Informations juridiques

Recommandations & fiches d’information du HCR

Conseil et représentation juridiques

Recommandations du HCR relatives au conseil et à la représentation juridiques dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile (en allemand) – Mars 2019

Restructuration du domaine de l’asile

Recommandations du HCR relatives à l’accueil des demandeurs d’asile en centres fédéraux (rapport en allemand, résumé en français)  – Août 2017

Réforme de l'admission provisoire

Remplacer l’admission provisoire par un statut de protection – Septembre 2017

Regroupement familial

Permettre la vie de famille – protéger l’unité des familles réfugiées – Septembre 2017

Étude sur l’apatridie en Suisse

Étude complète sur l'apatridie en Suisse

«Vous n’êtes tout de même pas simplement tombé du ciel, vous devez bien venir de quelque part!» (uniquement disponible en allemand) – novembre 2018

Résumé de l'étude sur l'apatridie en Suisse

Principales conclusions et recommandations de l’étude du HCR sur l’apatridie en Suisse – novembre 2018

Version française – Version anglaise

Informations statistiques

Données statistiques détaillées mobilisées dans le cadre de l’étude du HCR sur l’apatridie en Suisse (uniquement disponible en allemand) – novembre 2018

Sélection de prises de position du HCR relatives à la Suisse

Visas humanitaires et documents de voyages

Recommandations du HCR sur les propositions de modifications de l’Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) et de l’Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) (uniquement disponible en allemand) – Mai 2018

Restructuration du domaine de l’asile – Révision totale

Recommandations du HCR sur les modifications de l’Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports, RS 142.311.23 Révision totale (uniquement disponible en allemand) – April 2018

Modifications d’ordonnances relatives à l’intégration

Prise de position du HCR sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) (uniquement disponible en allemand) – mars 2018

Restructuration du domaine de l'asile

Recommandations du HCR sur les modifications de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) (uniquement disponible en allemand) – Novembre 2017

Taxe spéciale & intégration

Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (uniquement disponible en allemand) – Août 2017

Contre-projet à l'initiative RASA

Contre-projet direct du Conseil fédéral relatif à l’initiative “Sortons de l’impasse! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration” (uniquement disponible en allemand) – Mars 2017

Cessation du statut de réfugié

Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) d’octobre 2016: informations complémentaires relatives à la cessation du statut de réfugié selon l’article 1 C let. 1 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (uniquement disponible en allemand) – Mars 2017

Retours au pays et documents de voyage

Adaptation de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) relative aux “Normes procédurales et systèmes d’information” (uniquement disponible en allemand) – Octobre 2016

Initiative de mise en oeuvre

Initiative populaire ‘Pour le renvoi effectif des étrangers criminels’ (uniquement disponible en allemand) – Janvier 2016

Ordonnance sur la nationalité

Projet d’ordonnance relative à la nouvelle loi sur la nationalité (Ordonnance sur la nationalité, OLN) (uniquement disponible en allemand) – Novembre 2015

Plafonds / contingents et intégration

Projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) – Mise en œuvre de l’Article 121a Cst. et l’adaptation du projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration ; 13.030) à l’art. 121a Cst. et à cinq initiatives parlementaires (uniquement disponible en allemand) – Mai 2015

Acquis de Dublin et Eurodac

Projet d’ordonnance portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (uniquement disponible en allemand) – Mars 2015

Restructuration du domaine de l'asile

Résumé des recommandations du HCR sur la modification de la loi suisse sur l’asile (restructuration du domaine de l’asile, acte 2, LAsi) – Janvier 2015

Révision partielle de la loi sur les étrangers 2012 (loi sur l'intégration)

Prise de position du HCR sur la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) – Chapitre sur l’intégration et lois particulières (uniquement disponible en allemand) – mars 2012

Révision totale de la loi sur la nationalité

Prise de position du HCR sur la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) – mars 2010

Sélection de prises de position du HCR relatives au Liechtenstein

Modification de la loi sur l'asile - Rapport et proposition au Parlement

Rapport et proposition du gouvernement au Parlement de la Principauté du Liechtenstein relatifs à la modification de la loi sur l’asile (Asylgesetz, AsylG) ainsi que de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz, AuG) (uniquement disponible en allemand) – Juillet 2016

Modification de la loi sur l'asile - Rapport du gouvernement sur la consultation

Rapport du gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la consultation relative à la modification de la loi sur l’asile (Asylgesetz, AsylG) ainsi que de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz, AuG) (uniquement disponible en allemand) – Mars 2016

Autres liens et documents utiles