COMITE SPECIAL L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : Danemark et Royaume-Uni. Texte proposé pour l'article 36
COMITE SPECIAL L'APATRIDIE ET DES PROBLEMES CONNEXES : Danemark et Royaume-Uni. Texte proposé pour l'article 36
E/AC.32/L.33
10 Février 1950
1) Un Etat contractant pourra, au moment du retrait, de la ratification ou de l'adhésion, faire des réserves à l'égard de la présente Convention ; mais aucune réserve ne pourra être faite à l'égard de l'article premier.
2) Un Etat contractant pourra, à tout moment, retirer es réserves au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général les Nations Unies.