COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : Décisions prises par le Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes au cours des séances tenues le 3 février 1950

E/AC.32/L.28

Article 8 Dispense de réciprocité

Dans les cas où une Haute Partie contractante accorde des droits et faveurs aux étrangers en général, mais ne le fait que sous condition de réciprocité afin d'obtenir pour ses ressortissants des droits et faveurs équivalents, ces droits et faveurs ne seront pas refusés aux réfugiés.

Article 10 Obligations générales

Les réfugiés doivent se conformer à toutes les lois et à tous les règlements, notamment aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.

Article 24

Premier article

Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas expulser ou refouler, de quelque manière que ce soit, les réfugiés sur les frontières des territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison le leur race, de leur religion, de leur nationalité ou de leurs opinions politiques.

Deuxième article

1. Un réfugié qui se trouve régulièrement sur le territoire d'une des Hautes Parties contractantes ne pourra être expulsé que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public en vertu d'une décision rendue selon la procédure prévue par la loi.

2. Un tel réfugié sera admis, conformément aux lois et procédures en vigueur dans le pays, à fournir des preuves tendant à le disculper et à se faire représenter devant l'autorité compétente.

3. Les Hautes Parties contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Hautes Parties contractantes se réservent le droit d'appliquer, pendant ce délai, telle mesure d'ordre interne qu'elles jugeront opportune.

Troisième article

1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas appliquer de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation préalable ou régulière, qui se présentent sans délai aux autorités et leur exposent les raisons reconnues valables de leur entrée irrégulière.

2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas imposer au déplacement de ces réfugiés des restrictions autres que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions ne seront imposées qu'en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays ; en vue de cette dernière admission, les Hautes Parties contractantes accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.

Clauses additionnelles

Article ...

Logement

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder aux réfugiés qui se trouvent régulièrement sur leur territoire le traitement le plus favorable possible en matière de logement, dans la mesure où cette question est réglementée par les lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités gouvernementales ; ce traitement ne saurait être en tout cas moins favorable que le traitement accordé aux étrangers en général.

Article ...

Les Hautes Parties contractantes ne soumettront les réfugiés à aucune mesure discriminatoire en raison de leur race ou de leur religion, ou de leur pays d'origine, ou encore parce qu'ils réfugiés.

Article ...

1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à permettre aux réfugiés, conformément aux lois et règlements en vigueur sur l'importation et l'exportation des devises, de transférer les fonds qu'ils ont fait entrer sur le territoire d'une Haute Partie contractante dans le territoire d'une autre Haute Partie contractante où ils ont été admis à se réinstaller.

2. Les Hautes Parties contractantes examineront avec bienveillance les demandes présentées par les réfugiés sollicitant l'autorisation de transférer des devises dans le territoire d'une autre Hauts Partie contractante où ils ont été admis à se réinstaller.