COMITE SPECIAL DE L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : Royaume-Uni : Texte proposé pour l'article premier (E/AC.32/2)

E/AC.32/L.2

1. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent, sauf stipulations contraires, aux personnes non protégées.

2. Dans le texte de la présente Convention, l'expression « personnes non protégées » désigne :

a) Les personnes qui ne sont ressortissantes d'aucun Etat ; et

b) Les personnes qui, se trouvant hors du territoire de l'Etat dont elles sont ressortissantes, ne jouissent pas de la protection de cet Etat, soit parce qui celui-ci la leur refuse, soit parce qui ces personnes ne désirent pas en bénéficier pour des raisons valables (telles que la crainte motivée de persécutions politiques, raciales ou religieuses, si elles se rendaient dans ledit Etat).