COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : ISRAEL : projet d'Article 33 (Application de la Convention aux apatrides qui ne sont pas des réfugiés)
COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : ISRAEL : projet d'Article 33 (Application de la Convention aux apatrides qui ne sont pas des réfugiés)
E/AC.32/L.30
8 Février 1950
Les dispositions des articles 2-4, 7-24 et 27 de cette convention seront appliquées aux apatrides qui ne sont pas des réfugiés, étant entendu que dans tous les cas où un droit est accoudé à un réfugié régulièrement résidant dans le pays la condition de résidence habituelle sera requise de l'apatride.