asile. À cette fin, le HCR se rend dans les abris et logements attribués à des demandeurs d’asile et s’entretient avec des experts, des demandeurs d’asile et le personnel concerné afin de formuler des recommandations. Le HCR contribue ainsi à garantir le respect des droits humains et des normes relatives aux réfugiés en matière d’hébergement.

Les principaux objectifs du HCR en matière d’hébergement des demandeurs d’asile en Suisse – tant dans les différents types de centres fédéraux que dans les cantons – sont les suivants:

  • Minimiser les restrictions à la liberté de mouvement. Le HCR s’engage afin de limiter les restrictions à la libre circulation des demandeurs d’asile au strict minimum. Le HCR estime par exemple que les logements concernés ne devraient pas être éloigné d’une façon qui tendrait à limiter la capacité des demandeurs d’asile à se déplacer, à avoir des contacts sociaux, à consulter des services de conseils ou à organiser leur vie quotidienne. Ce point peut par exemple être garanti par une bonne accessibilité en transports publics. Lors de la conception de centres spéciaux, il faut en outre veiller à ce que la liberté de mouvement des demandeurs d’asile ne soit pas restreinte de façon disproportionnée.
  • Prise en compte de la vie familiale. Afin de garantir le droit au respect de la vie familiale des demandeurs d’asile, le HCR plaide en faveur de l’hébergement conjoint des membres d’une même famille.
  • Définition équitable des règles de coexistence. Les mesures préventives ou permettant de désamorcer une situation, telles que les mesures éducatives et d’assistance sociale, doivent être préférées aux mesures de type disciplinaire. Lors de l’application de mesures disciplinaires, le droit prévoit que celles-ci soient proportionnées et puissent être contestées. Il est à ce titre particulièrement important pour le HCR que l’attribution et le placement dans des centres spéciaux soient conformes aux standards existants en matière de droits humains.
  • Respecter la vie privée des demandeurs d’asile. Le HCR préconise également de protéger la vie privée des demandeurs d’asile dans les hébergements collectifs. Il ne s’agit pas uniquement d’une obligation légale, mais également d’un moyen de favoriser la coexistence pacifique de personnes dotés de parcours différents. La protection de la vie privée peut notamment être assurée par la mise en place de chambres de petite taille, de logements, d’installation sanitaires et de lieux-refuges pouvant être fermés à clé et permettant une séparation hommes/femmes.
  • Prise en compte des besoins spécifiques des demandeurs d’asile. Le HCR s’engage pour que les besoins spécifiques en matière d’hébergement soient suffisamment pris en considération. Cela concerne par exemple les enfants (accompagnés ou non), les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les victimes de trafic d’êtres humains, les personnes LGBTI ou celles ayant ont subi de graves formes de violence. Le travail du HCR dans ce domaine est plus particulièrement axé sur les enfants non accompagnés en procédure d’asile. Il est important de loger ces derniers dans des endroits protégés, adaptés à leur âge et à leur statut d’enfants.
  • Assurer la qualité des hébergements. Le HCR s’engage également afin d’assurer la qualité des hébergements proposés par le biais d’un système efficace d’assurance de la qualité. Cela inclut la mise en place de contrôles transparents et réguliers, ainsi que le fait de garantir que le personnel concerné possède toutes les qualifications requises.

L’une des priorités du HCR consiste à garantir le fait que les solutions d’hébergement des demandeurs d’asile soient conformes aux normes internationales relatives aux réfugiés et aux droits humains. La conception des solutions d’hébergement a des implications importantes sur la procédure d’asile. Elle contribue à renforcer la confiance entre les différentes parties prenantes et permet de mener la procédure d’asile dans de bonnes conditions. Le type d’hébergement et les différentes offres y relatives permettent en outre de favoriser l’intégration des demandeurs d’asile dès le début de leur procédure.

L’hébergement proposé doit en définitive faire en sorte que les personnes en quête de protection, et en particulier celles démontrant des besoins spécifiques, vivent dans des conditions dignes pendant toute la durée de la procédure d’asile et puissent ainsi mieux trouver leurs marques dans leur pays d’accueil.

Publications du HCR en matière d’hébergement

Restructuration du domaine de l'asile: hébergement dans des centres fédéraux

Recommandations du HCR sur l’hébergement des demandeurs d’asile dans les centres d’asile fédéraux (uniquement disponible en allemand) – août 2017

Restructuration du domaine de l'asile: hébergement dans les aéroports

Recommandations du HCR sur la modification du règlement du DFJP sur le fonctionnement des centres fédéraux et des hébergements dans les aéroports (Ordonnance d’exploitation) (uniquement disponible en allemand) – avril 2018

 

Reception Standards For Asylum Seekers in the European Union

Recommandations du HCR sur les normes d’accueil pour les demandeurs d’asile dans l’Union européenne (uniquement disponible en anglais) – juillet 2000

 

 

Informations supplémentaires relatives à l’hébergement

Reception Conditions: Switzerland

Conditions de réception en Suisse – Base de données sur l’asile (AIDA) gérée par le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE) (uniquement disponible en anglais)

Guidance on reception conditions: operational standards and indicators

Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) – Orientations sur les conditions d’accueil: normes et indicateurs opérationnels (uniquement disponible en anglais) – septembre 2016 

Current migration situation in the EU: Oversight for reception facilities

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – Situation migratoire actuelle dans l’Union européenne: Surveillance des installations d’accueil (uniquement disponible en anglais) – septembre 2017