Actualisation de la situation en Europe

EC/46/SC/CRP.24

ACTUALISATION DE LA SITUATION EN EUROPE

I. INTRODUCTION

1. Ce document est structuré de la façon suivante :

Chapitre II. Europe occidentale

Chapitre III. Europe septentrionale et pays baltes

Chapitre IV. Europe de l'Est (Pays de la CEI et Turquie)

Chapitre V. Europe centrale

2. Le texte pour chacune des sous-régions susmentionnées commence par un aperçu des événements et objectifs dans la sous-région, suivi d'un examen par pays pour chacun des pays de la sous-région étudiée. Une information sur les Programmes spéciaux régionaux est inclue dans les textes des examens par pays ci-dessous. Deux annexes résument les données budgétaires et le niveau des postes. Une actualisation du programme spécial pour l'ex-Yougoslavie a été fournie à la première réunion du Comité permanent et ce programme fait l'objet de séances d'information périodiques.

II. EUROPE OCCIDENTALE

A. Aperçu sous-régional

3. La tendance à la diminution du nombre de demandes d'asile s'est poursuivie en 1995, 264 000 personnes demandant l'asile en Europe occidentale par rapport au chiffre de 299 000 en 1994. Cette diminution peut être attribuée à l'entrée en vigueur de mesures plus restrictives adoptées par les Etats pour juguler l'immigration dans son ensemble. L'imposition de visas, les procédures accélérées, les concepts de « pays tiers sûr » et de « pays d'origine sûr » en sont une illustration. Outre la diminution du nombre de demandes d'asile, le nombre de demandeurs d'asile ayant obtenu le statut de réfugié aux termes de la Convention de 1951 et le nombre de ceux qui ont été autorisés à rester pour des raisons humanitaires ou en vertu du régime de protection temporaire a également décliné. Toutefois, le taux de reconnaissance de statut aux termes de la Convention est passé de 11 % en 1994 à environ 16 % en 1995. L'Europe occidentale se trouve devant un dilemme : comment décourager et limiter l'abus du canal de l'asile tout en veillant à ce que ceux qui ont authentiquement besoin de protection internationale la reçoivent et ne soient pas renvoyés dans des endroits où leur vie pourrait être en danger.

4. La signature, en décembre 1995, de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine a placé la question du régime de protection temporaire en Europe sur le devant de la scène, y compris le retour probable de centaines de milliers de personnes déplacées depuis l'ex-Yougoslavie. Suite à la convocation de la dernière d'une série de réunions du Groupe de travail chargé des questions humanitaires dans le cadre de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie le 16 janvier 1996, le HCR a, en consultation avec les parties concernées, élaboré un plan d'opérations pour un retour précoce, pacifique, méthodique et échelonné vers la Bosnie-Herzégovine. Ce plan contient des dispositions relatives à la levée de la protection temporaire dès que certaines conditions qualifiées de « critères de référence » auront été remplies. Le plan d'opérations relatif aux solutions durables aux termes de l'annexe VII de l'Accord cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et aux mouvements régionaux de retour et de rapatriement connexes (HLWM/1996/1) a été officiellement présenté par le HCR à une réunion de travail de haut niveau qui s'est tenue à Oslo le 8 mars 1996. Afin d'assurer une présence adéquate du HCR dans les pays d'Europe occidentale où se trouve un grand nombre de personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, une disposition a été prévue dans le cadre du programme spécial pour la Yougoslavie concernant l'affectation temporaire d'administrateurs chargés de liaison en 1996 dans les bureaux régionaux de Bruxelles, Stockholm, Vienne et la délégation de Bonn.

5. Le HCR poursuit son dialogue informel avec les Etats membres de l'Union européenne concernant des questions touchant à l'asile et aux réfugiés. Au cours de 1995, les discussions entre les Etats membres de l'Union européenne se sont intensifiées sur la question de l'harmonisation de l'article 1 A de la Convention de Genève de 1951, sujet qui est au coeur du mandat du HCR. La position commune finale à laquelle les Etats ont abouti en novembre 1995 comprend un certain nombre d'éléments allant dans le sens de l'interprétation du HCR. Toutefois, concernant la question importante de la persécution par des agents extérieurs à l'Etat, la position de l'Union européenne s'écarte des vues communiquées par le Haut Commissariat.

6. Au cours de la présidence espagnole de l'Union européenne, à la fin de 1995, le Groupe sur les migrations a préparé un projet de document d'information conjoint sur la situation des mineurs non accompagnés ayant été abandonnés dans les Etats membres de l'Union européenne. Ce document devrait être étudié au cours de la présidence italienne (janvier à juin 1996). Le projet de texte se réfère, entre autres, au rapatriement des mineurs non accompagnés, aux normes minimales de traitement et à la réaction de l'Union européenne face à l'arrivée de groupes de mineurs. A ce jour, aucune disposition pour les mineurs non accompagnés en quête d'asile n'est prévue dans le texte, question que le HCR espère voir examiner. Le problème des mineurs non accompagnés constitue également une priorité à l'ordre du jour des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de réfugiés et de migration; un rapport décrivant les différentes pratiques des Etats participants sera élaboré.

B. Examen par pays

1. Belgique

a) Bénéficiaires

7. Le nombre total de demandes d'asile déposées en Belgique en 1995 s'est élevé à 11 420 par rapport 14 353 en 1994. Les principaux pays d'origine ont été la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) (1 455), Zaïre (972), Roumanie (915), Bosnie-Herzégovine (782), Turquie (581) et Arménie (479). Sur les demandes d'asile passées en revue par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en 1995 (4 231 au total), 1 303 (30,8 %) ont été reconnus comme réfugiés aux termes de la Convention, 2 750 (65 %) ont été déboutés et 178 (4,2 %) ont retiré leur demande. Sur les 1 345 demandes examinées par la Commission d'appel en Belgique, 105 (7,8 %) ont obtenu le statut de réfugié aux termes de la Convention, 1 207 (89,7 %) ont été rejetées et 33 (2,5 %) retraits de demande ont été enregistrés.

b) Faits nouveaux et objectifs

8. La version définitive du projet de loi visant à amender la loi sur l'asile en Belgique a été soumise au Parlement par le Conseil des Ministres le 24 janvier 1996. Un certain nombre de partis politiques, d'organisations non gouvernementales, de juristes ainsi que des représentants du HCR participent au débat et plusieurs organisations publiques et privées compétentes dans le domaine de l'asile ont été invitées à participer aux séances du Parlement. Afin de se décharger des études de cas individuels sur les organisations nationales, le Bureau régional de Bruxelles s'efforcera d'appuyer l'établissement d'un Centre d'orientation fédéral des réfugiés pour fournir des conseils juridiques et des analyses sur les cas individuels déjà traités par le Bureau. Le Bureau régional continuera de donner des conseils aux autorités nationales sur les cas individuels, lorsqu'il le jugera nécessaire, pour remplir le rôle confié au HCR par la législation nationale de Belgique. Le HCR financera une partie des coûts du centre au cours des premiers mois de fonctionnement.

9. Le Bureau régional de Bruxelles continuera à contrôler l'application de critères d'éligibilité et de fournir une information sur le pays d'origine ainsi que des avis d'experts aux homologues gouvernementaux et non gouvernementaux et aux juristes travaillant sur les demandes d'asile individuelles et la détermination de statut de réfugié. La formation au droit des réfugiés connaîtra une expansion en 1996 et 1997 pour embrasser un programme de formation régulier dans les universités belges et dans les associations de juristes. Alors que les activités de collecte de fonds dans le secteur privé prendront fin en 1996, à l'exception de celles ciblées sur l'information, la campagne de conscientisation visant à sensibiliser le public aux questions de réfugiés en Belgique et dans le monde entier continuera d'être une activité prioritaire du bureau.

c) Budget

10. Le projet d'installation sur place accuse une légère augmentation au titre de l'appui en 1996 et de l'établissement du centre d'orientation fédéral pour les réfugiés. Une ouverture de crédits modeste a été prévue en 1996 au titre de fonds fiduciaires pour la réduction des activités de financement des programmes.

11. En outre, des activités spécifiques touchant à la formation au droit des réfugiés et à l'information seront financées en 1996 par le biais d'une contribution du Gouvernement belge aux Programmes généraux. Ces activités, comptabilisées dans les Programmes spéciaux de 1995, ont été transférées au programme annuel en 1996. Le budget total de 1997 s'inscrit légèrement en baisse.

d) Etat des postes

12. Afin d'assurer une présence adéquate du HCR dans les pays d'Europe occidentale où se trouvent un grand nombre de personnes originaires de l'ex-Yougoslavie et aux fins de planification et d'exécution du retour organisé et échelonné des réfugiés, un crédit a été ouvert au titre du programme spécial pour la Yougoslavie concernant l'affectation temporaire d'un fonctionnaire chargé de liaison en 1996 chargé de veiller à tous les aspects liés à l'opération de rapatriement en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. Il n'y a pas eu d'autres changements au plan des effectifs entre 1995, 1996 et 1997.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

13. Le Bureau régional de Bruxelles continuera de débattre des questions relatives à la détermination du statut de réfugié des femmes et de la persécution liée à l'appartenance sexuelle avec les autorités compétentes statuant sur les demandes d'asile et par le biais de séminaires organisés par le Haut Commissariat sur la détermination du statut de réfugié et d'autres questions de protection internationale.

f) Rapports de contrôle

14. Aucun rapport n'a été transmis au cours de la période considérée.

2. France

a) Bénéficiaires

15. Le nombre total de demandes d'asile en 1995 en France s'est élevé à 20 170 par rapport à 26 000 en 1994. Sur les 28 960 demandes d'asile examinées en 1995, 4 530 (15,6 %) ont été reconnues aux termes de la Convention et 24 430 (84,4 %) ont été rejetées. Au 31 décembre 1995, il y avait encore 15 600 cas en suspens.

b) Faits nouveaux et objectifs

16. En décembre 1995, le HCR et le Ministère de l'intérieur sont parvenus à un accord sur les modalités pratiques de l'accès du HCR aux zones d'accueil ou zones d'attente aux points de passage à la frontière comme le stipule le décret d'application de mai 1995 à la loi du 6 juillet 1992.

17. La délégation du HCR à Paris continuera en 1996 et 1997 de superviser la mise en oeuvre de la Convention de 1951. La législation française existante prévoit un rôle spécifique au HCR à tous les stades de la procédure d'asile depuis l'admission des demandeurs d'asile sur le territoire jusqu'à la procédure d'appel. Participant au Conseil d'administration de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), le HCR présente ses observations au Conseil et donne ses avis consultatifs à l'OFPRA sur les cas constituant un précédent. En tant que membre de la Commission des recours (CRR), le HCR contribue à l'élaboration de la jurisprudence française en ce qui concerne la détermination du statut de réfugié. Les activités de formation du HCR au droit des réfugiés en 1996 et 1997 incluront l'organisation et la coordination de séminaires, de colloques et d'autres manifestations avec la participation d'homologues gouvernementaux et non gouvernementaux et d'universités. Les relations avec les ONG continueront de s'intensifier, y compris sous l'égide du Groupe d'ONG Coordination-réfugiés avec lequel le HCR entretient des contacts réguliers. Les objectifs de la délégation de Paris comprendront également la mise en oeuvre d'une stratégie active et globale de relations extérieures visant à mobiliser le soutien du public aux activités du HCR en France et dans le monde.

c) Budget

18. Aux termes du programme d'installation sur place en France, l'allocation au titre des activités de regroupement familial a été légèrement réduite en 1996 en raison d'une diminution de la population bénéficiaire escomptée. D'autre part, une légère augmentation des activités de protection/assistance juridique a été budgétisée afin d'allouer une somme modeste à l'organisation d'ONG Coordination-réfugiés alors que le HCR entreprend d'intensifier ses liens de coopération avec les ONG travaillant en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés en France. Des réductions ont été effectuées dans le programme de services communautaires pour compenser cette augmentation dans le secteur de l'assistance juridique. Toutes les activités opérationnelles liées à la participation du HCR à la Commission de recours sont couvertes en 1996 au titre d'un projet distinct dans le cadre du programme annuel et seront financées par le Gouvernement français.

19. Le projet de 1996 pour le rapatriement librement consenti de réfugiés en France a été réduit au vu du nombre plus faible que prévu de personnes ayant regagné leurs foyers en 1995. La population bénéficiaire au titre de ce projet s'établit actuellement à 50 personnes par rapport au chiffre estimatif initial de 200. Aucun changement majeur n'est prévu pour 1997.

20. Une ouverture de crédits limitée a été prévue en 1996 au titre de fonds fiduciaires pour les activités de collecte de fonds dans le secteur privé. En outre, six postes de la délégation de Paris sont financés par un fonds fiduciaire établi grâce à une contribution du Gouvernement français pour les activités de la délégation liées à sa participation à la CRR.

d) Etat des postes

21. En 1996 et 1997, l'accent sera mis sur le renforcement des relations avec les institutions européennes basées à Strasbourg (c'est-à-dire le Parlement européen, la Cour européenne de justice, le Conseil de l'Europe). A cette fin, un poste d'administrateur principal chargé de liaison basé à Strasbourg a été créé à compter du 1er mars 1996.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

22. Des activités spécifiques relatives aux femmes et aux enfants réfugiés font partie intégrante du plan de travail de la délégation pour 1996 et 1997. En 1995, la délégation a participé au projet de « colis de la paix » parrainé par le HCR en partenariat avec le mouvement des Scouts de France au bénéfice des enfants réfugiés au Rwanda.

f) Rapports de contrôle

23. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

3. Allemagne

a) Bénéficiaires

24. En janvier 1996, le HCR a estimé à 1 240 000 le nombre de réfugiés en Allemagne. Ce chiffre inclut les personnes ayant obtenu le statut de réfugié en vertu de la Constitution allemande et le droit des étrangers, les membres de la famille de réfugiés reconnus, les réfugiés au titre du quota et les étrangers sans patrie. Ce chiffre inclut également les personnes au bénéfice du régime de la protection temporaire, les réfugiés de facto et les personnes ayant demandé une protection contre la déportation conformément à l'article 51 du droit des étrangers et dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision (8 700). Le nombre de personnes d'ethnie allemande se rendant en Allemagne depuis l'Europe de l'Est (appelées Aussiedler) a légèrement fléchi en 1995. Les Aussiedler restent de facto la principale source d'immigration en Allemagne.

25. En 1995, 167 000 demandes d'asile ont été déposées en Allemagne dont 128 000 pour la première fois. Les dix premiers pays d'origine en 1995 sont : République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (34 500), Turquie (33 800), Afghanistan (7 700), Iraq (6 900), Sri Lanka (6 700), Roumanie (5 500), Bosnie-Herzégovine (5 200), Pakistan (4 600), Inde (4 600) et Arménie (4 300). L'Office général pour la reconnaissance des réfugiés étrangers a statué sur les demandes de 141 475 personnes. Sur ce nombre, 23 500 (soit 17 %) ont obtenu le statut de réfugié en vertu de la Constitution allemande et en tant que réfugié au sens de la Convention. A la fin de 1995, 90 500 demandes étaient en suspens.

b) Faits nouveaux et objectifs

26. Le tribunal constitutionnel allemand examine à l'heure actuelle trois aspects de la législation de l'Allemagne sur l'asile, c'est-à-dire la réglementation relative aux « pays tiers sûrs », les procédures dans les aéroports et la réglementation relative aux « pays d'origine sûrs ». Le HCR a été invité à assister à une audience pour présenter ses vues. Une décision du tribunal devrait intervenir prochainement. Concernant le retour des réfugiés d'ex-Yougoslavie dans le cadre de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine, une décision a été prise le 26 janvier 1996 par la Conférence des Ministres de l'intérieur en vue d'établir un calendrier pour le retour des Bosniaques en deux phases, la première commençant le 1er juillet 1996. Cette décision s'est accompagnée de réserves selon lesquelles l'application dépend de l'amélioration de la situation en Bosnie, de la proclamation d'une amnistie pour les insoumis et le résultat des consultations ultérieures avec le HCR.

27. Les objectifs pour 1996 et 1997 en Allemagne se concentreront sur le suivi actuel par la délégation de Bonn de tous les aspects de la pratique allemande en matière d'asile, y compris les décisions prises sur les demandes d'asile par les autorités compétentes. Une attention particulière sera accordée aux questions relatives à la décision d'éligibilité dans les procédures de première et de deuxième instances, aux personnes affirmant être persécutées par des agents extérieurs à l'Etat, et aux victimes de la guerre civile. Les efforts porteront également sur les moyens de garantir que les conseils adéquats en matière de procédures et d'assistance juridique soient mis à la disposition des demandeurs d'asile et des réfugiés ainsi que sur l'amélioration de la coopération avec les ONG à cet égard. Au titre du projet d'installation sur place en 1996 et, comme il est proposé pour 1997, un appui sera fourni aux ONG dans les domaines de l'orientation sociale en matière de procédures d'assistance juridique et sociale aux demandeurs d'asile et aux réfugiés dans le cadre de l'effort déployé par le HCR pour se dégager des études de cas individuels. La délégation de Bonn continuera d'accorder une priorité aux activités de formation et d'information.

c) Budget

28. Le budget d'installation sur place en Allemagne pour 1996 a été réduit en raison de la rationalisation des activités d'orientation sociale et juridique et de la réduction des programmes parrainés par le HCR censés ne pas obéir entièrement aux objectifs prioritaires du Haut Commissariat. Le budget pour 1997 couvre des activités semblables à celles de 1996.

d) Etat des postes

29. Un poste de réceptionniste a été créé pour la délégation de Bonn à compter du 1er janvier 1996. En outre, les deux postes à Bonn d'administrateur associé chargé des services sociaux et de secrétaire principal ont été transférés des Programmes spéciaux aux Programmes généraux.

30. Afin d'assurer une présence adéquate du HCR dans les pays d'Europe occidentale où se trouvent un grand nombre de personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, et aux fins de planification et d'exécution efficace d'un retour organisé et échelonné des réfugiés, une ouverture de crédits a été faite au titre du programme spécial pour la Yougoslavie pour l'affectation temporaire d'un Chargé de liaison en 1996 travaillant sur tous les aspects liés à l'opération de rapatriement.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

31. Par le biais du programme d'installation sur place en Allemagne en 1996 et 1997, le HCR fournira un appui financier et des conseils d'experts dans le cadre d'un projet d'orientation sociale à l'intention des femmes réfugiées dans le cadre d'un effort global du HCR pour conscientiser la population de l'ancienne Allemagne de l'est sur les problèmes rencontrés par les femmes réfugiés et les demandeurs d'asile. En outre, quatre centres d'aide psychosociale offrant entre autres des conseils initiaux, particulièrement pour les groupes vulnérables, y compris les femmes et les mineurs non accompagnés, recevra l'appui du HCR. La délégation de Bonn s'est également montrée très active concernant la question du regroupement familial des réfugiés et a participé en 1995 au Groupe de travail sur les femmes réfugiées convoqué par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et des jeunes dans la préparation du rapport gouvernemental présenté à la Conférence mondiale de Pékin sur les femmes.

f) Rapports de contrôle

32. Aucun rapport n'a été présenté au cours de la période considérée.

4. Grèce

a) Bénéficiaires

33. En 1995, 1 312 demandes d'asile ont été déposées en Grèce, chiffre pratiquement identique à celui de 1994 (1 302). La plupart des demandeurs venaient d'Iraq (621), de Turquie (424) et de République islamique d'Iran (127). Sur les 1 761 demandes d'asile examinées en 1995, 203 ont abouti à la reconnaissance du statut de réfugié, 513 ont abouti à l'octroi d'un permis de résidence temporaire et 1 045 ont été rejetées. Il y aurait actuellement 4 500 réfugiés reconnus en Grèce.

b) Faits nouveaux et objectifs

34. La Grèce amende actuellement sa loi sur les étrangers assortie de dispositions relatives à l'asile et aux réfugiés. Un projet de loi révisé est actuellement débattu, dans le cadre d'un processus où le HCR est étroitement associé.

35. Le Gouvernement a intensifié ses efforts pour juguler les mouvements irréguliers de personnes en Grèce en provenance de pays voisins, surtout d'Albanie et de Turquie. Compte tenu des mouvements de migrants croissants en provenance de l'Europe centrale et de l'Est, de l'Asie et de l'Afrique tentant d'entrer en Grèce, soit pour y rester, soit pour se rendre dans d'autres pays européens, le Grèce est l'objet de sollicitations croissantes pour exercer un contrôle à ses frontières.

36. Conformément à l'accord entre le HCR et le Ministère de l'ordre public concernant la régularisation de la population relevant de la compétence du HCR, entré en vigueur le 31 mars 994, les autorités ont examiné plusieurs centaines de cas et publié des documents juridiques pour la régularisation de leur séjour en Grèce. La population relevant de la compétence du HCR a donc été substantiellement réduite. Cette opération devrait prendre fin en 1996.

37. Tout au long de 1996 et de 1997, le HCR continuera de superviser la protection juridique et la représentation des demandeurs d'asile et des réfugiés et d'assurer que la politique, la législation et la pratique nationales en matière d'asile soient conformes aux normes internationales. La poursuite du transfert des cas individuels aux fins d'examen aux ONG permettra à la délégation d'Athènes d'atteindre cet objectif. Dans la mesure où les activités conduites en Grèce passent de la réinstallation à l'intégration sur place, le HCR réorientera de plus en plus son programme de soins et entretien vers l'installation sur place axée notamment sur une amélioration des services d'accueil, de la formation linguistique, de la formation professionnelle, des possibilités d'emploi pour les réfugiés et des projets d'activités génératrices de revenus. Conformément aux objectifs régionaux du HCR, la délégation, de concert avec les ONG et d'autres homologues, continuera d'élargir et de renforcer ses campagnes d'information. La formation des partenaires d'exécution, d'autres agents d'ONG et fonctionnaires gouvernementaux porteront essentiellement sur l'élaboration de nouvelles législations relatives au droit des réfugiés à obtenir un emploi lucratif en Grèce.

c) Budget

38. Le programme de soins et entretien en Grèce a connu une légère diminution grâce aux économies supplémentaires réalisées essentiellement par les ONG partenaires d'exécution. Le HCR s'attachera avec ses homologues gouvernementaux et non gouvernementaux en Grèce à examiner le programme et la possibilité d'une réduction ultérieure en 1997. Comme il est mentionné ci-dessus, le programme pour 1997 consacrera un déplacement de priorités des soins et entretien vers l'installation sur place. Une allocation modeste a été accordée au titre de fonds fiduciaires pour 1997 pour les activités de collecte de fonds dans le secteur privé.

d) Etat des postes

39. Le poste d'employé de traitement électronique des données à la délégation d'Athènes a été supprimé le 1er janvier 1996. Aucun autre changement n'est prévu à l'heure actuelle.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

40. Le délégation en Grèce et les ONG partenaires d'exécution du HCR ont planifié plusieurs projets en faveur des femmes et des enfants réfugiés en Grèce. Parmi certains des programmes conçus pour offrir une assistance aux femmes réfugiées et demandeurs d'asile, il convient de mentionner la formation linguistique, l'éducation sanitaire, la formation professionnelle, l'aide à l'emploi et plusieurs activités culturelles et récréatives.

f) Rapports de contrôle

41. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

5. Irlande

a) Bénéficiaires

42. Au cours de 1995, 424 demandes d'asile ont été déposées en Irlande par rapport à 355 en 1994. En 1995, 57 cas ont fait l'objet d'une décision dont 14 (25 %) reconnaissances de statut, 8 (14 %) autorisations de séjour pour des raisons humanitaires et 35 (61 %) rejets.

b) Faits nouveaux et objectifs

43. En attendant l'adoption du projet de loi sur les réfugiés, processus auquel le HCR a été étroitement associé, la délégation de Londres a continué de travailler avec le Département de la Justice et le Conseil irlandais pour les réfugiés à l'étude des cas individuels. A la fin de 1995, le Gouvernement irlandais a créé un organe indépendant appelé « Agence pour les réfugiés », comptant parmi ses membres des représentants des différents services gouvernementaux concernés et un observateur du HCR. L'Agence pour les réfugiés a pour mission d'aider les réfugiés à s'installer en Irlande. Le Conseil irlandais pour les réfugiés continue d'orienter les demandeurs d'asile vers des juristes et a entrepris la formation d'avocats intéressés par la représentation des demandeurs d'asile auprès des autorités.

44. Au cours du second semestre de 1996, l'Irlande assumera la présidence de l'Union européenne. La délégation de Londres organisera tout au long de 1996 des consultations avec le Gouvernement irlandais sur les questions relatives à l'harmonisation de la politique et du droit d'asile dans le cadre de l'Union européenne.

45. L'objectif global du Haut Commissariat en 1996 et 1997 est de renforcer son rôle à tous les niveaux du Gouvernement concernés par les demandeurs d'asile et les réfugiés, les ONG, les médias et les groupes d'intérêt de réfugiés. L'objectif est de promouvoir une plus grande prise de conscience, une meilleure compréhension de la situation locale et globale des réfugiés. Le programme d'installation sur place en Irlande visera essentiellement à encourager et faciliter l'intégration sur place des réfugiés et des demandeurs d'asile de bonne foi en fournissant une assistance juridique et matérielle aux demandeurs d'asile et aux réfugiés ainsi qu'une formation aux juristes travaillant sur ces questions.

c) Budget

46. Le budget pour 1996 a été accru pour permettre le financement d'un consultant chargé de faciliter la mise en oeuvre d'un certain nombre d'aspects du projet de loi sur les réfugiés, lorsqu'il sera adopté. Le budget pour 1997 couvre l'assistance juridique et matérielle d'urgence pour les réfugiés et les demandeurs d'asile.

d) Etat des postes

47. Le HCR n'a pas encore établi de présence. Toutes les activités en Irlande sont conduites par le personnel de la délégation de Londres.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires

48. Les questions relatives aux femmes et aux enfants réfugiés font partie intégrante des objectifs de la délégation de Londres pour 1996 et 1997, plus particulièrement pour ce qui concerne les activités de promotion et de formation.

f) Rapports de contrôle

49. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

6. Italie

a) Bénéficiaires

50. En 1995, 1 750 nouvelles demandes d'asile ont été déposées en Italie, chiffre plus élevé que le nombre de demandes en 1994 (1 499). Les principaux pays d'origine sont la Roumanie (410), l'Iraq (181), le Soudan (171), la République islamique d'Iran (106), l'Ethiopie (105). Sur ce total, 1 726 demandes ont été examinées en 1995, 282 (16,3 %) ont abouti et 1 444 (83,7 %) ont été rejetées. En outre, quelque 58 000 nationaux en provenance d'ex-Yougoslavie se sont vu accorder le bénéfice d'un statut humanitaire spécial les autorisant à rester en Italie. Un certain nombre de Somaliens sont également au bénéfice d'un statut humanitaire spécial. Le Ministère de l'intérieur fait état de la présence aujourd'hui en Italie de 3 634 réfugiés au sens de la Convention. Au total, le HCR estime que 12 500 réfugiés ont été reconnus comme réfugiés, soit aux termes de la Convention de 1951, soit en vertu du mandat du HCR avant la levée par l'Italie de la réserve géographique.

b) Faits nouveaux et objectifs

51. Le 18 janvier 1996, le Gouvernement a passé en revue un nouveau décret (No. 489) sur l'immigration contenant des mesures relatives à la réglementation d'entrée et de séjour de nationaux de pays non membres de l'Union européenne. Les amendements au décret sont actuellement étudiés par la Commission des affaires constitutionnelles du Sénat, processus auquel la délégation de Rome est étroitement associée. Bien que le décret ne traite pas spécifiquement de la question des demandeurs d'asile et des réfugiés, il pourrait avoir quelques incidences sur les critères d'admission des demandeurs d'asile et relever des normes et des principes généraux et matière d'asile. Le décret a été soumis au Sénat et pourrait prochainement avoir force de loi. L'Italie occupe la présidence de l'Union européenne de janvier à juin 1996. Le HCR continuera de suivre le programme de travail des comités et groupes de travail sur l'asile et entamera un dialogue informel avec la présidence et d'autres Etats membres de l'Union européenne sur les questions relatives à l'harmonisation des politiques d'asile et de réfugiés.

52. Le dernier vol du pont aérien de Sarajevo entre Ancona en Italie et Sarajevo a eu lieu le 9 janvier 1996. Depuis le début du pont aérien depuis Ancona en juillet 1992, 160 000 tonnes de vivres et de médicaments, plus de 1 100 malades et de nombreux dignitaires, journalistes et agents de secours ont été évacués ou acheminés vers la Bosnie-Herzégovine. Le pont aérien à partir d'Ancona ayant pris fin, la sous-délégation du HCR dans cette ville sera fermée le 31 mars 1996.

53. En 1996 et 1997, le HCR s'efforcera de veiller à ce qu'une protection adéquate des demandeurs d'asile et des réfugiés soit octroyée à ceux qui en ont besoin et garantira un accès au territoire et à la procédure d'éligibilité pour les demandeurs d'asile. La délégation de Rome continuera, par le biais de son rôle consultatif dans la Commission d'éligibilité centrale, à examiner l'application des critères d'éligibilité conformément aux prises de position du HCR et à fournir une information sur les pays d'origine. Les activités de formation des réfugiés auront pour objet de promouvoir et de diffuser le droit des réfugiés et le droit humanitaire à l'intention de plusieurs groupes cibles, y compris les étudiants universitaires, les juristes, les avocats, les ONG, les travailleurs sociaux et les autorités locales de villes clés et des principaux points de passage à la frontière. Le HCR continuera d'assurer la liaison avec l'université de La Sapienza à Rome sur le cours annuel sur le droit des réfugiés, commencé en 1992. Outre la formation au droit des réfugiés et les activités d'information, le rôle de la délégation couvrira la recherche de fonds dans le secteur non gouvernemental.

54. Les objectifs en matière d'assistance pour 1996 et 1997 porteront essentiellement sur la mise en oeuvre de services de sécurité sociale au plan gouvernemental pour l'intégration sur place des réfugiés et pour renforcer la capacité des ONG à faire face aux problèmes d'asile et de réfugiés en Italie. Le HCR continuera de soutenir les activités du Centre d'information de l'aéroport de Fiumicino géré par le Conseil italien pour les réfugiés et s'emploiera à mettre sur pied des centres de ce type à d'autres points de passage à la frontière importants, en coopération avec les ONG locales.

c) Budget

55. Il a été possible de réduire le programme de soins et entretien en 1996 du fait du nombre moins important que prévu de réfugiés devant être transférés en Italie pour l'achèvement du processus de réinstallation.

56. Le programme d'installation sur place en Italie est resté inchangé en 1996. Aux termes du projet conjoint du HCR et du Ministère de l'intérieur pour l'intégration sur place des réfugiés en Italie, le HCR s'efforcera en 1996 de couvrir 20 % des coûts du programme d'installation sur place. Les 80 % restants seront assumés par le Ministère de l'intérieur. Il est prévu de mettre graduellement fin à l'appui financier du HCR et c'est ainsi qu'une réduction du budget initial pour 1997 a pu être envisagée. Au titre des Programmes spéciaux, une allocation a été faite pour renforcer et appuyer davantage les activités couronnées de succès en matière de collecte de fonds dans le secteur privé, y compris la création d'un poste à la délégation. Le financement du poste établi depuis longtemps, d'assistant à la collecte de fonds sera également couvert par le même projet de fonds fiduciaire.

d) Etat des postes

57. Afin de faire face aux sollicitations croissantes en matière d'activités de recherche de fonds, un poste d'employé de recherche de fonds a été établi et doit être imputé sur le fonds fiduciaire susmentionné. Un poste à Rome, financé au titre du programme spécial pour la Yougoslavie, a été supprimé à compter du 31 décembre 1995. Les six postes d'Ancona, également financés au titre du programme spécial pour la Yougoslavie, devaient être supprimés à compter de la mi-1996, mais seront désormais vacants dès avril, suite à la fermeture de la sous-délégation.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

58. Dans le cadre du programme d'intégration sur place en Italie, une attention particulière est accordée aux besoins des femmes et des enfants ainsi que d'autres groupes vulnérables, particulièrement dans le cadre de programmes d'orientation et d'assistance sociale pour les demandeurs d'asile et les réfugiés et moyennant une intervention, si nécessaire, auprès des autorités locales pour aider ces groupes à solliciter une assistance.

f) Rapports de contrôle

59. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

7. Luxembourg

a) Bénéficiaires

60. Aucun bénéficiaire n'a été recensé au Luxembourg.

b) Faits nouveaux et objectifs

61. Par le biais du Bureau régional à Bruxelles et du Correspondant honoraire au Luxembourg, le HCR continuera en 1996 et 1997 à fournir des informations et des conseils juridiques concernant la procédure de détermination de statut ainsi qu'une formation au droit des réfugiés aux officiers de police nationale aux points d'entrée aux frontières, aux ONG, aux avocats et aux étudiants en droit.

c) Budget

62. Aucun programme d'assistance n'est mis en oeuvre au Luxembourg.

d) Etat des postes

63. Le HCR n'a pas établi de présence au Luxembourg. Les activités sont conduites partiellement par le Correspondant honoraire au Luxembourg et par le personnel du Bureau régional de Bruxelles.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

64. Le bureau régional de Bruxelles couvrira en 1996 et 1997 les questions relatives aux femmes et aux enfants réfugiés au Luxembourg, par exemple, dans le cadre de séminaires organisés par le HCR sur les questions relatives à la détermination de statut de réfugié et d'autres questions de protection internationale.

f) Rapports de contrôle

65. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

8. Malte

a) Bénéficiaires

66. Au cours de 1995, 148 demandes d'asile ont été déposées à Malte par des demandeurs d'asile non européens. Les principaux pays d'origine sont le Soudan (58), l'Algérie (38) et la Tunisie (24). Sur les 192 décisions prises par la délégation de Rome, 137 (71,4 %) ont abouti à une reconnaissance de statut et 55 (28,5 %) ont été rejetées.

67. A fin décembre 1995, le nombre total de réfugiés à Malte s'établissait à 307 personnes, principalement en provenance d'Iraq, du Soudan et de l'Algérie. Quelque 150 nationaux d'ex-Yougoslavie ont reçu des autorités maltaises le statut humanitaire de facto. En outre, 34 Somaliens, cinq Sierra-léoniens et deux Libériens ont obtenu la protection temporaire du HCR.

b) Faits nouveaux et objectifs

68. Les principaux objectifs du HCR à Malte en 1996 et 1997 auront pour but d'encourager le Gouvernement à lever sa réserve géographique à la Convention de 1951 et à établir une procédure d'éligibilité nationale adéquate. En attendant la réalisation de ces objectifs, le HCR continuera d'accorder la protection et, si nécessaire, à fournir une assistance aux réfugiés non européens et à s'efforcer de les réinstaller ou de trouver d'autres solutions durables à leur sort. A la fin décembre 1995, 186 réfugiés avaient été temporairement transférés en Italie aux fins de réinstallation par le Service d'immigration et de naturalisation des autorités des Etats-Unis à Rome.

c) Budget

69. Une augmentation importante du programme de soins et entretien à Malte s'est révélée nécessaire en raison du départ plus long que prévu des réfugiés relevant de la compétence du HCR aux fins de réinstallation, et de l'arrivée ininterrompue de nouveaux demandeurs d'asile à Malte. Des dispositions ont été prises au titre du programme de 1996 pour offrir une assistance à 200 personnes. On espère que le nombre de bénéficiaires sera ramené à 150 en 1997.

d) Etat des postes

70. Le HCR n'a pas encore établi de présence. Toutes les activités à Malte sont menées à bien par la délégation du HCR à Rome.

e) Rapports de contrôle

71. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

9. Pays-Bas

a) Bénéficiaires

72. En 1995, 29 258 demandes d'asile ont été déposées aux Pays-Bas, ce qui constitue une diminution importante par rapport au nombre total enregistré en 1994, soit 52 576. Les principaux pays d'origine sont la Bosnie-Herzégovine (4 223), la Somalie (3 977), la République islamique d'Iran (2 698), l'Iraq (2 431), l'Afghanistan (1 912). Sur les 50 798 demandes examinées en 1995, 7 980 (15,7 %) ont abouti à la reconnaissance de statut, 32 297 (63,6 %) ont été rejetées et 10 521 personnes (20,7 %) ont obtenu une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires. En outre, 6 607 cas ont été déclarés « classés » du fait de la disparition ou du décès d'un demandeur, du retrait de la demande ou de la recevabilité de la demande dans le cadre de l'accord de Schengen. Au 31 décembre 1995, 13 581 cas étaient encore en suspens.

b) Faits nouveaux et objectifs

73. Les objectifs pour 1996 et 1997 tels que définis par le Bureau de liaison du HCR à La Haye comprendront le renforcement de la coopération avec les autorités gouvernementales (en particulier le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice) sur des questions ayant trait à l'asile et aux réfugiés aux Pays-Bas moyennant la diffusion d'informations sur les pays d'origine et des conseils sur les cas individuels ainsi qu'une assistance aux cas de réinstallation acceptés au titre du quota annuel des Pays-Bas. Des liens de coopération renforcés seront également établis avec les ONG travaillant en faveur des réfugiés afin de promouvoir une plus grande participation des ONG hollandaises dans la mise en oeuvre des programmes d'assistance aux réfugiés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des Pays-Bas.

c) Budget

74. Le HCR ne met en oeuvre aucun programme d'assistance aux Pays-Bas. L'assistance est fournie aux demandeurs d'asile et aux réfugiés par le biais d'un réseau national comprenant l'organisation semi-publique Centrale Opvang Asielzoekers (COA), le Ministère de la Justice, d'autres ministères, les autorités provinciales et municipales et les ONG.

d) Etat des postes

75. Inchangé.

e) Rapports de contrôle

76. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

10. Portugal

a) Bénéficiaires

77. En 1995, 457 personnes ont demandé l'asile au Portugal, la plupart d'entre eux en provenance de Roumanie. Parmi les autres pays d'origine, il convient de citer le Libéria, le Bangladesh, la Sierra Leone, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie. Sur les 563 décisions prises concernant les demandes d'asile en 1995, 49 personnes (8,5 %) ont obtenu le statut de réfugié ou le statut humanitaire et 514 personnes ont été déboutées.

78. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de Schengen, le Portugal a été invité par d'autres pays de Schengen à assumer la responsabilité de l'ensemble des 129 cas (160 personnes) recensés, c'est-à-dire de France (57 cas), d'Allemagne (37 cas), d'Espagne (19 cas), des Pays-Bas (15 cas) et du Luxembourg (1 cas). A ce jour, 10 d'entre eux ont été transférés au Portugal.

b) Faits nouveaux et objectifs

79. Une révision du droit d'asile est à l'étude au Portugal. Les propositions formulées dans le contexte du projet de loi révisé demandent l'établissement, tout d'abord d'une procédure d'admissibilité accélérée pour les demandeurs d'asile assortie d'une possibilité de recours à effet suspensif, et deuxièmement une procédure normale également assortie d'une possibilité de recours à effet suspensif. Le HCR a proposé l'établissement d'un service d'accueil gouvernemental pour héberger les demandeurs d'asile au cours de la procédure d'asile et a eu la possibilité de discuter de cette question et d'autres thèmes liés au projet de loi au cours d'une audience parlementaire à Lisbonne en février 1996.

80. L'objectif global du HCR au Portugal en 1997 est d'assurer une protection efficace des réfugiés moyennant la promotion du droit des réfugiés à tous les niveaux du Gouvernement s'occupant des demandeurs d'asile et des réfugiés, les groupes d'intérêt de réfugiés, les ONG, les médias et le milieu universitaire. Le Bureau de liaison du HCR à Lisbonne continuera d'axer ses activités sur la dotation des ONG en capacité d'action, en particulier sur l'appui au Conseil portugais pour les réfugiés afin qu'il devienne tout à fait opérationnel dans les domaines relatifs aux conseils juridiques généraux et individuels et à l'orientation sociale des demandeurs d'asile. Le Conseil sera encouragé à chercher d'autres sources de fonds et à entreprendre ses propres activités de recherche de fonds. La formation de fonctionnaires gouvernementaux, d'agents d'ONG et de membres des universités intéressées fera partie intégrante des tâches confiées au Bureau de Lisbonne outre la poursuite de la campagne de sensibilisation.

81. Le programme d'intégration sur place du HCR au Portugal se poursuivra en 1996 pour fournir une aide d'urgence aux réfugiés nécessiteux reconnus comme tels ainsi que des vivres et des logements aux demandeurs d'asile dans la phase initiale de la procédure suivant leur arrivée. Des conseils juridiques seront également fournis aux demandeurs d'asile dans le pays aux points d'entrée et par le biais de la procédure d'éligibilité. Une somme modeste sera allouée pour les activités de formation et pour les traductions en portugais.

c) Budget

82. Le programme d'installation sur place en 1996 a été légèrement réduit en raison de la diminution du nombre estimatif de demandeurs d'asile ayant besoin d'une assistance essentielle au cours des tout premiers jours de leur arrivée au Portugal. Le même budget révisé en baisse est proposé pour 1997.

d) Etat des postes

83. Inchangé.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

84. En 1995, le Bureau de liaison à Lisbonne a inscrit à l'ordre du jour de la dizaine d'ateliers de formation au droit des réfugiés la question des femmes réfugiées et des différences culturelles à prendre en considération pour la détermination de statut de réfugié des femmes demandeurs d'asile. Les questions relatives aux femmes et aux enfants réfugiés continueront de faire partie intégrante des objectifs et des activités du bureau de liaison en 1996 et 1997.

f) Rapports de contrôle

85. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

11. Espagne

a) Bénéficiaires

86. En 1995, 5 678 nouvelles demandes d'asile ont été déposées en Espagne. Les principaux pays d'origine sont la Roumanie (1 251), Cuba (495), la République islamique d'Iran (492), la Guinée équatoriale (296) et l'Algérie (266). Sur les 6 772 demandes d'asile examinées en 1995, 464 (6,9 %) ont abouti à une reconnaissance de statut, 6 075 (89,7 %) ont été rejetées et 233 personnes (3,4 %) ont reçu des autorisations de séjour en Espagne pour d'autres motifs.

b) Faits nouveaux et objectifs

87. Au cours du deuxième semestre de 1995, l'Espagne a occupé la présidence de L'Union européenne. L'harmonisation de l'article 1 A de la Convention de Genève de 1951 a figuré parmi les questions relatives à l'asile et aux réfugiés discutées au cours de la période considérée. Les Etats membres de l'Union européenne sont arrivés à une position commune sur cette question en novembre 1995.

88. Un Sommet euroméditerranéen, organisé à Barcelone, à la fin novembre 1995, a offert la possibilité aux dirigeants de la région euroméditerranéenne de discuter des questions relatives à la coopération économique et aux liens de coopération renforcés dans les domaines de la sécurité et de la migration.

89. Les objectifs du HCR en Espagne, tels que définis par la délégation à Madrid, viseront à assurer une protection adéquate des demandeurs d'asile et des réfugiés moyennant une assistance à l'élaboration de politiques et de procédures d'asile justes. Le HCR continuera de participer activement aux procédures de détermination de statut de réfugiés telles qu'établies par le droit espagnol. L'accent continuera d'être mis sur le renforcement du réseau d'ONG en Espagne et sur l'amélioration du partenariat entre le Gouvernement, le HCR et les ONG. A cet égard, les activités de formation au droit des réfugiés seront activement poursuivies à l'intention des agents d'ONG et des fonctionnaires nationaux et régionaux participant à la procédure d'asile sans oublier les avocats, la police des frontières et les milieux universitaires. Le HCR continuera de mettre en oeuvre des activités d'information avec l'appui du Comité national « España con ACNUR », qui a lancé des initiatives de recherches de fonds dans le secteur privé en Espagne. Le projet d'installation sur place en Espagne fournira des services d'orientation sociale et juridique aux demandeurs d'asile et réfugiés récemment arrivés.

c) Budget

90. Une légère réduction de l'appui aux frais fixes du principal partenaire d'exécution du HCR a pu être opérée au titre du projet d'intégration sur place en Espagne pour 1996. Le projet couvrira le financement de quatre juristes de projets pour le respect des nouvelles obligations du HCR au titre du droit d'asile révisé. Une partie des fonds destinés à couvrir ces activités sera fournie par le Gouvernement espagnol au titre du programme annuel. Un montant modeste servira également à couvrir les activités de formation au droit des réfugiés menées à bien par la délégation. Un budget équivalent sera proposé pour 1997.

91. Au titre des Programmes spéciaux, une allocation a été prélevée en 1996 pour appuyer les activités de recherche de fonds d'« España con ACNUR ». Un autre projet concernant l'appui du HCR aux activités d'information sera financé par le Gouvernement espagnol.

d) Etat des postes

92. Inchangé.

e) Rapports de contrôle

93. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

12. Suisse

a) Bénéficiaires

94. Au 1er janvier 1996, la Suisse a accueilli 24 581 réfugiés (13 402 hommes et 11 179 femmes) par rapport au chiffre de 27 248 à fin 1994. Au cours de 1995, 17 021 nouvelles demandes d'asile ont été déposées. Les principaux pays d'origine sont la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (5 491), la Bosnie-Herzégovine (3 534), la Turquie (1 293), Sri Lanka (1 024) et l'Angola (493). Le taux de reconnaissance de statut de réfugié par rapport aux demandes déposées s'est élevé à 14,9 % en 1995. Au 31 décembre 1995, 25 513 cas étaient toujours en suspens.

b) Fait nouveaux et objectifs

95. Le projet d'amendement du droit d'asile a été soumis au Parlement le 4 décembre 1995. Il devrait être adopté à la fin de 1996. L'accord bilatéral conclu entre la Suisse et Sri Lanka concernant le retour des demandeurs d'asile déboutés de Sri Lanka a expiré en janvier 1996. Des négociations sont en cours pour le proroger. La date limite fixée pour le départ du pays des demandeurs d'asile albanais du Kosovo a été une fois de plus différée jusqu'à la fin d'août 1996 en raison de l'impossibilité pour ces personnes de rentrer dans leur pays d'origine. Le CD-ROM contenant la base de données REFWORLD du HCR a été fournie à l'Office fédéral des réfugiés et à l'un des partenaires d'exécution du HCR.

96. En 1996 et 1997, l'accent continuera d'être mis sur la constitution d'un réseau et la formation juridique des ONG afin de renforcer leur capacité à fournir des avis juridiques aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. La formation au droit des réfugiés a été conçue à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux et des officiers de police participant aux procédures de détermination d'éligibilité. Le HCR s'efforcera d'accroître son influence sur les questions de politique générale liées aux demandeurs d'asile et aux réfugiés et de réduire son intervention dans les cas individuels qui ne constituent pas des précédents juridiques.

c) Budget

97. En raison d'une fluctuation des taux de change, le budget de 1996 s'établit légèrement au-dessus du budget initial prévu. Toutefois, en raison d'économies supplémentaires, particulièrement par les ONG partenaires d'exécution, le budget libellé en monnaie locale accuse une diminution. Le budget initial pour 1997 est semblable au budget de 1996.

d) Etat des postes

98. Les besoins en personnel pour l'Unité du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein sont inclus dans le budget du Siège.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

99. Des principes directeurs spécifiques en matière de procédures pour le traitement des demandes d'asile déposées par des femmes demandeurs d'asile sont à l'étude.

f) Rapports de contrôle

100. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

13. Royaume-Uni

a) Bénéficiaires

101. En 1995, 43 965 demandes d'asile ont été déposées au Royaume-Uni. Les principaux pays d'origine sont le Nigéria (5 825), la Somalie (3 465), l'Inde (3 255), le Pakistan (2 915) et Sri Lanka (2 070). Sur le total des demandes d'asile examinées en 1995 (27 005 au total), 1 295 (4,8 %) ont abouti à la reconnaissance du statut de réfugié aux termes de la Convention de 1951, 4 410 (16,3 %) ont abouti à l'octroi d'autorisations de séjour exceptionnelles et 21 300 (78,9 %) ont été rejetées.

b) Faits nouveaux et objectifs

102. Le projet de loi sur l'asile et l'immigration a été examiné en seconde lecture par le Parlement en décembre 1995 et devrait être adopté au cours des premiers mois de 1996. Le HCR s'est déclaré préoccupé de voir que les propositions d'asile dont le Parlement est saisi pourraient porter indûment préjudice aux demandeurs d'asile. Parmi les propositions contenues dans ce projet de loi, il convient de citer l'examen de cas jugés sans fondement dans le cadre d'une procédure accélérée, l'adoption de listes blanches de pays présumés sûrs et le refus de prestations sociales à certains demandeurs d'asile.

103. La Conférence internationale inaugurale des juges en matière d'asile organisée et appuyée par le HCR a eu lieu à Londres du 30 novembre au 3 décembre 1995. La Conférence a fourni l'occasion pour les juges de différents pays d'Europe, du Canada, de Hong Kong, de Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis, de se rencontrer et d'établir des réseaux d'information et de jurisprudence. Un Comité directeur a été mis sur pied pour organiser de nouvelles rencontres de ce type et pour faire avancer le processus.

104. La délégation du HCR à Londres s'est efforcée de rendre tout à fait opérationnel le nouvel organisme de charité UK for UNHCR. L'organisation de manifestations de sensibilisation du public et des initiatives limitées de recherche de fonds sont au nombre des activités prévues par cet organisme. Des initiatives conjointes de recherche de fonds avec des ONG sont également à l'étude.

105. L'objectif global du HCR au Royaume-Uni en 1996 et 1997 est de resserrer ses relations avec tous les organes gouvernementaux traitant des demandeurs d'asile et des réfugiés, les ONG, les médias et les groupes d'intérêts de réfugiés afin de promouvoir la protection des demandeurs d'asile et des réfugiés au Royaume-Uni et dans le monde entier. Le secteur des affaires extérieures deviendra la cheville ouvrière des activités de la délégation. En outre, la formation restera un objectif prioritaire pour veiller à ce que les principes de protection et de droit des réfugiés soient correctement compris et appliqués. Le programme d'intégration sur place continuera de financer partiellement (10 %) les besoins globaux du Centre juridique pour les réfugiés afin de couvrir certains coûts de personnel pour la fourniture de conseils et d'informations aux demandeurs d'asile et aux réfugiés à tous les stades de la procédure d'asile. Le Gouvernement du Royaume-Uni financera les besoins résiduels. Des fonds seront également fournis à la Société de la Croix-Rouge britannique pour mener à bien des activités de regroupement familial. Un faible pourcentage du programme couvrira des activités de formation mises en oeuvre par la délégation de Londres.

c) Budget

106. Les budgets-programmes révisés pour 1996 et initiaux pour 1997 concernant le rapatriement librement consenti des réfugiés au Royaume-Uni ont été réduits du fait du nombre plus faible que prévu de personnes ayant regagné leurs foyers en 1995. Ce projet bénéficie actuellement à 35 personnes par rapport au chiffre estimatif initial de 190 personnes.

107. Afin d'aider l'organisme de charité UK for UNHCR à devenir tout à fait opérationnel, des fonds seront débloqués pour couvrir les frais généraux et opérationnels de l'Organisation en 1996 au titre d'un fonds fiduciaire pour les activités de recherche de fonds dans le secteur privé à l'échelle du monde entier.

d) Etat des postes

108. Inchangé.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

109. La Délégation à Londres a établi des contacts réguliers avec un groupe de conseillers financés par le Gouvernement pour soutenir les enfants réfugiés, en coordination avec le Conseil britannique pour les réfugiés. Le groupe a assisté plus de 300 enfants non accompagnés depuis sa création en avril 1994. Le HCR a également pris contact avec le Service de l'immigration du Département des affaires étrangères sur la question de la détention des enfants non accompagnés, qui, selon le Département des affaires étrangères, est une pratique à laquelle on n'a recours que dans des circonstances exceptionnelles, en dernier ressort. Le HCR continuera de soutenir l'activité du module spécialisé sur les enfants établi par le Département des affaires étrangères en 1995 pour étudier les demandes d'asile de mineurs non accompagnés et prévoit d'offrir au moins un cours de formation annuelle sur la question des enfants réfugiés au Royaume-Uni, ciblant les ONG, les acteurs dans les domaines juridique et social et les groupes fondés sur la collectivité.

f) Rapports de contrôle

110. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

III. EUROPE DU NORD ET PAYS BALTES

A. Aperçu sous-régional

111. Les pays nordiques, comme le reste de l'Europe occidentale, ont enregistré une tendance à la baisse du nombre de demandes d'asile depuis la deuxième moitié de 1993. En 1995, 16 470 demandes d'asile ont été déposées au Danemark, en Norvège, en Suède et en Finlande par rapport aux 39 500 enregistrées en 1994. En dépit de ce faible chiffre, les questions de migration et de réfugiés n'ont rien perdu de leur importance. Le taux élevé de chômage et le pourcentage relativement important de réfugiés dépendant de l'assistance sociale, tant parmi les réfugiés nouvellement arrivés que parmi ceux qui résident dans les pays nordiques depuis quelques années, suscitent une préoccupation particulière.

112. Le Bureau régional pour les pays baltes et les pays nordiques, basé à Stockholm, continue de promouvoir l'élaboration de politiques globales de réfugiés dans les pays concernés afin d'assurer leur conformité avec les normes de protection internationale. L'admission de la Finlande et de la Suède dans l'Union européenne a fait de ces pays et du Danemark des acteurs importants dans le processus d'harmonisation des politiques d'asile et de réfugiés de l'Union européenne. Le Bureau régional intensifiera ses efforts pour influencer le processus d'harmonisation grâce au dialogue qu'il a entamé avec les gouvernements de ces pays nordiques.

113. Dans le cadre de sa stratégie globale en Europe, le HCR continue de fournir des conseils et une formation au droit des réfugiés aux fonctionnaires gouvernementaux, aux juristes et aux ONG et à les informer et à sensibiliser l'ensemble du public sur les besoins globaux et régionaux des réfugiés, par le biais d'activités d'information afin de préserver l'appui du public aux programmes nationaux et internationaux en faveur des réfugiés.

114. Les pays nordiques ont coopéré activement avec le HCR au retour et au rapatriement méthodique et échelonné vers la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de l'accord général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (Accord de Dayton). Sur les quelque 100 000 Bosniaques se trouvant dans les pays nordiques, seuls quelque 12 000 en Norvège et quelques milliers au Danemark sont au bénéfice du régime de protection temporaire alors que les autres se sont vu octroyer un statut plus permanent.

a) Budget

115. Le HCR ne met en oeuvre aucun programme d'assistance dans les pays nordiques à l'exception de la Suède où aucun changement au plan des besoins de projets n'a été enregistré concernant l'installation sur place.

b) Etat des postes

116. Compte tenu de la présence d'un grand nombre de personnes originaires de l'ex-Yougoslavie dans ces pays, le HCR a besoin d'y établir une présence adéquate pour planifier et mettre en oeuvre le retour méthodique et échelonné des réfugiés, disposition prévue au titre du programme spécial pour la Yougoslavie et afin de couvrir l'affectation temporaire d'un chargé de liaison en 1996 dont la tâche consistera à couvrir tous les aspects relatifs au rapatriement vers l'ex-Yougoslavie depuis les pays nordiques.

c) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

117. En 1995, le Bureau régional de Stockholm a pris contact avec les Commissions parlementaires de Norvège et de Suède sur les questions relatives aux femmes réfugiées et a demandé à ce que les besoins spécifiques des femmes et d'autres groupes vulnérables soient pris en considération lors de la révision des politiques d'asile nationales. Les questions relatives aux femmes et aux enfants réfugiés continueront de faire partie intégrante des activités du bureau régional tout au long de 1996 et 1997.

d) Rapports de contrôle

118. En octobre 1995, les services d'inspection et d'évaluation du HCR ont conduit une étude du bureau régional du HCR pour les pays baltes et les pays nordiques afin d'évaluer le rôle régional du bureau régional, la portée et la nature des activités du HCR et leur incidence, ainsi que la structure régionale, et les relations avec les homologues gouvernementaux et non gouvernementaux.

B. Examen par pays

1. Danemark

119. En 1995, 5 109 demandes d'asile ont été déposées au Danemark. L'intérêt danois pour l'Europe de l'Est et les pays baltes s'est particulièrement manifesté dans la coordination danoise de l'assistance des donateurs à la mise en oeuvre du droit des réfugiés en Lituanie. La plupart des réfugiés d'ex-Yougoslavie au bénéfice du régime de protection temporaire au Danemark se sont vu octroyer un statut permanent à l'issue de la procédure de détermination individuelle de statut.

2. Finlande

120. Au cours de 1995, 854 demandes d'asile ont été déposées en Finlande par rapport aux 840 enregistrées en 1994. Les principaux pays d'origine sont la Somalie (133), la Fédération de Russie (94), l'Iraq (78), la République islamique d'Iran (67) et la Turquie (44). Sur les 492 décisions prises en 1995, quatre (0,8 %) ont abouti à la reconnaissance de statut, 219 (44,5 %) ont abouti à une autorisation de séjour en Finlande au titre d'un statut humanitaire spécial et 269 (54,7 %) ont été rejetées.

121. Alors que le nombre total de réfugiés est comparativement faible, les ONG et les autorités gouvernementales continuent de manifester un vif intérêt pour les questions de réfugiés, intérêt qui s'est notamment manifesté dans la politique active de réinstallation. C'est ainsi que 1 000 places ont été offertes pour les réfugiés ayant besoin de réinstallation. Une commission parlementaire a été mise sur pied pour passer en revue la politique de migration et de réfugiés finlandaise.

3. Islande

122. A la fin de 1995, la population réfugiée dans le pays s'est élevée à 200 personnes. Ce chiffre est resté inchangé depuis l'année précédente.

4. Norvège

123. En 1995, 1 460 demandes d'asile ont été déposées, ce qui représente une diminution de 57 % par rapport à 1994, année où 3 380 demandes ont été déposées. Cette diminution considérable par rapport aux années précédentes peut être attribuée au nombre plus faible de personnes arrivant d'ex-Yougoslavie mais aussi à un strict régime de visas conforme à celui d'autres pays européens. Les ONG et le Gouvernement continuent de soutenir fermement les activités du HCR.

5. Suède

124. En 1995, 9 046 demandes d'asile ont été déposées en Suède, par rapport au chiffre de 18 640 en 1994 et 37 581 en 1993. Les principaux pays d'origine sont l'Iraq (1 782), la Bosnie-Herzégovine (1 059), la République fédérative de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) (1 012), la Somalie (890), et la République islamique d'Iran (450). Entre 1985 et 1995, la Suède a accordé le statut de réfugié au sens de la Convention à quelque 37 000 personnes, alors que 142 000 personnes ont obtenu une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires.

125. La diminution du nombre de demandeurs d'asile au cours des dernières années a permis aux autorités gouvernementales s'occupant des réfugiés de procéder à une réduction des services d'accueil.

126. Un rapport du Gouvernement suédois, publié au cours du deuxième semestre de 1995 fera l'objet d'un décret gouvernemental en 1996. Le rapport propose une approche globale des politiques d'immigration et de réfugiés et coordonne les politiques de développement/de coopération et étrangères afin de conférer davantage d'efficacité à l'aspect préventif de la politique suédoise en matière de réfugiés. En outre, le rapport suggère une interprétation relativement libérale de la Convention de 1951 ainsi qu'une interprétation du concept d'agent de persécution extérieur à l'Etat conforme aux opinions du HCR.

6. Pays baltes

127. Les demandeurs d'asile ne cessent d'arriver en Lettonie et en Lituanie et dans une moindre mesure en Estonie, après avoir séjourné pendant longtemps en Fédération de Russie ou d'autres pays de l'Europe de l'Est. Quelque 150 demandeurs d'asile et immigrants clandestins ont subi en 1995 une détention prolongée en Lettonie. Au début de 1996, le nombre d'étrangers détenus en Lituanie s'est accru. Il est aujourd'hui difficile de connaître le nombre exact de personnes relevant de la compétence du HCR parmi les milliers de migrants que comptent les pays baltes.

a) Faits nouveaux et objectifs

128. Les Etats baltes n'ont pas encore adhéré à la Convention de 1951 ou au Protocole de 1967 bien qu'ils aient exprimé leur intention de le faire.

129. Pratiquement aucune institution ou organisation des pays baltes n'a l'expérience requise pour traiter des questions juridiques et sociales relatives aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. Le principal objectif du HCR dans la région est de fournir des conseils juridiques et pratiques ainsi qu'un appui aux gouvernements, d'aider les pays baltes à adopter une législation nationale sur les réfugiés conforme aux normes internationales et d'entreprendre la mise en oeuvre de politiques d'accueil. Le HCR a lancé un programme de soins et entretien dans les pays baltes en 1995 afin d'atteindre cet objectif en aidant les organisations gouvernementales et non gouvernementales dans les secteurs de la création d'institutions et de la formation.

130. Des dispositifs de base devraient être mis en place en 1996 pour l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés dans les pays baltes. Le HCR jouera un rôle de catalyseur et d'appoint dans le renforcement des infrastructures générales de la région et dans la demande d'appui supplémentaire auprès de sources de financement nationales et régionales. Les objectifs dans les pays baltes visent également à faciliter et renforcer les échanges d'information entre les pays nordiques et les pays baltes sur les questions de réfugiés.

131. En Lituanie, une nouvelle loi sur les réfugiés a été adoptée en juin 1995 afin d'accroître la nécessité d'un appui international dans les domaines du contrôle aux frontières, de l'établissement de centres d'accueil, de la formation de personnel et de l'appui institutionnel aux ministères concernés. Le HCR fourni un appui au Ministère de la sécurité sociale et du travail pour l'établissement du Conseil des réfugiés qui servira de commission d'appel. En 1996 et 1997, le HCR continuera de soutenir l'établissement et le fonctionnement du premier centre d'accueil et d'offrir une formation aux fonctionnaires engagés dans l'application de la loi.

b) Budget

132. Le programme de soins et entretien du HCR dans les pays baltes pour 1996 a été relevé afin d'accroître l'appui du HCR au développement des services d'accueil et d'assistance des réfugiés mis en place par les gouvernements. La proposition pour 1997 devrait rester au même niveau.

c) Etat des postes

133. Le HCR a renforcé sa présence dans les pays baltes en établissant un poste d'administrateur principal chargé de liaison pour les pays baltes, basé au bureau régional de Stockholm, dès le printemps de 1996.

IV. EUROPE DE L'EST (PAYS DE LA CEI ET TURQUIE)

A. Aperçu sous-régional

134. La région d'Europe de l'Est couverte par le Bureau régional pour l'Europe comprend des pays qui font partie de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) et la Turquie. Il existe un lien important entre les activités du HCR dans cette région et les travaux préparatoires actuels de la Conférence régionale sur les problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des rapatriés et d'autres formes de déplacement involontaire dans les pays de la CEI et les pays voisins concernés. Dans ce contexte, deux séries de réunions sous-régionales ont eu lieu avec les gouvernements concernés à Minsk et Tbilissi en 1995 et au début de 1996 conjointement organisées par le HCR, l'OIM, l'OSCE/BIDDH (Bureau pour les institutions démocratique et les droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) afin d'identifier les problèmes et évaluer les solutions aux déplacements de populations dans la région. Les questions soulevées lors des consultations sous-régionales sont traitées soit par les organisations internationales du Secrétariat, soit approfondies sur le terrain pour mieux définir les besoins et les moyens de les couvrir. Une stratégie à moyen terme conjointe de l'OIM et du HCR et un plan de mise en oeuvre sont élaborés dans le cadre de l'application des résolutions de la Conférence.

135. Le HCR a participé en février 1996 à une mission conjointe des donateurs et des nations Unies sur l'évaluation des besoins, organisée par le Département des affaires humanitaires en Azerbaïdjan, Arménie, Géorgie et pour étudier les stratégies actuelles des institutions des Nations Unies et des ONG afin de répondre aux besoins des réfugiés et des populations déplacées en Transcaucasie. Une réunion récapitulative s'est tenue les 5 et 6 mars 1996 à Tbilissi avec l'ensemble des participants à cette évaluation conjointe des ONG et des pays donateurs intéressés. Les conclusions de cette mission serviront à formuler l'appel interinstitutions de 1996 pour le Caucase qui sera lancé en juin. Simultanément, le HCR suit de près l'évolution du processus de résolution du conflit encouragé par les Nations Unies et l'OSCE dans les conflits en Abkhazie et au Nagorno-Karabakh dans l'espoir que les progrès aboutiront à des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées dans la région.

136. Alors que le HCR prévoyait de mettre un terme à son opération d'urgence au nord du Caucase en faveur de la population déplacée de Tchétchénie (Fédération de Russie) dès la fin de 1995, les faits nouveaux survenus depuis décembre 1995 ont engendré un afflux supplémentaire de personnes déplacées dans les républiques autonomes voisines. En janvier 1996, le HCR a accédé à un requête du Gouvernement de la Fédération de Russie visant à poursuivre les activités humanitaires en faveur de cette population déplacée en 1996. A cet égard, un appel interinstitutions actualisé sera envoyé par le DAH à la communauté internationale en mars 1996, intégrant les besoins du HCR pour la poursuite de ses activités visant à surmonter la crise actuelle.

137. Le HCR continue de coopérer avec les gouvernements de la région, encourageant ceux qui n'ont pas encore adopté la Convention de 1951 à le faire et aidant les autorités concernées à mettre en oeuvre les lois et réglementations existantes sur les réfugiés par le biais d'activités visant à se doter des institutions nécessaires.

B. Examen par pays

1. Arménie

a) Bénéficiaires

138. Au 1er janvier 1996, selon le Ministère du travail, de la sécurité sociale et des affaires de réfugiés et de migration, l'Arménie accueillait une population de 335 750 réfugiés composée de 260 000 réfugiés arrivés de l'Azerbaïdjan entre 1988 et 1990, 57 000 réfugiés originaires du Nagorno-Karabakh, 12 800 réfugiés de Shahoumian, 5 800 réfugiés d'Abkhazie en Géorgie et quelque 150 réfugiés de Tchétchénie (Fédération de Russie). Un nombre important, bien qu'indéterminé, de réfugiés du Nagorno-Karabakh seraient rentrés spontanément dans cette région. Le HCR a limité son intervention à une population cible de 150 000 réfugiés jugés vulnérables par le Gouvernement arménien.

b) Faits nouveaux et objectifs

139. Selon les informations dont on dispose, aucun progrès significatif n'a été accompli depuis le début de l'année dans le processus de résolution du conflit entre l'Arménie, l'Azerbaïdjan et le Nagorno-Karabakh encouragé par le groupe de Minsk de l'OSCE, les Nations Unies et les pays concernés. Néanmoins, les diplomates poursuivent leur action dans un cadre bilatéral et multilatéral et le cessez-le-feu de 22 mois entre les parties au conflit a été respecté sans que les forces de maintien de la paix internationales n'aient dû intervenir. Les élections parlementaires ainsi qu'un vote sur l'adoption d'une nouvelle constitution ont été organisés à la fin de 1995; comme dans les deux autres pays de la Transcaucasie, elles ont contribué à une stabilité sociale propice au règlement politique.

140. Compte tenu du blocage de la situation en matière de solutions aux problèmes des réfugiés, l'objectif initialement fixé par le HCR concernant ses activités en 1996 reste inchangé. Il tient compte de la loi arménienne sur la citoyenneté adoptée en octobre 1995 qui prévoit l'adoption de la citoyenneté arménienne pour les réfugiés d'ethnie arménienne, ce qui offre à la plupart d'entre eux une possibilité de solution durable. En conséquence, l'objectif du HCR pour 1996 en Arménie est de promouvoir et de faciliter l'installation sur place des réfugiés par l'application de la loi sur la citoyenneté et l'intégration socio-économique. Outre les activités de conseil juridique et de protection, y compris l'appui au Centre pour la démocratie et les droits de l'homme créé en 1995, le HCR accorde la priorité aux activités d'assistance dans le secteur des abris ainsi que dans celui des activités génératrices de revenus par le biais des projets à impact rapide.

141. Sachant que la plupart des réfugiés auront bénéficié de la loi sur la citoyenneté arménienne, l'objectif du HCR en 1997 sera d'appuyer l'intégration des institutions s'occupant de la migration, des réfugiés, de l'asile et des droits de l'homme en fournissant des conseils et des compétences afin d'assurer le respect du droit international et des normes internationales. En particulier, le HCR s'efforcera d'étayer les efforts déployés par les autorités pour consolider les procédures de détermination du statut de réfugié. En conséquence, il est prévu de réduire substantiellement la participation du HCR aux activités d'assistance, en particulier en favorisant des plans de partenariat avec d'autres organisations concernées et les ONG afin de veiller à la poursuite d'activités clés sans engager les ressources du HCR.

c) Budget

142. Alors que le programme du HCR pour 1995 a été entièrement financé au titre des Programmes généraux, les activités relatives à la création de revenus, particulièrement pour l'intégration des réfugiés, ont été inclues en 1996 dans le supplément à l'appel interinstitutions pour le Caucase, coordonné par le Département des affaires humanitaires. Les besoins financiers pour 1997 au titre des Programmes généraux sont réduits de façon substantielle compte tenu de la possibilité d'une solution durable pour les réfugiés par le biais de l'accès à la citoyenneté arménienne.

d) Etat des postes

143. Trois postes (un international et deux locaux) au titre du programme de projets à impact rapide ont été inclus dans les Programmes spéciaux pour 1996 tels que présentés dans l'appel interinstitutions pour le Caucase. A l'appui des activités de programme planifiées en 1996, il a également été décidé de créer quatre postes locaux à compter du 1er janvier 1996 jusqu'à la fin mars 1997; trois postes locaux devraient être supprimés à compter de mars 1997.

e) Rapports de contrôle

144. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

2. Azerbaïdjan

a) Bénéficiaires

145. Au 1er janvier 1996, l'Azerbaïdjan hébergeait 233 682 réfugiés d'Arménie et d'autres pays de la CEI (en particulier 46 000 Turques meshketi de Géorgie et d'Asie centrale) et 684 980 personnes déplacées à l'intérieur du territoire originaires du Nagorno-Karabakh et des territoires occupés avoisinants. Ces chiffres sont publiés par le Comité national d'Azerbaïdjan pour les statistiques. Le HCR assiste en 1996 une population cible de 150 000 personnes parmi les plus nécessiteuses.

b) Faits nouveaux et objectifs

146. Depuis janvier 1996, aucun fait nouveau n'est survenu dans la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du territoire. Toutefois, les efforts diplomatiques multilatéraux et bilatéraux visant à parvenir à un accord sur la question du Nagorno-Karabakh se sont poursuivis et le cessez-le-feu conclu en mai 1994 est toujours respecté. Une mission d'évaluation des besoins conjointe Nations Unies/donateurs, organisée par le DAH, a été conduite en février 1996 et a pris fin avec la réunion régionale de Tbilissi en Géorgie les 5 et 6 mars. Comme pour les deux autres pays de Transcaucasie, les activités humanitaires en Azerbaïdjan ont été passées en revue de façon approfondie et conjointe avec les pays donateurs intéressés et les organisations ayant participé à cette évaluation des besoins.

147. Les objectifs initiaux fixés pour le programme spécial d'assistance du HCR en 1996 restent inchangés, soit faciliter l'intégration sur place temporaire des personnes déplacées à l'intérieur du territoire en améliorant leurs abris temporaires, en renforçant la capacité des services publics des villes et communautés hôtes et en favorisant l'autosuffisance économique. Outre ces activités d'assistance, le HCR s'efforce de promouvoir la protection internationale des réfugiés et des demandeurs d'asile moyennant la création d'institutions, des séminaires et des cours de formation.

148. Compte tenu de la lenteur des négociations politiques entre les parties au conflit du Nagorno-Karabakh et des conséquences prévisibles pour les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du territoire, les plans du HCR pour 1997 sont une suite de ceux proposés pour 1996 bien qu'à une échelle plus limitée. L'autosuffisance de la population touchée restera l'objectif à atteindre par le biais d'aménagements de logements et d'activités génératrices de revenus, sans oublier les initiatives de promotion du droit des réfugiés et de création d'institutions à l'intention des administrations publiques et des ONG locales.

c) Budget

149. Les besoins financiers du HCR pour les cinq premiers mois de 1996 sont présentés dans le supplément de l'appel interinstitutions pour le Caucase (janvier à mai 1996) coordonné par le Département des affaires humanitaires. Les besoins pour le reste de 1996 feront l'objet d'un appel distinct. Le budget initial pour 1997 s'inscrit en baisse en raison des progrès escomptés vers l'autosuffisance.

d) Etat des postes

150. En 1996, la présence du HCR en Azerbaïdjan disposera de trois postes en moins. Avec un bureau, le Bureau de liaison à Baku, le personnel du HCR sera composé de cinq administrateurs internationaux et de trois agents recrutés sur place. En outre, un administrateur national est affecté à Baku. Il est actuellement envisagé de réduire encore cette dotation en 1997 à un seul agent local.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

151. Depuis la fin de 1994, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du territoire ont reçu des réchauds à combustible liquide pour remplacer les poêles à bois préjudiciables à l'environnement.

f) Rapports de contrôle

152. Les vérificateurs extérieurs des Nations Unies se sont rendus en Azerbaïdjan en août 1995. La mission d'évaluation des besoins susmentionnée ainsi qu'une enquête sur les ménages par échantillonnage (planifiée par le bureau de liaison en août 1995 et effectuée au cours du dernier semestre de 1995) portent sur l'une des recommandations formulées. Aucune observation n'a trait aux frais fixes facturés par les ONG, question qui fait l'objet de discussions dans une instance distincte.

3. Bélarus

a) Bénéficiaires

153. En janvier 1996, les demandeurs d'asile recensés comme relevant de la compétence du HCR à Minsk étaient au nombre de 2 000. La plupart d'entre eux venaient d'Afghanistan, un petit nombre d'Ethiopie, de République islamique d'Iran, d'Iraq et du Viet Nam. Tout au long de 1995, un programme d'assistance modeste a été mis en oeuvre à Minsk par la Croix-Rouge locale en faveur de 100 familles de demandeurs d'asile.

154. Selon des sources gouvernementales, le pays a reçu entre 1994 et 1995 environ 5 300 réfugiés et migrants forcés de CEI, ce qui porte leur nombre à 25 200 depuis l'établissement de cette catégorie de personnes en 1992.

b) Faits nouveaux et objectifs

155. Un bureau de liaison du HCR a été établi en septembre 1995.

156. Les principaux objectifs du HCR au Bélarus consistent à fournir une assistance juridique aux gouvernements pour faciliter son adhésion à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967, mettre la dernière main à sa législation sur les réfugiés et établir des procédures concrètes pour l'enregistrement et la détermination du statut de réfugié. La détermination des groupes relevant de sa compétence et l'élaboration de programmes d'appui spécifiques sont également envisagées.

c) Budget

157. Le budget initial de soins et entretien pour 1996 a été augmenté pour permettre au bureau de liaison de renforcer ses activités, particulièrement celles qui sont liées à la création d'institutions. Le même budget est proposé pour le programme de 1997.

d) Etat des postes

158. Les crédits budgétaires pour 1996 et 1997 couvrent le poste de Chef du bureau de liaison, un employé principal chargé de l'administration, un secrétaire et un chauffeur. En outre, un administrateur auxiliaire est affecté à Minsk. Un personnel local supplémentaire pourrait devoir être recruté en 1997, sous réserve d'une étude ultérieure.

e) Rapports de contrôle

159. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

4. Géorgie

a) Bénéficiaires

160. Par rapport à 1995, les estimations du Gouvernement géorgien quant au nombre de personnes déplacées vivant dans les zones qu'il contrôle reste inchangé pour le début de 1996. La population déplacée d'Abkhazie s'établit approximativement à 200 000 personnes. Toutefois, des mouvements de retour spontanés concernant quelque 35 000 personnes ont été observés au cours des 18 derniers mois dans la zone sûre sous le contrôle des forces de maintien de la paix et de la CEI en Abkhazie. En 1996, le programme spécial du HCR en Géorgie satisfera les besoins de 100 000 personnes déplacées résidant dans les centres communautaires de Géorgie occidentale, dans la région de Samegrelo et Imreti ainsi que des groupes de rapatriés dans la zone sûre lorsque les conditions de sécurité permettront d'y accéder. Un crédit est également prévu pour venir en aide aux personnes déplacées d'Ossétie du Sud et un petit nombre de Turcs meshketi si des accords peuvent être conclus quant à leur retour dans leur région d'origine.

b) Faits nouveaux et objectifs

161. Les conditions de sécurité en Abkhazie, particulièrement dans la zone sûre, y compris la ville de Gali, sont restées une source de vive préoccupation au cours des deux premiers mois de 1996. Comme cela a été le cas en 1994 et en 1995, le pillage, la prise d'otage et les meurtres sont monnaie courante. Un triste exemple en a été donné le 5 janvier alors que huit personnes ont trouvé la mort dans leur foyer à quelque 3 kilomètres au nord de Gali. Le bureau du HCR à Gali a fait état de nombreux autres incidents, tels que le lynchage d'une vieille femme et de son mari et l'enlèvement d'un rapatrié, ce qui confirme la très grande précarité de la situation dans la région. Le 12 janvier 1996, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution renouvelant le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie jusqu'au 12 janvier 1996. Le Conseil de sécurité a également demandé à la partie abkhaze d'accélérer le processus de retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées en acceptant un calendrier sur la base d'une proposition du HCR. Le 12 janvier également, le Conseil des Chefs d'Etat de la CEI a adopté une résolution sur les mesures à prendre concernant le conflit abkhaze. A cette occasion, le Conseil a prolongé le mandat des forces de maintien de la paix de la CEI pour trois mois.

162. En l'absence de progrès notables entre les parties abkhaze et géorgienne sur les questions politiques et le problème du rapatriement, les objectifs initiaux du HCR pour 1996 restent inchangés. Le HCR s'efforcera de réduire la dépendance des personnes déplacées à l'intérieur du territoire à l'égard de l'assistance extérieure, de renforcer la capacité du Gouvernement à subvenir aux besoins de cette population et à contrôler d'autres mouvements potentiels, prendre des mesures de restauration de la confiance à Gali, à l'intérieur de la zone sûre. En 1995, le HCR avait intégré un programme de rapatriement en tant que composante éventuelle de ces activités planifiées dans l'attente d'un déblocage des négociations politiques permettant le retour d'un nombre important de personnes déplacées vers l'Abkhazie. Dans la mesure où ces espoirs ne se sont pas matérialisés, le programme du HCR en 1996 ne prévoit aucune ouverture de crédits pour le rapatriement organisé. Toutefois, si des progrès étaient accomplis dans ce domaine au cours de l'année, les ouvertures de crédits appropriées seront faites.

c) Budget

163. Les besoins financiers du HCR pour les cinq premiers mois de 1996 sont présentés dans le supplément à l'appel interinstitutions pour le Caucase (janvier à mai 1996) coordonné par le Département des affaires humanitaires. Les besoins pour le reste de 1996 feront l'objet d'un appel distinct. Le budget initial pour 1997 est semblable à celui de 1996.

d) Etat des postes

164. La présence du HCR en Géorgie est censée prendre en considération le suivi et la supervision du programme ainsi que les besoins de protection. Le bureau de liaison à Tbilissi couvre les bureaux de Zugdidi, Gali et Sukhumi. Compte tenu de l'évolution lente en matière de rapatriement, le nombre total de postes a été ramené de 34 à 29 à compter du 1er janvier 1996. Une équipe de huit administrateurs internationaux et 20 agents recrutés sur place est répartie entre le bureau de liaison de Tbilissi et les bureaux de Zugdidi et Gali où pour des raisons de sécurité, la présence permanente d'au moins deux administrateurs internationaux est assurée. L'un des agents locaux reste à Sukhumi pour assurer une liaison étroite avec le bureau de liaison de Tbilissi. La même dotation en personnel est proposée pour 1997.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

165. Une attention particulière est accordée aux besoins des femmes parmi la population déplacée. En particulier, des activités génératrices de revenus adaptées à leurs besoins et à leurs qualifications sont mises en oeuvre par le biais des ONG.

f) Rapports de contrôle

166. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

5. République de Moldova

167. Sur la base de missions d'évaluation du HCR, les questions de réfugiés en République de Moldova ne sont pas à l'heure actuelle critiques. En 1994 et 1995, le HCR a offert une formation de base, particulièrement en matière de droit des réfugiés et de procédures de détermination de statut ainsi qu'une assistance à la création d'institutions accordée au Gouvernement de Chisinau. Un appui et un équipement administratif pour l'établissement d'un bureau des réfugiés, capable d'examiner les demandes d'asile, ont également été fournis. Pour 1996 et 1997, des missions périodiques de l'administrateur régional à Moscou à Chisinau ont prévues. Un appui juridique est également planifié pour conseiller les autorités gouvernementales quant à la promulgation du droit des réfugiés et l'adhésion possible à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967.

6. Fédération de Russie

a) Bénéficiaires

169. Au 1er janvier 1996, le Bureau régional du HCR à Moscou a enregistré 49 933 demandeurs d'asile et 2 075 réfugiés aux termes du mandat venant de pays extérieurs à l'ex-Union soviétique dont 4 150 ont reçu une aide à la survie. Les Afghans représentent à peine plus de 60 % de ce groupe alors que les Somaliens et les Iraquiens représentent environ 10 % chacun, le reste venant de 25 autres pays.

170. Le Service fédéral des migrations de la Fédération de Russie a enregistré 974 402 migrants forcés et réfugiés venant de la Communauté d'Etats indépendants et des pays baltes. Ces chiffres n'incluent ni les 53 000 réfugiés géorgiens d'Ossétie du Nord, ni les 42 000 personnes déplacées du district de Prigorodny d'Ossétie du Nord en Ingouchie. En outre, selon le Service fédéral des migrations, quelque 610 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur et à l'extérieur de la Tchétchénie (Fédération de Russie) suite au conflit qui a éclaté en décembre 1994, dont 487 000 ont été officiellement enregistrés auprès du Service en 1995.

b) Faits nouveaux et objectifs

171. En janvier 1996, le Gouvernement russe a demandé la poursuite de la présence du HCR en Ossétie du Nord, Ingouchie et Daghestan ainsi que la fourniture d'une assistance humanitaire à la population déplacée de Tchétchénie. Le projet multisectoriel au titre des Programmes spéciaux se concentrera sur les abris, l'approvisionnement en eau et la santé publique d'environ 70 000 personnes se trouvant encore dans les trois républiques.

172. En septembre 1995, un nouveau projet a été établi afin de répondre aux besoins essentiels des réfugiés géorgiens accueillis depuis 1991 par l'Ossétie du Nord et de la population déplacée ultérieurement depuis la région de Prigorodny en Ossétie du Nord vers l'Ingouchie en 1992. Sur les 100 000 réfugiés et personnes déplacées, ce projet devrait porter secours à environ 20 000 réfugiés et 10 000 personnes déplacées à l'intérieur du territoire.

173. Un nouveau projet de rapatriement librement consenti a été mis en place en 1996, principalement pour faciliter le retour des demandeurs d'asile et des réfugiés afghans. Ce projet permet également au bureau régional de Moscou de répondre directement à toute autre requête de rapatriement.

174. La protection des demandeurs d'asile et des réfugiés, indépendamment de leur origine, moyennant l'application de tous les instruments juridiques disponibles, continuera de constituer la première priorité du HCR en Fédération de Russie. La promotion d'une procédure satisfaisante de détermination de statut de réfugié mise en oeuvre par les autorités russes concernées reste également une priorité.

175. Les demandeurs d'asile continueront de recevoir une assistance jusqu'à ce que des solutions à long terme soient identifiées conjointement avec les autorités russes, moyennant l'installation sur place et/ou le rapatriement librement consenti, si c'est réalisable.

176. Conjointement avec les autorités fédérales et locales, des efforts seront déployés pour créer les conditions propices à la résolution pacifique du conflit dans le district de Prigorodny en Ossétie du Nord et les possibilités de solutions à long terme pour les réfugiés géorgiens par le biais du rapatriement librement consenti et de l'intégration sur place seront étudiées. Il est également prévu de fournir une assistance aux groupes les plus vulnérables parmi ces deux catégories de population.

177. La formation au droit des réfugiés, les procédures de détermination de statut et le travail social, ainsi que les activités visant à doter les bureaux gouvernementaux et les ONG à Moscou, St. Petersbourg, l'Ossétie du Nord, l'Ingouchie et le Daghestan, des institutions nécessaires, feront partie intégrante de l'appui du HCR à la Fédération de Russie.

c) Budget

178. Un nouvel appel sera prochainement lancé pour mobiliser les ressources requises à la satisfaction des besoins des Tchétchènes déplacés en Ossétie du Nord, Ingouchie et Daghestan.

179. Alors que le budget initial pour le projet de soins et entretien en Fédération de Russie n'a pas été modifié, le projet pour les réfugiés géorgiens requiert environ 1 million de dollars E.-U. pour 1996 et le projet de rapatriement librement consenti a été initialement fixé à 230 000 dollars financés comme en 1995 par prélèvement sur le Fonds pour le rapatriement librement consenti. Les budgets proposés pour les projets de soins et entretien en 1997 restent au niveau de ceux de 1996.

d) Situation des postes

180. Aucun changement n'est prévu dans la dotation du Bureau régional de Moscou.

181. En 1995 et au tout début de 1996, les bureaux du HCR à Vladikavkaz (Ossétie du Nord), Nazran (Ingouchie) et Makhachkala ont fonctionné grâce à un personnel international en mission et un personnel local détenteur de contrats à court terme. Une présence additionnelle du HCR sur le terrain a été maintenue à Khasavyurt au Daghestan.

182. La mise en oeuvre du nouveau projet en faveur des réfugiés géorgiens a nécessité la création officielle de bureaux du HCR à Vladikavkaz et Nazran dotés de quatre fonctionnaires internationaux, 14 agents locaux et deux administrateurs nationaux.

183. Etant donné la poursuite imprévue des activités d'urgence pour les Tchétchènes au Daghestan, le HCR dépêchera quatre administrateurs internationaux en mission et prolongera les contrats de cinq agents locaux à Makhachkala et Khasavyurt. Un personnel international supplémentaire et deux agents à court terme ainsi que deux spécialistes (télécommunications et logistique) couvrant l'ensemble de la région, seront nécessaires pour appuyer le programme d'assistance en faveur des Tchétchènes déplacés.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

184. Des activités communautaires dans le cadre des projets susmentionnés, y compris l'enseignement primaire, la formation linguistique et l'orientation sociale pour les enfants et les adultes réfugiés ont été entreprises en 1995 et sont consolidées en 1996. De même, des services d'orientation sociale et d'alimentation d'appoint pour les femmes enceintes et les mères allaitantes ont été renforcés.

f) Rapports de contrôle

185. En juillet/août 1995, les vérificateurs extérieurs des comptes ont mené à bien une vérification des comptes du bureau régional pour les six premiers mois de 1995. La vérification a également concerné les comptes et les questions de gestion du bureau du HCR à Makhachkala au Daghestan ainsi que de trois principaux partenaires d'exécution dans d'autres régions de la Fédération de Russie. Les recommandations comportent des suggestions relatives à l'indication de chiffres dignes de foi quant au nombre des bénéficiaires et quant à une amélioration de la gestion financière et de projets de la part de ses partenaires.

7. Turquie

a) Bénéficiaires

186. Au 1er janvier 1996, la délégation d'Ankara a fait état d'une population totale de 11 866 demandeurs d'asile et réfugiés, y compris 1 397 Iraniens, 2 231 Iraquiens, 8 000 Bosniaques et 238 personnes d'origines diverses. Les femmes représentent 47 % de la population totale et les enfants âgés de moins de 17 ans représentent 30 %. Cette population vise pour l'essentiel dans les zones urbaines.

b) Faits nouveaux et objectifs

187. Un certain nombre d'incidents de refoulement ont été signalés depuis le début de janvier 1996, y compris celui de six personnes reconnues comme réfugiés par le HCR, en possession de faux papiers et non enregistrés auprès des autorités turques. Une réunion tripartite avec le HCR, le Ministère de l'intérieur et le Ministère des affaires étrangères s'est tenue en janvier. Parmi les différentes questions traitées au cours de cette réunion, le HCR a eu l'occasion de réitérer son incitation à une application plus flexible du droit d'asile existant, en particulier concernant les dispositions telles que le délai de cinq jours pour l'enregistrement des demandeurs d'asile auprès des autorités qui n'est pas respecté pour des raisons diverses et parfois légitimes, et qui peut conduire au refoulement des personnes concernées.

188. Les objectifs initiaux des activités du HCR en Turquie pour 1996 restent inchangés. L'objectif à long terme du HCR est d'aider le Gouvernement turc à mettre en place une procédure satisfaisante de détermination de statut qui tiendra compte des origines diverses des demandeurs d'asile entrant en Turquie. En attendant que des progrès ultérieurs soient accomplis dans ce domaine, le HCR fournira des soins et entretien à quelque 2 400 demandeurs d'asile hébergés dans des centres d'accueil gérés par le Gouvernement, en attendant l'examen de leurs demandes. En outre, environ 1 400 réfugiés reconnus comme tels par le HCR en attente de réinstallation bénéficieront également de l'appui du HCR. En outre, quelque 2 500 Bosniaques vivant dans le camp de Kirklareli et 3 500 Bosniaques recevront une assistance du HCR.

c) Budget

189. Le budget initial d'assistance pour 1996 a été revu à la hausse suite à l'examen du projet de soins et entretien pour les réfugiés et demandeurs d'asile en Turquie. Le programme du HCR inclut deux autres projets : l'assistance aux réfugiés reconnus réinstallés dans des pays tiers et les soins et entretien des réfugiés bosniaques en Turquie. Dès que les réfugiés bosniaques rentreront chez eux, le budget d'assistance sera révisé. Une ouverture de crédits est prévue au titre des Programmes spéciaux pour financer quatre administrateurs nationaux.

d) Etat des postes

190. Afin de renforcer la capacité de la délégation à faire face aux différents problèmes de protection, trois nouveaux postes (locaux) ont été créés et un poste international a été supprimé. En outre, cinq postes locaux ont été reclassés afin de tenir compte des fonctions juridiques réelles assignées à ces postes. Un poste de conseiller régional principal (femmes réfugiées) a été créé en octobre 1995. Aucun autre changement n'est prévu à ce stade pour 1997.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

191. Le conseiller régional principal (femmes réfugiées) couvrira les pays de l'Europe de l'Est, les pays de la CEI et les pays d'ex-Yougoslavie. L'accent sera mis sur la formation à la planification orientée vers la population à l'intention du personnel des partenaires d'exécution et du HCR. Cet administrateur assurera également une liaison étroite avec le personnel de programme et de protection du HCR dans les différents pays pour veiller à ce que les besoins spécifiques des femmes et des enfants réfugiés soient pris en considération au cours de l'évaluation des besoins, la planification, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes.

f) Rapports de contrôle

192. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

8. Ukraine

a) Bénéficiaires

193. Au 1er janvier 1996, quelque 10 000 demandeurs d'asile non originaires de la CEI étaient jugés relever de la compétence du HCR à Kyiv. Environ 1 000 personnes ont des besoins spéciaux et reçoivent une forme d'appui. La plupart des demandeurs d'asile viennent d'Afghanistan (60 %), d'Angola (10 %) et d'Iraq (5 %), un petit nombre d'entre eux venant de Somalie, d'Ethiopie et de Sri Lanka.

194. Les chiffres gouvernementaux indiquent la présence d'environ 35 000 réfugiés et personnes déplacées de force des pays de la CEI, y compris l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Tadjikistan et l'Ossétie du Nord, l'Ingouchie et la Tchétchénie en Fédération de Russie. Sur ces groupes de personnes, seuls quelque 1 000 réfugiés de Tchétchénie reçoivent une assistance de base du Gouvernement.

b) Faits nouveaux et objectifs

195. Le HCR a maintenu une présence ininterrompue par le biais de personnel en mission dans le pays depuis janvier 1994 et, en septembre 1995, le premier chef de bureau a pris ses fonctions à Kyiv. Depuis lors, le bureau de liaison a commencé à consolider sa présence et à répondre de façon adéquate aux besoins des demandeurs d'asile et d'autres personnes relevant de sa compétence.

196. La préoccupation essentielle actuelle des autorités ukrainiennes concerne l'afflux d'environ 250 000 Tatars d'Asie centrale (principalement d'Ouzbékistan) vers leur patrie historique dans la péninsule de Crimée. Un pourcentage important de la population tatare est confrontée non seulement à des problèmes juridiques, d'obtention de permis de séjour dans la région, mais aussi à des difficultés de logement, d'emploi et d'accès aux soins de santé. Le HCR étudie actuellement la position qu'il prendra sur cette question.

197. Les principaux objectifs du HCR en 1996 et 1997 incluent la promotion du droit des réfugiés et l'adhésion de l'Ukraine à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967, à la fourniture d'une assistance juridique aux gouvernements pour mettre la dernière main à sa législation concernant les questions relatives aux réfugiés, l'établissement de procédures concrètes, tant pour l'enregistrement que pour la détermination de statut de réfugié et le renforcement des structures gouvernementales relatives aux réfugiés.

c) Budget

198. Le budget initial pour le projet de soins et entretien en Ukraine a été révisé en hausse suite à l'établissement d'une présence permanente du HCR à Kyiv et à l'actualisation des besoins réalisée par le bureau de liaison. Le budget proposé pour 1997 envisage une augmentation supplémentaire correspondant à une plus grande capacité de mise en oeuvre que prévu.

d) Etat des postes

199. Le bureau de liaison de Kyiv est doté de deux fonctionnaires internationaux (un chef de bureau et un administrateur chargé de la protection) et de cinq agents locaux (un assistant de programme, un employé principal chargé de l'administration, une secrétaire et deux chauffeurs). L'évolution de la situation dans la région pourrait donner lieu à de nouveaux besoins.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

200. En matière d'assistance, la priorité est accordée aux demandeurs d'asile vulnérables, particulièrement les femmes et les enfants, au titre du programme de soins et entretien en Ukraine, tant par le biais d'une indemnité en espèces que par un programme d'alimentation d'appoint.

f) Rapports de contrôle

201. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

V. EUROPE CENTRALE

A. Examen sous-régional

202. Les activités du HCR en Europe centrale continuent d'être axées sur la protection, la promotion du droit des réfugiés, la création d'institutions, la formation et une assistance limitée aux demandeurs d'asile et aux réfugiés lorsque les structures nationales n'existent pas et lorsque l'assistance nationale n'est pas adéquate. Les efforts se concentrent sur l'établissement de procédures d'éligibilité justes et efficaces auxquelles les demandeurs d'asile peuvent avoir accès. Alors que le nombre de réfugiés reconnus reste limité en Europe centrale, la plupart des pays ont fourni une protection temporaire à un grand nombre de personnes fuyant les zones de conflit en ex-Yougoslavie. La plupart des réfugiés d'ex-Yougoslavie sont censés rentrer chez eux mais quelques cas exceptionnels pourraient rester dans les pays d'Europe centrale.

203. Le HCR s'efforce d'offrir une assistance aux gouvernements d'Europe centrale pour créer les conditions propices à l'intégration. Toutefois, ces pays sont également touchés par les mouvements de migration qui estompent souvent la distinction entre les migrants et les demandeurs d'asile de bonne foi. Les contrôles aux frontières ont été intensifiés pour juguler les mouvements irréguliers. Des accords de réadmission ont été signés tant entre les pays de l'Union européenne et de l'Europe centrale que parmi les pays d'Europe centrale. Entre-temps, le HCR a également organisé davantage de missions aux frontières pour sensibiliser les fonctionnaires au droit des réfugiés.

204. Alors que tous les pays d'Europe centrale ont ratifié la Convention de 1951 et son Protocole de 1967, seules la Slovaquie et la République tchèque avaient jusqu'à ces derniers temps adopté une législation en matière de réfugiés. Toutefois, la Chambre des représentants roumains et le Sénat ont adopté une législation sur les réfugiés en juin 1995 et en février 1996 respectivement. Le projet de législation sur les réfugiés a été lancé par le Ministère de l'intérieur au début de 1992. Cette législation devrait être promulguée par le Président roumain avant la fin juin 1996. Dans cette entreprise et pour assurer une mise en oeuvre effective du cadre juridique en consolidant et élaborant la structure appropriée pour une procédure de détermination de statut juste conforme aux normes internationales, le HCR a invité une délégation roumaine de haut niveau composée de représentant du Sénat, de la Chambre des représentants et du Ministère de l'intérieur afin de discuter de l'application de la loi et de son impact. La formation, dans le cadre des efforts de création d'institutions, sera fournie au bureau de la migration au Ministère de l'intérieur pour assurer le bon fonctionnement de la structure de détermination de statut.

205. Le HCR participe en outre à des discussions visant à amender le projet de loi polonaise sur les étrangers qui en est au dernier stade de l'examen parlementaire. Les autorités ont fait preuve d'une grande coopération dans l'adaptation de ses dispositions suite aux recommandations du HCR. La législation nationale relative aux réfugiés est contenue dans la loi sur les étrangers telle qu'amendée en septembre 1991 et une préoccupation se fait jour quant à sa compatibilité avec le droit international. Des contacts officiels ont été pris avec le Sejm (Parlement) pour poursuivre et renforcer les contacts avec le Président et les membres de la Sous-Commission sur le projet de loi sur les étrangers. Afin de renforcer encore ces liens, une visite d'étude a été organisée à l'intention d'une délégation polonaise de haut niveau composée de membres de la Sous-Commission du Sejm pour discuter et souligner la préoccupation du HCR quant au projet de loi polonaise sur les étrangers actuellement en discussion au sein de la Sous-Commission.

206. Au début de 1996, le Gouvernement tchèque a présenté de nouveaux amendements à sa législation sur les réfugiés qui suppriment la limitation de cinq ans imposée au statut de réfugié, ce qui la rend conforme aux normes internationales. Le HCR fournit également une assistance technique pour la législation sur la nationalité et la citoyenneté tchèques, en collaboration avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales concernant l'apatridie de jure et de facto.

207. Si la promulgation de législations sur les réfugiés dans les pays d'Europe centrale confère une importance supplémentaire aux garanties d'accès aux procédures d'éligibilité, le manque de logements abordables entrave l'intégration rapide des réfugiés dans la structure socio-économique des pays hôtes. Pour remédier à ce problème, des contacts préliminaires ont été pris avec le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe pour promouvoir un prêt à taux d'intérêt nul pour certains pays d'Europe centrale. Le HCR joue un rôle de catalyseur dans la garantie d'une coordination avec le Fonds de développement social et les pays concernés.

208. Le HCR continue de renforcer sa coopération avec les ONG, non seulement par le biais d'une formation régulière et conjointe à l'échelle du pays, du personnel des ONG travaillant dans le domaine des réfugiés mais également par le biais de contacts réguliers visant à fournir une information et des conseils juridiques pertinents, notamment en coopération avec la Consultation européenne sur les réfugiés et les exilés (ECRE).

B. Examen par pays

1. Albanie

a) Bénéficiaires

209. De 3 000 à 5 000 personnes en provenance de l'ex-Yougoslavie auraient cherché refuge en Albanie. A l'heure actuelle, on recense 9 demandeurs d'asile; les autres reçoivent une assistance de familles albanaises.

b) Faits nouveaux et objectifs

210. Le HCR, en coopération avec la Commission interministérielle pour les réfugiés et la Croix-Rouge albanaise, actualise le plan de préparation et de réaction d'urgence de l'Albanie en prévision d'un afflux éventuel du Kosovo.

211. L'Albanie est devenu signataire de la Convention de 1951 le 18 août 1992 et le Gouvernement fait tout son possible pour en respecter les dispositions. Le bureau de liaison du HCR continuera d'aider le Gouvernement à établir des procédures de détermination de statut de réfugié. Le renforcement des institutions gouvernementales et des structures des ONG par le biais d'une formation figure parmi les principaux objectifs du HCR en Albanie. Le bureau pour la migration récemment établi est désormais opérationnel.

c) Budget

212. Aucune ouverture de crédits n'a été prévue pour 1996. Toutefois, un programme modeste de soins et entretien a été élaboré pour venir en aide à un petit groupe de réfugiés. Une ouverture de crédits visant à faciliter les activités du Comité de coordination interinstitutions pour la planification pour imprévus a également été effectuée. Le budget proposé pour 1997 prévoit l'assistance d'un même nombre de réfugiés qu'en 1996.

d) Etat des postes

213. Les effectifs pour 1996 et 1997 (un fonctionnaire international et trois agents locaux) restent inchangés par rapport à 1995.

e) Rapports de contrôle

214. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

2. Autriche

a) Bénéficiaires

215. Au 1er janvier 1996, la population réfugiée en Autriche était estimée à 18 687 personnes. En outre, 18 271 Bosniaques bénéficiaient du programme spécial de soins et entretien du Gouvernement, soit une diminution de 18 828 personnes.

b) Faits nouveaux et objectifs

216. Le HCR continuera d'intensifier ses efforts dans le contexte des négociations pour l'harmonisation dans l'Union européenne. Il fera essentiellement porter ses efforts sur ses liens de coopération avec le Gouvernement en fournissant une information sur la situation des pays et des opinions d'experts quant à l'appui aux activités de formation. Le HCR poursuivra le dialogue avec les représentants gouvernementaux concernant une législation et des procédures pertinentes pour assurer la conformité de cette législation avec le droit international. A cet égard, le HCR réitérera ses préoccupations concernant la situation des réfugiés résidant illégalement en Autriche afin de légaliser leur statut. En outre, le HCR prendra des dispositions pour continuer de renforcer le projet d'orientation juridique HCR-CARITAS. La loi sur les étrangers et l'asile prévoit toute une série de procédures applicables aux demandeurs d'asile, dont la plupart ne connaissent pas le droit autrichien et ne connaissent pas la langue allemande. En conséquence, ils rencontrent des difficultés à faire valoir leur besoin de protection et les interventions multiples d'avocats pour un seul cas sont courantes. Le HCR continuera de renforcer ses liens de coopération avec les ONG, non seulement par le biais d'activités de formation conjointes et régulières à l'échelle du pays à l'intention du personnel des ONG travaillant dans le domaine des réfugiés mais également par le biais de contacts suivis, fournissant une information et des conseils juridiques pertinents sans intermédiaire. En 1996, le HCR prévoit de décerner pour la troisième fois un prix annuel pour le projet d'assistance le plus réussi mis en oeuvre par une ONG.

c) Budget

217. Le budget révisé pour 1996 accuse une légère augmentation imputable à une étude sur la situation spécifique des femmes réfugiées et demandeurs d'asile. Le budget pour 1997 reste très proche du niveau initial du budget de 1996.

d) Etat des postes

218. La dotation en effectifs du bureau régional de Vienne reste inchangée en 1996 et 1997 par rapport à 1995. Une ouverture de crédits a été consentie au titre du programme spécial pour la Yougoslavie concernant l'affectation temporaire en 1996 d'un administrateur chargé de liaison pour couvrir les activités liées au rapatriement des Bosniaques.

e) Mise en oeuvre des politiques prioritaires (femmes, enfants, environnement)

219. Une plus grande importance sera accordée à la situation des femmes et des enfants réfugiés. A ce jour, peu de renseignements sont disponibles sur les raisons spécifiques de la fuite des femmes réfugiées, sur leur traitement au cours de la procédure d'asile ou sur les possibilités d'intégration en Autriche, en particulier concernant leurs aptitudes linguistiques, leurs accès au marché de l'emploi, leur statut social, etc. Afin de permettre au HCR de cibler de façon adéquate les besoins des femmes et des enfants réfugiés, une analyse approfondie des besoins des femmes réfugiées sera exécutée sur commande.

f) Rapports de contrôle

220. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

3. Bulgarie

a) Bénéficiaires

221. Au 1er janvier 1996, le HCR comptait environ 1 320 personnes relevant de sa compétence en Bulgarie, y compris 259 réfugiés de facto provenant de l'ex-Yougoslavie. Les autres viennent principalement d'Afghanistan, d'Arménie, de République islamique d'Iran, d'Ethiopie, d'Algérie et des pays de la CEI.

b) Faits nouveaux et objectifs

222. La Bulgarie a adhéré à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 le 12 mai 1993. Tous les demandeurs d'asile sont orientés vers le bureau national bulgare sur l'asile territorial et les réfugiés (NBTAR). La détermination de statut n'est plus effectuée par le bureau de liaison du HCR en Bulgarie mais par le bureau national. L'assistance juridique et la formation portent essentiellement sur le droit des réfugiés, des cours avancés sur les aspects de procédures à l'intention des juristes et d'autres décideurs ainsi que sur les techniques de conduite d'interviews. Un appui administratif est fourni par la NBTAR et les ONG s'occupant du droit des réfugiés. L'assistance juridique aux demandeurs d'asile et aux réfugiés vise à leur fournir des conseils et des orientations quant à l'ensemble du processus de détermination ainsi qu'à leurs droits.

c) Budget

223. L'allocation pour 1996 au titre des Programmes généraux inclut comme prévu un programme d'assistance aux réfugiés d'ex-Yougoslavie. L'assistance octroyée servira à soutenir l'établissement d'un réseau de juristes pour fournir une orientation juridique aux demandeurs d'asile et aux réfugiés à tous les stades de la procédure de détermination du statut de réfugié. Lorsque les réfugiés d'ex-Yougoslavie rentreront, le budget d'assistance, particulièrement pour 1997, sera révisé.

d) Etat des postes

224. Un poste de traducteur/interprète a été créé pour faciliter le travail du bureau de liaison. Cela mis à part, le nombre de postes (deux fonctionnaires internationaux et cinq agents locaux) reste inchangé en 1996/1997 par rapport à 1995.

e) Rapports de contrôle

225. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

4. République tchèque

a) Bénéficiaires

226. Au 1er janvier 1996, la République tchèque comptait environ 1 387 réfugiés reconnus, provenant d'Arménie, des pays de la CEI, de Roumanie et de divers autres pays d'Asie et d'Afrique. Le nombre total de personnes provenant de l'ex-Yougoslavie et bénéficiant du régime de protection temporaire s'élevait à 1 235 personnes (614 résidant dans les centres humanitaires et 621 ayant trouvé d'autres solutions d'hébergement).

b) Faits nouveaux et objectifs

227. Au début de 1996, le Gouvernement tchèque a adopté de nouveaux amendements à la législation sur les réfugiés supprimant la limitation de cinq ans imposée au statut de réfugié, ce qui la rend conforme aux normes internationales. Le Ministère de l'intérieur a répondu partiellement à la demande du HCR concernant une proposition d'amendement à la loi sur la citoyenneté. Le Ministère de l'intérieur indiquait que les autorités envisageaient d'amender la loi sur la citoyenneté afin d'assouplir l'obligation de casier juridique vierge. L'objectif pour 1996 et 1997 consistera essentiellement à s'assurer que les demandeurs d'asile ont accès aux procédures de détermination et à établir et maintenir une procédure de détermination de statut juste. Un autre objectif vise à renforcer les activités d'orientation juridique, à promouvoir l'intégration des réfugiés reconnus par le biais de la formation professionnelle, de l'emploi et d'autres activités lucratives, et à élargir l'assistance offerte à ceux qui bénéficient d'un refuge temporaire.

c) Budget

228. Les réfugiés reconnus reçoivent actuellement du Gouvernement une aide à l'intégration. Par le biais de ses partenaires d'exécution, le HCR fournit des conseils juridiques et sociaux aux réfugiés sur les moyens d'accès aux programmes sociaux, y compris l'assistance sociale, l'éducation, l'emploi et le logement. En 1996, le programme d'assistance pour les réfugiés en provenance d'ex-Yougoslavie a été intégré dans les Programmes généraux, comme prévu. Lorsque les réfugiés d'ex-Yougoslavie rentreront chez eux, le budget d'assistance, particulièrement en 1997, sera révisé.

d) Etat des postes

229. Un poste de secrétaire/interprète a été créé au 1er janvier 1996 pour faciliter le travail du bureau de liaison. A cette exception près, la dotation en effectifs pour 1996 et 1997 reste inchangée (deux administrateurs internationaux et cinq agents locaux).

e) Rapports de contrôle

230. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

5. Hongrie

a) Bénéficiaires

231. En janvier 1996, la Hongrie comptait environ 106 réfugiés non européens, au sens du mandat, reconnus par le HCR, 1 800 réfugiés au sens de la Convention venant de Roumanie et 900 d'ex-Yougoslavie. En outre, quelque 8 500 personnes en provenance de l'ex-Yougoslavie bénéficient de la protection temporaire.

b) Faits nouveaux et objectifs

232. Compte tenu de l'application par la Hongrie de la limitation géographique à la Convention de 1951, le HCR est directement responsable des demandeurs d'asile non européens. Le HCR a entamé un dialogue avec le Gouvernement pour obtenir que les réfugiés non européens reconnus puissent s'intégrer en Hongrie. Le HCR continuera d'encourager vivement le Gouvernement à soumettre un projet de loi sur les réfugiés au Parlement qui traiterait notamment de la situation des réfugiés bénéficiant du régime de protection temporaire afin de régulariser leur statut et de préciser leurs droits et leurs responsabilités.

233. Jusqu'à ce que la réserve géographique soit levée, le HCR continuera de veiller à l'accueil, l'hébergement et l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés non européens. Comme les années précédentes, l'assistance est fournie sous forme de soins de santé, d'orientation sociale, d'éducation, et d'orientation juridique aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Cette assistance se poursuivra en 1996 et 1997.

234. Le HCR continuera d'appuyer le Gouvernement et les ONG moyennant des activités d'orientation et de formation.

235. Alors que l'on s'attend au retour de certains réfugiés d'ex-Yougoslavie, d'autres voient l'intégration comme une option plus réaliste. L'objectif du HCR consiste à aider le Gouvernement à créer des conditions propices à l'intégration. Le Gouvernement semble prêt à assouplir les mesures restreignant leur accès au marché du travail.

c) Budget

236. Sous réserve d'une stabilité au plan des mouvements de réfugiés en Hongrie en 1996, le nombre de réfugiés, particulièrement ceux qui viennent d'ex-Yougoslavie, devrait décroître et en conséquence le programme d'assistance pourrait être révisé en baisse au cours de l'année. Tous les besoins de soins et entretien sont inclus dans les Programmes généraux pour 1996 et 1997. Une ouverture de crédit pour le recrutement d'un administrateur national est également prévue au titre des Programmes spéciaux.

d) Etat des postes

237. Un poste d'administrateur de programme vacant a été supprimé. Tous les postes imputés auparavant sur les Programmes spéciaux ont désormais été transférés sur les Programmes généraux. A cette exception près, la dotation en personnel pour 1996 et 1997 reste inchangée.

e) Rapports de contrôle

238. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

6. Pologne

a) Bénéficiaires

239. Au 1er janvier 1996, la Pologne comptait 1 100 personnes relevant du HCR, dont 600 reconnues comme réfugiés. Ces personnes proviennent essentiellement de Somalie, d'Afghanistan, de Sri Lanka, d'ex-Yougoslavie, du Rwanda, de la CEI et de divers autres pays.

b) Faits nouveaux et objectifs

240. La Pologne est un pays où le transit des réfugiés est très important. Les chiffres gouvernementaux indiquent que moins de 5 % de tous les demandeurs d'asile potentiels, dont la plupart n'ont pas pu arriver à destination, déposent leur demande en Pologne. En outre, un grand nombre d'entre eux quittent la Pologne alors que leurs demandes sont en cours d'examen ou même s'ils ont été reconnus comme réfugiés. En janvier 1995, le Sejm (Parlement) a amendé la loi sur l'emploi et adopté le droit automatique des réfugiés reconnus à l'emploi. Le Gouvernement prépare également un amendement à la loi sur l'assistance sociale qui conférera aux réfugiés reconnus les mêmes droits aux prestations sociales qu'aux citoyens polonais. Les efforts se poursuivront pour établir une procédure efficace et juste de détermination de statut.

241. En 1996 et 1997, le HCR continuera d'appuyer la fourniture d'orientation sociale et juridique aux réfugiés et aux demandeurs d'asile par le biais de la Fondation Helsinki et de l'Action humanitaire polonaise. Un appui à l'intégration sur place sera accordé aux réfugiés reconnus. Les efforts dans le domaine de la création d'institutions devraient permettre aux ONG de renforcer suffisamment leur réseau pour que le HCR puisse orienter vers elles jusqu'à 85 % de ses cas individuels.

c) Budget

242. Pas de changement entre le budget initial pour 1996, le budget révisé pour 1996 et le budget initial pour 1997.

d) Etat des postes

243. En 1996 et 1997, le nombre de postes (deux administrateurs internationaux et cinq agents locaux), ne subira aucune modification par rapport à 1995.

e) Rapports de contrôle

244. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

7. Roumanie

a) Bénéficiaires

245. A fin janvier 1996, la Roumanie comptait quelque 478 réfugiés reconnus et 1 052 demandeurs d'asile du Bangladesh, de l'Iraq, de République islamique d'Iran, du Pakistan, de la Somalie, du Sri Lanka et de divers autres pays.

b) Faits nouveaux et objectifs

246. La Roumanie a adhéré et ratifié la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 le 7 août 1991. Le 6 février 1996, la loi sur les réfugiés a été adoptée par le Sénat roumain. Le HCR continue de donner des conseils et d'aider les autorités compétentes à établir une procédure de détermination de statut de réfugié juste, efficace et accessible, conformément aux normes internationales reconnues. On envisage par ailleurs de continuer à : fournir une formation, une documentation et une assistance matérielle limitée au Gouvernement pour qu'il se dote des institutions nécessaires à la réalisation des problèmes de réfugiés et de migration; aider les ONG s'occupant de réfugiés à développer et maintenir le niveau de qualification et la capacité d'organisation nécessaire à la fourniture de services de qualité; promouvoir l'introduction de cours sur le droit des réfugiés dans les universités et instituts roumains enseignant le droit, les relations internationales ou les droits de l'homme. On espère ainsi faciliter l'intégration socio-économique des réfugiés par le biais d'un programme coordonné avec la participation du HCR, du Gouvernement, des ONG, du monde des affaires et de la société civile. L'accès à un logement abordable est d'une importance critique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile et c'est là l'un des principaux objectifs et l'une des grandes priorités pour 1996 et 1997. Les autorités roumaines envisagent aujourd'hui activement la possibilité d'obtenir des prêts à taux nul de la part du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe pour remédier à ce problème.

c) Budget

247. Les retards considérables pris dans la procédure de détermination de statut et l'absence d'une aide de base sous la forme de vivres et de logements ont laissé la plupart des réfugiés et des demandeurs d'asile dans le plus grand dénuement. L'assistance limitée du Gouvernement au foyer de Gociu au plan de l'hébergement et de l'alimentation a été retirée. Compte tenu des conditions de vie très dures en Roumanie, le HCR a été obligé de poursuivre l'assistance aux réfugiés et en conséquence les allocations pour 1995 et 1996 ont dû être révisées en hausse pour fournir les vivres et des logements de base aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Toutefois, les besoins escomptés en 1997 pourraient être légèrement inférieurs à ceux de 1996 compte tenu de la prise en charge par le Gouvernement de certains secteurs d'activité.

d) Etat des postes

248. Dans un souci de continuité et compte tenu de la suppression d'un poste d'administrateur national en juin 1996, un poste d'administrateur associé chargé de la protection a été créé. Aucun

autre changement n'est à signaler pour 1996 et 1997 dans la dotation du bureau de liaison qui comprend donc un Chef de bureau, un administrateur associé chargé de la protection et cinq agents locaux.

e) Rapports de contrôle

249. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

8. Slovaquie

a) Bénéficiaires

250. Au 1er janvier 1996, la population relevant du HCR comprenait 217 réfugiés, 1 670 réfugiés de facto, 253 demandeurs d'asile, 184 apatrides et 13 réfugiés au sens du mandat. Les réfugiés de facto proviennent d'ex-Yougoslavie et la plupart des réfugiés et des demandeurs d'asile viennent d'Afghanistan, d'Arménie, d'Azerbaïdjan et d'Iraq.

b) Faits nouveaux et objectifs

251. La nouvelle loi sur les réfugiés est entrée en vigueur en janvier 1996; le HCR continue toutefois de prendre les devants en exerçant des pressions pour une législation juste et globale sur les réfugiés et les droits de l'homme. Par le biais de missions à la frontière périodiques, d'un dialogue et d'une intervention auprès des autorités compétentes, les activités de protection du HCR portent essentiellement sur la garantie d'un accès libre et effectif de tous les demandeurs d'asile à la procédure d'asile. L'intégration sur place reste la solution la plus souhaitable pour les réfugiés en Slovaquie. Alors que les droits socio-économiques des réfugiés ont été partiellement confirmés par le Ministère du travail et des affaires sociales, l'absence de logements abordables entrave l'intégration rapide des réfugiés. Le projet d'installation sur place commencé en 1995 a pour but de fournir à 1 000 demandeurs d'asile et réfugiés une orientation sociale et juridique. En 1996, un appui continuera d'être accordé à un groupe cible de 80 réfugiés chefs de famille dans les domaines du logement, de la formation professionnelle et de la recherche d'emploi. Le principal objectif du bureau de liaison de Bratislava consiste à aider les ONG et les homologues gouvernementaux à se doter des institutions et des services nécessaires. En 1996 et 1997, le HCR continuera de polariser ses efforts sur la formation juridique des ONG et des fonctionnaires gouvernementaux traitant de la détermination de statut de réfugié. Le but est d'améliorer la qualité de la procédure actuelle de détermination de statut et de sensibiliser le public aux besoins et aux problèmes des réfugiés. La formation sera axée sur les techniques d'interview et la procédure de détermination de statut, l'orientation juridique et sociale.

c) Budget

252. En août 1995, les autorités slovaques ont informé officiellement le HCR de leur intention d'établir un projet d'intégration en faveur des réfugiés. A cette fin, le Gouvernement a alloué environ 172 000 dollars à la réfection d'appartements pour loger les réfugiés et a officiellement demandé au HCR d'offrir une contribution équivalente. Le budget initial pour 1996 a été accru pour couvrir le plan de logements prévu afin d'améliorer l'intégration des réfugiés. L'assistance aux réfugiés provenant d'ex-Yougoslavie est prévu dans le cadre du budget-programme annuel. Aucune augmentation n'est envisagée pour 1997.

d) Etat des postes

253. La dotation en personnel pour 1996 et 1997 (deux administrateurs internationaux et cinq agents locaux) reste inchangée par rapport à 1995.

e) Rapports de contrôle

254. Aucun rapport n'a été établi au cours de la période considérée.

Annexe I (Annexe pas disponible pour des raisons techniques)

Annexe II (Annexe pas disponible pour des raisons techniques)