COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : AMENDEMENT PROPOSE PAR LE REPRESENTANT DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES REFUGIES A LA PROPOSITION FRANCAISE (E/AC.32/L.3/Corr.2)
COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : AMENDEMENT PROPOSE PAR LE REPRESENTANT DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES REFUGIES A LA PROPOSITION FRANCAISE (E/AC.32/L.3/Corr.2)
E/AC.32/L.12
26 Janvier 1950
A l'alinéa a) du deuxième paragraphe de l'article 12, supprimer les mots : « au moins ».