Adhésion aux instruments internationaux et leur mise en oeuvre

No. 42 (XXXVII) - 1986

Le Comité exécutif,

a) Rappelle que dans de nombreuses conclusions antérieures, le Comité exécutif a lancé un appel aux Etats pour qu'ils adhèrent à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, et que des appels semblables ont été adressés aux gouvernements par le biais de plusieurs résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies;

b) Se félicite de ce que plus de 100 Etats sont maintenant devenus parties à la Convention de 1951 et/ou au Protocole de 1967;

c) Reconnaît que ces instruments incorporent des principes fondamentaux du droit des réfugiés, y compris le principe de non-refoulement, fixent des normes minimales pour le traitement des réfugiés et constituent ainsi la pierre angulaire de la protection internationale;

d) Souligne que l'adhésion à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 implique un engagement aux principes fondamentaux que ces instruments consacrent et par là-même leur renforcement, souligne l'importance que chaque Etat partie attache aux efforts internationaux déployés pour résoudre les problèmes des réfugiés et reflète le caractère universel que revêt actuellement le problème des réfugiés;

e) Reconnaît que l'adhésion largement répandue à ces instruments réaffirme leur applicabilité universelle et contribue à renforcer le cadre juridique international relatif à la protection des réfugiés, ce qui facilite l'exercice de la fonction de protection internationale confiée au Haut Commissaire;

f) Invite les Etats qui n'ont pas adhéré à la Convention des Nations Unies de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés à adhérer à ces instruments;

g) Recommande l'examen du retrait de la limitation géographique et des réserves concernant ces instruments par les Etats qui les maintiennent;

h) Rappelle que la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 sont complétés par divers instruments internationaux relatifs aux réfugiés, adoptés au niveau universel, ainsi que par un certain nombre d'instruments normatifs adoptés au niveau régional, et demande aux Etats d'envisager l'adhésion à ces instruments universels et à d'autres instruments similaires dans la mesure où ils s'appliquent à leur région;

i) Prend acte du fait que l'adhésion aux divers instruments internationaux relatifs aux réfugiés, à caractère universel ou régional, est aujourd'hui de la plus haute importance, compte tenu de l'ampleur et de la gravité du problème contemporain des réfugiés, et demande au Haut Commissaire de poursuivre ses efforts au plus haut niveau pour encourager de nouvelles adhésions aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés;

j) Recommande aux Etats qui ne l'ont pas encore fait, de considérer l'adoption de mesures législatives et/ou administratives appropriées pour garantir la mise en oeuvre effective des instruments internationaux relatifs aux réfugiés en établissant la distinction nécessaire entre les réfugiés et les autres étrangers.